Texte intégral
N° RG 26/03075 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJIP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 02 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/03075 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJIP
Minute n° 26/
Copie executoire à :
Me Livia ALDOBRANDI
Me Sarah LAGHA
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-7570 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
représenté par Me Sarah LAGHA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208
Madame [X] [C]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-7874 du 10/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
représentée par Me Livia ALDOBRANDI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 311
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffières : Léa JUSSIER lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 18 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 02 Octobre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
PRONONCE le divorce de
Madame [X] [C]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (88)
Et de
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)
mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (ALGERIE)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de Nantes ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 février 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
CONSTATE que les parties renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [U] [B] [C] né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (67), [I] [B] [C] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 9] (67) et [N] [B] [C] né le [Date naissance 6] 2024 à [Localité 9] (67) est exercée conjointement par Madame [X] [C] et Monsieur [T] [B], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [X] [C] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [T] [B] pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- Hors période de vacances scolaires : du vendredi 18h au samedi 18h,
- Pendant les vacances scolaires :
• La première semaine pour les années paires,
• La deuxième semaine pour les années impaires,
Pendant les vacances d’été :
• Pour les années impaires : la première moitié des vacances
• Pour les années paires : la seconde moitié des vacances
En tout état de cause, les enfants mineurs communs passeront le jour de la fête des pères chez leur père, et le jour de la fête des mères chez leur mère de 11h à 20h ;
Il est précisé que le calendrier des vacances scolaires à prendre en considération est le calendrier de l’académie de l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;
Il est également précisé que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le vendredi à la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
Les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;
Les parties s’accordent également pour que chacun des parents assure les rendez-vous médicaux, les loisirs ou les réunions scolaires ayant lieu pendant sa période de garde ;
DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants a sa résidence habituelle ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [T] [B] d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de Madame [X] [C] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
DIT que les frais de scolarité, les frais de périscolaire, les frais de loisirs sportifs ou non sportifs, les sorties scolaires, les fournitures, les frais d’habillement et frais médicaux non remboursés afférents aux enfants seront partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne ;
CONSTATE l’accord des parties pour que les enfants mineurs communs soient rattachés à la mutuelle santé de Madame [X] [C] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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