Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024005278 Contentieux Chambre n° 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 17 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 05 septembre 2025
Demandeur(s) : - Sàrl SETRI SOCIETE D ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES S.E.T.R.I. [Adresse 1] Représentant(s) : - SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL Avocats au barreau d'Angers - Maître EGON Blaise Avocat au barreau de Tours
Défendeur(s) : - SAS HERVE THERMIQUE [Adresse 2], Représentant(s) : - Sarl ARCOLE -Maître Anne-Sophie LERNER Avocats au barreau de TOURS
Juges présents lors des débats : Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Florent LAIGNEAU, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Claudine ARLOT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Florent LAIGNEAU, Monsieur Nicolas OLLIVIER,
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Présidente, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
La société HERVE THERMIQUE spécialiste du génie climatique a signé deux contrats de sous-traitance avec la société SETRI, spécialisé en isolation thermique,
Le premier contrat concerne la fourniture et la pose de calorifuge sur le chantier du CFA de [Localité 1] à réaliser entre le 4 janvier et le 30 novembre 2021 pour un montant de 72.000 €.
Le deuxième contrat concerne la fourniture et la pose de calorifuge sur le chantier du Grand Hôtel de [Localité 2] à réaliser entre le 24 mai et le 30 novembre 2021 pour un montant de 75.000 €.
Le 28 octobre 2023, la société SETRI met en demeure la société HERVE THERMIQUE d'avoir à payer 3 factures pour un total de 17.750 €.
Après une relance du 20 novembre 2023, la société HERVE THERMIQUE a contesté devoir le paiement de ces factures invoquant la non réalisation d'une partie de l'ouvrage et du retard dans les chantiers.
Le 19 décembre 2023, la société SETRI a réfuté les allégations de la société HERVE THERMIQUE.
Le 16 janvier 2024, la société HERVE THERMIQUE confirme son refus de régler les 3 factures objet du litige.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaire de justice du 19 juin 2024, la SÀRL SETRI SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES S.E.T.R.I. a fait assigner la SAS HERVE THERMIQUE à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 13 juin 2025. À cette date :
La SÀRL SETRI SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES S.E.T.R.I. dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les articles 1104, 1217, 1231-6 et 1342 du Code civil,
Vu les pièces suivant bordereau,
Recevoir la SARL SETRI en l'ensemble de ses demandes et l'en déclarer fondée.
Par suite,
* Condamner la société HERVE THERMIQUE à verser à la SARL SETRI la somme en principal de 17.750 € Hors Taxes au titre des factures n°22051 du 24 mars 2022, n°22180 du 02 novembre 2022 et 23001 du 14 janvier 2023.
* Ordonner que cette somme sera augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2023.
* Condamner la société HERVE THERMIQUE à verser à la SARL SETRI la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société HERVE THERMIQUE aux dépens de l'instance.
Débouter la société HERVE THERMIQUE de toute demande plus ample ou contraire et notamment de ses demandes formées à titre reconventionnel.
La SAS HERVE THERMIQUE dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevable et bien fondée la société HERVE THERMIQUE en ses demandes, En conséquence,
JUGER bien fondée la société HERVE THERMIQUE à opposer à la demande en payement de la SARL SETRI les sommes suivantes :
Salle de restauration du NO du bâtiment : 1.880 euros Plateforme énergie dans le bâtiment 1 NO Z2 : 3.145 euros
Réparation du tuyau PVC pression : 1.354 euros.
TOTAL : 6.379 € HT
* JUGER que la somme totale de 6.379 € sera déduite du montant de la créance revendiquée par la SARL SETRI.
En conséquence,
* JUGER que la créance de la SARL SETRI est de 11.371 euros HT;
* CONDÂMNER la SARL SETRI au payement à la société HERVE THERMIQUE de la somme de 25.572 euros au titre des pénalités de retard contractuelles ;
* PRONONCER la compensation des créances de chacune des parties
* DEBOUTER purement et simplement la SARL SETRI de toutes autres demandes contraires ;
CONDAMNER la SARL SETRI au payement à la société HERVE THERMIQUE de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Madame Claudine ARLOT, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,
* et a fixé la comparution des parties à l'audience du 05 septembre 2025, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur la demande de la société SETRI en paiement d'une somme de 17.750 €
Cette somme est le total de trois factures :
* Facture n° 22051 du 24 mars 2022 pour un montant de 3.750 € relative au solde du chantier de [Localité 2],
* Facture n° 22180 du 2 novembre 2022 pour un montant de 5.000 € relative à des travaux supplémentaires sur le chantier de [Localité 2],
* Facture n° 23001 du 14 janvier 2023 relative à des travaux de calorifuge sur le chantier du CFA de [Localité 1].
La société HERVE THERMIQUE ne conteste pas devoir ces trois factures. Elle souhaite imputer sur les sommes dues, conformément à l'article 12 des contrats de sous-traitance, diverses moins-values et des intérêts de retard.
Le Tribunal estime devoir scinder les deux demandes avant d'ordonner une imputation dans le cadre des créances réciproques.
Le Tribunal dira que la société HERVE THERMIQUE devra payer la somme de 17.750 € à la société SETRI.
Sur la demande de la société HERVE THERMIQUE en paiement d'une somme de 6.379 €
Cette somme correspond à 3 éléments différents qui ont été mentionnés pour la première fois le 20 novembre 2023, soit après la première mise en demeure de la société SETRI d'avoir à payer les factures.
Le Tribunal retient :
1. Une moins-value de 1.880 € pour l'abandon partiel de travaux de pose de LdR+PVC au niveau 0 du bâtiment 3. La société SETRI a elle-même proposé cette moins-value à la suite d'une modification du chantier en octobre 2022.
2. Une moins-value de 3.145 €. La société HERVE THERMIQUE soutient, le 20 novembre 2023, avoir dû réaliser elle-même une partie des travaux de la plateforme énergies prévus initialement dans le chantier de la société SETRI. Aucun élément ne permet de savoir si la société HERVE THERMIQUE a exigé spécifiquement la réalisation de ce travail. Aucun compte rendu de chantier n'a été fourni. Aucune preuve de la réalisation de ces travaux par la société HERVE THERMIQUE n'a été fournie.
3. Une somme de 1.354 € pour la réparation d'un raccordement PVC cassé. La société HERVE THERMIQUE soutient que cette casse est due à la société SETRI, toutefois sans en apporter la preuve.
Le Tribunal dira que la société SETRI doit régler à la société HERVE THERMIQUE une somme de 1.880 €.
Sur la demande en paiement de la société HERVE THERMIQUE de pénalités de retard d'un montant de 25.572 €
Il est certain que le comportement de la société SETRI sur le chantier du CFA à [Localité 1] a été erratique, que la société HERVE THERMIQUE a dû, à de multiple reprises, dénoncer le retard pris par la société SETRI dans l'avancement de ses travaux.
Si le chantier global a pris du retard, aucune estimation de la part due à la société SETRI dans ce retard n'a été chiffrée, Le début des travaux prévu en janvier 2021 ayant été perturbé par la pandémie due au Covid. Aucun nouveau planning de réalisation n'a été fourni au Tribunal, des travaux complémentaires sont encore demandés à la société SETRI le 2 décembre 2022.
Le contrat de sous-traitance prévoit dans son article 7-3 les conditions de facturation du retard d'exécution dont « le Sous-traitant indemnisera l'Entrepreneur principal des pénalités que lui imputera le Maître de l'ouvrage du fait du retard du Sous-traitant. » La société HERVE THERMIQUE n'a fourni aucun élément concernant cette indemnité initiale.
Le Tribunal dira que le calcul des indemnités de retard n'est pas étayé et déboutera la société HERVE THERMIQUE de sa demande de versement d'intérêt de retard.
Sur la demande de compensation des dettes et créances
Le Tribunal fera droit à cette demande et imputera la somme de 1.880 € sur la dette de la société HERVE THERMIQUE qui devra payer à la société SETRI la somme de 15.870 € (17.750 – 1.880). Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2023.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Chacune des parties a formé une demande à ce titre.
La société HERVE THERMIQUE succombe en la présente instance, elle sera également déboutée de cette demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SETRI les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
Le Tribunal condamnera la société HERVE THERMIQUE à verser à la société SETRI une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société HERVE THERMIQUE devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1104, 1217, 1231-6 et 1342 du Code civil,
Vu les pièces du dossier,
Condamne la société HERVE THERMIQUE à régler à la société SETRI SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES S.E.T.R.I. la somme de 15.870 €. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2023 ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société HERVE THERMIQUE à payer à la société SETRI SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES S.E.T.R.I. une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société HERVE THERMIQUE de sa demande à ce titre ;
Condamne la société HERVE THERMIQUE aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par Mme Claudine ARLOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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