Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 26/00257
N° Portalis DBX2-W-B7K-LNYO
[Q] [S] [V]
C/
[L] [G]
Société DIAC
Société CAF DU GARD
S.A. SOCIETE GENERALE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
M. [Q] [S] [V]
né le 12 Juillet 1983 à PORTUGAL
6 Rue du Lavoir
30300 JONQUIÈRES-SAINT-VINCENT
comparant en personne
DÉFENDEURS :
Mme [L] [G]
4 rue Parmentier
30300 JONQUIERE ST VINCENT
non comparante, ni représentée
Société DIAC
CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD
321 Rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A. SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 Boulevard Dunkerque
13002 MARSEILLE CEDEX 02
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS:
Date de la première évocation : 11 Juin 2026
Date des Débats : 11 juin 2026
Date du Délibéré : 02 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 02 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 31 octobre 2025, Mme [L] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 16 décembre 2025, ladite commission a déclaré recevable sa demande.
M. [Q] [S] [V], ancien bailleur, a contesté cette décision.
A l’audience du 11 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, Mme [L] [G], régulièrement convoquée, ne comparaît pas.
M. [Q] [S] [V] comparaît en personne.
Il expose que Mme [L] [G] a quitté le logement loué en février 2026 sans restituer les clés, ni donner congé ; qu’il a procédé en avril 2026 à la reprise du logement par le ministère d’un commissaire de justice. Il fait valoir que Mme [L] [G], depuis la décision de recevabilité à la procédure de surendettement ne s’est pas acquittée du paiement du loyer courant. Il conclut à la mauvaise foi de la débitrice, inéligible à la procédure.
Aucun autre créancier ne comparaît et n’avait adressé au greffe ses observations écrites.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
- Sur la recevabilité des recours
Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès de la commission.
En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée à M. [Q] [S] [V] le 7 janvier 2026. Son recours a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 janvier 2026 alors que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation n’était pas expiré.
Le recours de M. [Q] [S] [V] sera donc déclaré recevable.
- Sur le bien fondé du recours
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
La mauvaise foi suppose une culpabilité personnelle du débiteur. La légèreté, l’insouciance, l’imprudence, même poussées jusqu’à l’inconscience et l’irresponsabilité ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi dès lors qu’aucune manoeuvre dolosive n’est imputable au débiteur.
En l’espèce, il résulte des déclarations du créancier à l’audience et du compte locatif produit par le créancier, que Mme [L] [G] ne s’est pas acquittée du paiement des loyers courants depuis la décision de recevabilité du 16 décembre 2025, alors qu’elle en avait l’obligation afin de ne pas aggraver le passif.
Mme [L] [G] ne comparaît pas à l’audience pour expliquer les raisons de sa carence.
Ces circonstances traduisent l’intention dolosive de Mme [L] [G] de se soustraire à ses engagements locatifs, ce qui caractérise sa mauvaise foi.
Mme [L] [G] ne relève donc pas de la situation de surendettement définie à l’article L 711-1 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de M. [Q] [S] [V],
JUGE que Mme [L] [G], débitrice de mauvaise foi, ne relève pas de la situation de surendettement définie à l’article L 711-1 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE
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