Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 20/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2019F3858
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Julien VOLLE (SCP LOBIER ET ASSOCIES)
Défendeur (s) :
[U] [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître Hugo IMPERIALI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/10/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 24/01/2017, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS "SMTP" (SARL) ;
Par jugement en date du 13/06/2017, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire susvisée en liquidation judiciaire ;
Par jugement en date du 08/06/2021, ledit tribunal a constaté la confusion des patrimoines de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS "SMTP" (SARL) et de la société SCI MAC et a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire susvisée à la société SCI MAC ;
Par acte introductif d'instance, la SELARL BRMJ, représentée par Me [Q] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la procédure susmentionnée, a assigné M. [D] [U], ès qualité de dirigeant de la société « SMTP », d'avoir à comparaître à l'audience du 10/12/2019 devant le tribunal de commerce de céans, aux fins de le condamner à porter et à payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la procédure, s'établissant à la somme de 2.717.627,02€ ;
Par jugement en date du 11/04/2022, le tribunal de commerce d'Ajaccio, a procédé au remplacement de la SELARL BRMJ, représentée par Me [Q] [J], en sa qualité de liquidateur, par la SELARL Etude Balincourt, représenté par Me [Z] [H] ;
Par ordonnance en date du 04/03/2025, le juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur et M. [D] [U], dans lequel il a été convenu le versement de la somme globale et forfaitaire de cent mille euros (100 000€) par M. [D] [U] à la SELARL Etude Balincourt, en contrepartie duquel, le liquidateur se désistera de sa demande de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité devant le Tribunal judiciaire de Bastia mais aussi de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif devant le Tribunal de commerce de Bastia ;
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être rappelée à l'audience du 13/10/2026 ;
A l'audience du 13/10/2026, le liquidateur judiciaire assisté de son conseil a sollicité l'homologation de la transaction autorisée par le juge commissaire ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis avis favorable à l'homologation de ladite transaction ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant de manière contradictoire et en premier ressort
Le liquidateur entendu,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Homologue la transaction autorisée par M. le Juge Commissaire par ordonnance n°2024JC00708 en date du 04/03/2025, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.
Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffe.
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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