Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7IC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Claire PENARD, avocat postulant au barreau de LAVAL et par Me Sébastien DA SILVA, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEURS
S.C.I. ACTUALIS-IMMO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Romain BOULIOU, avocat postulant au barreau de LAVAL et par Me Marie-Marthe PADOVANI, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. ALTONEO CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Romain BOULIOU, avocat postulant au barreau de LAVAL et par Me Marie-Marthe PADOVANI, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON (magistrat rédacteur)
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER Greffière : Marion ARNOLD
DEBATS à l’audience publique du 28 Septembre 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Novembre 2026.
JUGEMENT du 02 Novembre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Altoneo Conseil, venant aux droits de la SA Actualis, est une société d’exercice de la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Elle est aujourd’hui dirigée par M. [Q] [S], qui a succédé à M. [V] [D] dans ses fonctions de président en 2018.
Six associés historiques de cette société, MM. [V] [D], [T] [Z], [R] [B], [I] [G], [F] [K] et [Y] [M], ont constitué le 05 septembre 2007 une SCI dénommée Actualis Immo, dont l’objet était d’acquérir les biens immobiliers afin de les louer à la société Altoneo Conseil. Le capital de la SCI, de 10 000 euros, était initialement détenu à hauteur de 166 parts chacun par les six créateurs, et de quatre parts par la SA Actualis.
Il a été procédé à la construction d’un immeuble sur la commune d’[Localité 6], puis à l’achat d’un immeuble sur la commune de [Localité 1], ces deux immeubles étant loués à la société Altoneo Conseil.
Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2008, enregistré aux impôts le 2 février 2009, les six associés de la SCI Actualis Immo ont cédé au profit de la SA Actualis l'usufruit temporaire, pour une durée de 23 ans, de 990 parts sociales.
Suite à diverses cessions de parts entre associés en 2013 et 2020, le capital social de la SCI est depuis réparti comme suit :
- M. [V] [D] : une part en pleine propriété et 198 parts en nue-propriété;
- M. [R] [B] : une part en pleine propriété et 264 parts en nue-propriété;
- M. [F] [K] : une part en pleine propriété et 264 parts en nue-propriété;
- M. [Y] [M] : deux parts en pleine propriété et 264 parts en nue-propriété;
- la SAS Altoneo Conseil : cinq parts en pleine propriété et 990 parts en usufruit.
La SCI Actualis Immo est gérée depuis le 09 juin 2011 par la SAS Altoneo Conseil.
En 2021, elle a cédé l’immeuble qu’elle détenait à [Localité 1], au prix de 750 000 euros. L’immeuble d’[Localité 6] a ensuite été cédé au prix de 851 500 euros.
En janvier 2022, il a été procédé au versement de la somme de 88 638 euros sur les comptes personnels de chacun des associés de la SCI Actualis Immo.
Le remboursement de cette somme a été demandé, et le 15 mai 2023 l’assemblée générale ordinaire annuelle de la SCI Actualis Immo a décidé d’affecter en réserve une grande partie du bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2021, comprenant le prix de vente de l’immeuble de Laval.
Par actes des 18 et 19 décembre 2024, M. [V] [D] a fait assigner la SCI Actualis Immo et la SAS Altoneo Conseil. Il demande au tribunal, au visa des articles 1844 et 1240 du code civil, 696 et suivants du code de procédure civile, de :
- annuler les résolutions de l’assemblée 15 mai 2023 relatives à l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- condamner solidairement la société Actualis Immo et la société Altoneo Conseil à lui payer la somme de 88.638 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 avec anatocisme ;
- condamner la société Actualis Immo à lui payer :
- sa part dans les bénéfices de l’année 2021 ;
- la somme de 169 448 euros au titre de la provision de la quote part devant lui revenir, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2022 avec anatocisme;
- les intérêts nés du placement des sommes dues sur des supports de placement sans risque ;
- autoriser son retrait de la SCI Actualis Immo ;
- ordonner le rachat de ses droits sociaux compte tenu de son retrait de la société ;
En tout état de cause
- condamner in solidum la société Altoneo Conseil, en sa qualité d’usufruitier, et la SCI Actualis Immo à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts, à supporter les dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose qu’en janvier 2022, après le versement de 88 638 euros intervenu suite à la première vente immobilière, il pensait, comme les autres associés, percevoir sa part du bénéfice réalisé. Il indique que s’est ouverte une discussion sur la perception sans délai sans délai des sommes dues aux associés nus-propriétaires, avec l'objectif de dissoudre puis de liquider la SCI Actualis Immo devenue sans objet social après la vente de ses deux actifs immobiliers.
Il affirme que la SAS Altoneo Conseil s’est non seulement opposée à cette demande, mais a en outre sollicité la restitution des sommes versées en janvier 2022 au motif que les cessions des biens immobiliers constituaient pour la SCI un résultat net comptable dont l’affectation en réserves ou en dividendes est du seul ressort de l’associé usufruitier, soit la SAS Altoneo Conseil elle-même.
Il indique que cette dernière a convoqué le 15 mai 2023 une assemblée générale au terme de laquelle elle a décidé d’affecter le résultat exceptionnel au compte réserves de la société, privant ainsi les associés de leurs droits.
Dans le dernier état de ses écritures, notifiées par RPVA le 17 mars 2026, M. [V] [D] réitère ses demandes et moyens.
Il reconnait que l’article 1844 du code civil et les statuts de la SCI donnent à l’usufruitier des droits de vote étendus, mais explique que c’est parce que c’est lui qui bénéficie des dividendes. Il soutient qu’à l’inverse, dès lors que les questions relatives à la vente d’éléments de l’actif immobilisé relèvent statutairement du droit de vote des nus-propriétaires, et que ces derniers sont seuls bénéficiaires des dividendes issus de ces ventes, ils sont également seuls en pouvoir de décider du sort du prix de cession des actifs immobilisés, de sorte que la SAS Altoneo Conseil ne pouvait pas, contrairement à ce qu’elle a fait, décider de placer en réserve le prix de vente des actifs.
A l’appui de sa demande en nullité des résolutions de l’assemblée générale du 15 mai 2023 relative à l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, il soutient que la position de l’usufruitier, qui dispose de 99,5 % des voix, relève d’un abus de majorité, et qu’il a détourné à son seul profit les droits de vote concédés par les associés lors du démembrement des parts sociales.
Il considère qu’en affectant en réserve les bénéfices exceptionnels issus des ventes immobilières, sur lesquels elle n’avait aucun droit, et en décidant de différer la distribution au terme de l’usufruit temporaire, elle a privé les nus-propriétaires de la quote-part de bénéfices devant leur revenir immédiatement selon les statuts. Il estime par ailleurs qu’en décidant de placer la trésorerie globale, incluant le prix de vente des immeubles, elle a disposé de l’argent des nus-propriétaires à son propre profit, puisqu’en sa qualité d’usufruitier, c’est elle qui a des droits sur les bénéfices issus de la rémunération de ces placements.
Il affirme qu’un tel montant de réserve n’était pas dans l’intérêt de la société, à défaut d’événement actuel ou futur de nature à le justifier.
A l’appui de sa demande en paiement d’une provision à valoir sur sa participation aux bénéfices, il indique que la somme de 88 638 euros qui lui avait été versée le 17 janvier 2022 correspond à sa quote-part au titre de la vente de l’immeuble de [Localité 1], et qu’elle lui a été réclamée de manière illégitime.
Il affirme que la quote-part lui revenant au titre de la vente de l’immeuble d’[Localité 6] au prix de 851 500 euros s’élève à la somme de 169 448 euros.
A l’appui de sa demande de retrait, il se prévaut de l’article 13 des statuts, et invoque à titre de motifs l’absence de convergence entre ses propres intérêts et ceux de la société. Il expose que tous les autres associés de la SCI Actualis Immo, à l’exception de M. [R] [B] sont associés actifs au sein de la SAS Altoneo Conseil, cette situation capitalistique aboutissant à ce que toutes les décisions prises au sein de la SCI Actualis Immo le soient dans l’intérêt exclusif de la SAS Altoneo Conseil, usufruitière et gérante.
M. [V] [D] estime que la SCI n’a plus ni objet social ni affectio societatis, et qu’il existe une rupture d’égalité entre associés. Il précise que sa demande de retrait emporte le droit au remboursement de ses droits sociaux à dire d’expert, faute d’entente possible sur la valorisation.
A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, il fait état des pressions subies et de la mauvaise foi de l’usufruitier, à l’origine pour lui d’un préjudice financier et d’un préjudice moral, du fait de la demande en remboursement de la somme de 88 638 euros qu’il avait déjà partiellement dépensée, et de l’absence de perception de ses droits au titre de la vente de l’immeuble d’[Localité 6].
Il invoque par ailleurs le stress engendré par les oppositions systématiques de la SAS Altoneo conseil et de la SCI, représentée par cette dernière, outre la pression liée au remboursement des 88 638 euros.
Dans le dernier état de ses écritures, notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SCI Actualis Immo et la SAS Altoneo Conseil demandent au tribunal, au visa des articles 578, 599, 1104 et 1844 du code civil, et des article 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :
- débouter M. [D] de toutes ses demandes;
En conséquence :
- valider les résolutions de l’assemblée 15 mai 2023 relative à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
En tout état de cause :
- condamner M. [D] à leur verser la somme globale de 5 000 euros en réparation de son préjudice, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive .
- condamner M. [D] à leur payer la somme de 6 000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire.
Elles soutiennent que par application de l’article 1844 du code civil et de l’article 10 des statuts de la SCI Actualis Immo, c’est l’usufruitier qui a le droit de vote concernant l’affectation des bénéfices, et qu’en l’espèce, la décision de distribution du produit de la vente, à l’initiative d’un associé, M. [M], a été prise par un seul nu-propriétaire, en violation des droits de l’usufruitier, seul décisionnaire de l’affectation des bénéfices, et sans être précédée d’une assemblée générale.
Elles font valoir que c’est dans le cas où l’assemblée générale décide d’une distribution des dividendes que ceux-ci reviennent au nu-propriétaire, l’argumentation du demandeur relevant de la confusion entre les décisions affectant la substance des droits sociaux - telles que la cession d’un actif- et celles relatives à l’affectation du résultat, qui relèvent des prérogatives propres de l’usufruitier, le critère déterminant résidant dans la nature de la décision soumise au vote, et non dans l’origine des sommes en cause.
Elles contestent tout abus de majorité, à défaut d’atteinte à l’intérêt social et de rupture d’égalité entre les actionnaires, précisant que l’exercice par l’usufruitier de son droit de vote n’a eu que pour objet d’assurer le respect de la convention d’usufruit. Elles précisent que la décision a été adoptée à la majorité, avec l’accord de deux associés placés dans des situations équivalentes à celle de M. [D].
Elles font valoir qu’il était loisible à la SAS Altoneo Conseil de décider la distribution tout comme l’affectation au compte de réserve, mais qu’elle ne pouvait décider d’une distribution sans contrevenir à la convention d’usufruit temporaire qui a été conclue entre l’ensemble des associés personnes physiques de la SCI Actualis Immo et la SAS Altoneo Conseil le 24 décembre 2008.
Elles expliquent qu’en cédant l’usufruit temporaire de leurs parts, les associés entendaient céder à la SAS Altoneo Conseil leurs droits d’usufruit sur l’ensemble des éléments d’actifs détenus par la SCI Actualis Immo, alors gérée par M. [D], et qu’il a donc été convenu à cette époque que cette convention permettrait à la SAS Altoneo d’user gratuitement des biens immobiliers acquis par la SCI Actualis Immo, qu’elle pourrait les amortir et qu’elle prendrait en charge le remboursement des prêts immobiliers souscrits à hauteur de la valeur de l’usufruit temporaire consenti.
Elles indiquent que suite à la décision des nus-propriétaires de céder les actifs immobiliers de la SCI, il convenait d’éviter que la SAS Altoneo ne voie les avantages issus de ce contrat perdus, onze ans avant le terme normal de la convention, ce qui supposait que la valeur des parts après cession des actifs soit garantie par les actifs financiers issus de la cession et réinvestis, objectifs que la décision d’affectation du produit de la vente de l’immeuble de Laval au compte “autres réserves” prise lors de l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2023 a permis d’atteindre.
Elles précisent que pour preuve de sa volonté de respecter l’esprit de la convention d’usufruit temporaire signée le 23 décembre 2008, l’usufruitier a ensuite réinvesti les sommes dans des supports d’investissement sans risque afin de garantir les droits de chacun.
Elles indiquent que si le nu-propriétaire a droit aux dividendes résultant de la vente du ou des immeubles d’une SCI, c’est dans le cas où assemblée générale décide d’une telle distribution, le droit de vote concernant à l’affectation du résultat revenant à l’usufruitier et non au nu-propriétaire comme soutenu par M. [D].
Sur la demande de retrait de M. [D], elles observent que M. [D] n’avance aucun des justes motifs prévus à l’article 13 des statuts page 12
Elles contestent avoir commis une faute à l’origine du préjudice allégué par M. [D].
A l’appui de leur demande de dommages et intérêts, elles qualifient la procédure introduite par M. [D] d’abusive.
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Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 02 juillet 2026.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe, le 02 novembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les demandes formulées en partie discussion des écritures ne seront donc pas évoquées.
Sur la demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 15 mai 2023 relatives à l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
Selon procès-verbal de délibérations du 15 mai 2023, l’assemblée générale ordinaire annuelle de la SCI Actualis Immo a adopté en deuxième résolution l’affectation du bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2021, s’élevant à la somme de 604 896,30 euros compte tenu de la vente de l’immeuble de Laval, de la manière suivante :
- au crédit du compte “report à nouveau” : 64 837,42 euros,
- au poste “autres réserves” : 518 103,89 euros,
- le solde aux associés, au pro rata de leurs droits dans le capital : 21 954,99 euros.
C’est cette résolution qui est critiquée par M. [D] qui se prévaut en premier lieu du défaut de pouvoir de la SAS Altoneo Conseil, associé usufruitier, pour prendre une telle décision. Il invoque ensuite l’abus de majorité.
Sur le titulaire du droit de vote quant à l’affectation des bénéfices
Conformément à l’article 1844 alinéa 3 du code civil traitant de la répartition des droits de vote des associés en cas de démembrement de propriété des parts sociales, “si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.”
En vertu de l’article 10 paragraphe 6 des statuts de la SCI Actualis Immo, conforme à l’article 1844, “les usufruitiers, sous réserve du droit de participation à l'assemblée des nus-propriétaires, exercent seuls le droit de vote attaché aux parts sociales dont la propriété démembrée, à l'exception des décisions concernant la prorogation, la transformation, la fusion, la liquidation de la société et la vente d'éléments de l'actif immobilisé, lesquelles sont du ressort des nus-propriétaires.”
Enfin, selon l’article 18 des statuts dénommé “affectation et répartition des bénéfices”, “les produits nets de l’exercice, constatés par l’inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l’actif et de toutes provisions pour risques, constitue le bénéfice.
Ce bénéfice dégagé pour la période de référence est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux.
Les associés supportent la perte, s’il en a été constaté une, dans la même proportion que le bénéfice.
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier a seul le droit aux bénéfices afférents aux droits sociaux qu'il détient.
Toutefois par dérogation à ce qui précède, le nu-propriétaire aura droit à la quote-part de bénéfices distribués provenant de la cession d'éléments d'actifs immobilisés de la société, tel qu'un immeuble social ou titres de participations. (...)”
Il est acquis que par application des dispositions de l’article 1844 du code civil et de l’article 10 des statuts de la SCI, la décision de mise en vente d’un actif immobilier relève des prérogatives du nu-propriétaire.
Il est tout aussi constant que le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices est exercé par l'usufruitier.
Si la vente constitue par nature une opération exceptionnelle donnant lieu à un résultat exceptionnel, aucune disposition légale ou statutaire ne prévoit qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle le droit de vote concernant l’affectation des bénéfices relève des prérogatives de l’usufruitier lorsque lesdits bénéfices sont issus d’opérations exceptionnelles plutôt que d’opérations d’exploitation.
Il est de principe que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé.
Dès lors, le principe jurisprudentiel selon lequel le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au nu-propriétaire, repris à l’article 18 alinéa 5 des statuts, est sans incidence, les défenderesses rappelant à juste titre qu’avant le vote, le bénéfice n’est que distribuable et non distribué.
Il ressort de ces éléments que c’est bien la SAS Altoneo Conseil qui détenait le droit de vote quant à l’affectation des bénéfices, et que c’est à tort que M. [D] prétend qu’il avait, comme les autres nus-propriétaires, le pouvoir de décider du sort du prix de cession des actifs immobilisés.
Sur l’abus de majorité
En application de l'article 1240 du code civil, la délibération ou résolution d'une assemblée générale des associés d'une société, qu’elle soit civile ou commerciale, prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser la majorité des porteurs de parts au détriment des minoritaires, constitue un abus de majorité.
S’il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l'opportunité des décisions d'assemblée légalement prises et de substituer sa propre appréciation à celle des associés en l'absence d'abus de majorité, le droit de vote des associés n’est pas discrétionnaire, un abus étant caractérisé dans les conditions venant d’être rappelées.
La décision critiquée par M. [D] est la deuxième résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 15 mai 2023, qui approuve la proposition de la gérance quant à l’affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à hauteur de 518 103,89 euros au poste “Autres réserves”, portant les capitaux propres de la SCI à + 541 194 euros.
L’argumentation de la SAS Altoneo Conseil quant à sa volonté d’assurer le respect de la convention d’usufruit, et d’éviter la perte - pour elle-même - des avantages issus de ce contrat, onze ans avant le terme normal de la convention, va dans le sens d’une décision prise dans son propre intérêt, ce qui ne signifie pas pour autant que cette décision soit contraire à l’intérêt de la SCI Actualis Immo.
M. [D] ne le prétend du reste pas, dès lors que s’il fait valoir qu’un tel montant de réserve n’était pas dans l’intérêt de la société, à défaut d’événement actuel ou futur de nature à le justifier, il ne soutient pas que cette décision était préjudiciable à la SCI.
Cette mise en réserve était justifiée par l’existence de la convention d’usufruit temporaire liant les associés de la SCI à la SAS Altoneo Conseil, n’expirant que le 24 décembre 2031, étant précisé que les trois seules causes de cessation de cet usufruit sont, conformément à la convention de cession signée le 24 décembre 2008 :
- l’arrivée du terme convenu, à l’issue de la période de 23 ans,
- la dissolution de la cessionnaire si elle intervient avant le terme des 23 ans,
- la dissolution suivie de partage de la SCI Actualis Immo, ou sa liquidation judiciaire avant le terme des 23 ans.
Il est constant qu’aucune de ces causes n’est intervenue, de sorte que la convention continuait de produire ses effets, malgré la vente des deux seuls actifs immobiliers de la SCI.
En outre, si M. [D] soutient à juste titre qu’en cas de distribution, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers de la SCI société civile immobilière revient aux nus-propriétaires, il omet une autre conséquence de la distribution, à savoir que le droit de jouissance de l’usufruitier perdure sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée (Civ. 3ème 19 septembre 2024).
Il ne démontre donc ni que la SAS Altoneo Conseil a privé les nus-propriétaires de la quote-part de bénéfices devant selon lui leur revenir immédiatement, ni, par voie de conséquence, qu’elle a abusé de sa majorité.
Il doit dès lors être débouté de sa demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 15 mai 2023 relatives à l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Sur les demandes en paiement
Les demandes formées par M. [D] en paiement de la somme de 88.638 euros, de sa part dans les bénéfices de l’année 2021, de la somme de 169 448 euros au titre de la provision de la quote-part devant lui revenir, et des intérêts afférents à ces sommes supposaient pour être accueillie qu’il soit fait droit à sa demande d’annulation de la décision de mise en réserve des bénéfices.
A défaut, il doit être débouté desdites demandes en paiement.
Sur la demande de retrait
Conformément à l’article 1869 alinéa 1er du code civil, “Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.”
En l’espèce, les statuts de la SCI prévoient en leur article 13 qu’“un associé ne peut se retirer sans une autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Toutefois, ce retrait peut être autorisé par décision de justice, s’il est fondé sur de justes motifs.”
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un préalable requis pour former une demande d’autorisation judiciaire, M. [D] n’a pas précisé s’il avait soumis la question de son retrait aux autres associés ou s’il avait tenté de céder ses parts.
Il lui appartient de démontrer l’existence de justes motifs, lesquels ne peuvent être des motifs de convenance personnelle.
Il invoque la perte de l’affectio societatis mais ne peut ne peut sans se contredire s’en prévaloir et indiquer dans le même temps que hormis lui-même et M. [B], tous les autres associés de la SCI Actualis Immo sont associés actifs au sein de la SAS Altoneo Conseil, cette affirmation constituant même la reconnaissance de l’existence d’un affectio societatis. Le désaccord d’un associé ne le fait pas disparaître, pas plus que la vente des actifs de la SCI, au regard de la convention d’usufruit qui lie ses associés à la SAS Altoneo Conseil.
Le fait que le demandeur soit désormais minoritaire dans son positionnement, qui découle du jeu normal des règles gouvernant la société, ne saurait à elle seule constituer un juste motif.
Il doit dès lors être débouté de sa demande d’autorisation de retrait ainsi que de sa demande subséquente de rachat de ses droits sociaux.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [D]
M. [D] ne justifie pas des pressions qu’il prétend avoir subies de la part des défenderesses, et ne démontre pas la mauvaise foi de la SAS Altoneo Conseil.
Il doit dès lors être débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
M. [D] a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits sans qu’il en résulte de mauvaise foi. Il n’est justifié d’aucune faute de sa part de nature à justifier la demande de dommages et intérêts des défenderesses.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Sur les dépens
M. [D], qui succombe, doit être condamné aux dépens de l’instance, avec application de l’article 699 du code de procédure civile. Il devra en outre verser aux défenderesses la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
- DEBOUTE M. [V] [D] de sa demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 15 mai 2023 relatives à l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- DEBOUTE M. [V] [D] de ses demandes subséquentes en paiement de la somme de 88.638 euros, de sa part dans les bénéfices de l’année 2021, de la somme de 169 448 euros au titre de la provision de la quote-part devant lui revenir, et des intérêts afférents à ces sommes ;
- DEBOUTE M. [V] [D] de sa demande de retrait et de la demande subséquente de rachat de ses droits sociaux ;
- DEBOUTE M. [V] [D] de sa demande en dommages et intérêts ;
- DEBOUTE la SAS Altoneo Conseil et à la SCI Actualis Immo de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
- RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
- CONDAMNE M. [V] [D] aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE M. [V] [D] à verser à la SAS Altoneo Conseil et à la SCI Actualis Immo la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé le 02 novembre 2026
Le Greffier Le Président