Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00793 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LH4X
Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 07 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [N] [Z]
née le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] (Togo), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
S.A.S. DISCOUNT AUTO / PAREBRISE immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 830 888 277 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00793 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LH4X
Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de cession d’un véhicule d’occasion en date du 19 avril 2024, Madame [N] [Z] a acquis auprès de DISCOUNT AUTO/PAREBRISE un véhicule de marque Chevrolet immatriculé [Immatriculation 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, Madame [N] [Z] a assigné la société DISCOUNT AUTO/PAREBRISE devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, désigner un expert judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 26 novembre 2025, Madame [N] [Z] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. Elle indique qu’après l’achat, quelques défaillances mineures sont apparues et qu’elle y a remédié. Toutefois, à compter du 2 octobre 2024, le véhicule a cessé de démarrer.
La société DISCOUNT AUTO/PAREBRISE bien que régulièrement assignée, n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [N] [Z] a acquis, le 19 avril 2024, auprès de la société DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, un véhicule de marque Chevrolet immatriculé CH- 793- DQ.
Il est versé aux débats un rapport d’expertise amiable en date du 17 février 2025 qui met en évidence une fuite de liquide de refroidissement, résultant d’une usure de pièce dont l’origine est antérieure à la vente, une défaillance du capteur de pression différentielle du filtre à particules, un défaut affectant le capteur de vitesse de la roue avant droite, un dysfonctionnement du circuit d’injection.
Les démarches amiables entreprises par Madame [N] [Z] étant demeurées infructueuses, celle- ci justifie d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire, laquelle sera réalisée à ses frais. La mission de l’expert sera précisée au dispositif.
Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge de la demanderesse à cette instance en référé-expertise dans laquelle la défenderesse ne peut à ce stade procédural, être considérée comme une partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
ORDONNONS une mesure d’expertise contradictoire et désignons pour y procéder Monsieur [V] [T] [Adresse 3] (Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] - Mèl : [Courriel 1]), inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de MONTPELLIER , lequel aura pour mission après s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, de :
Convoquer les parties,
Examiner le véhicule,
Décrire les désordres affectant le véhicule et en déterminer l’origine,
Dire si ces désordres existaient en germe au moment de la vente,
Chiffrer le prix des travaux à entreprendre pour rendre au véhicule son état normal et conforme qu’il aurait dû être au moment de la vente,
Evaluer les éventuels préjudices subis par Madame [N] [Z] et notamment le préjudice de jouissance, frais de location d’un véhicule de remplacement, frais d’achat d’un nouveau véhicule, frais de déplacement, frais de gardiennage, frais d’assurance, ainsi que tout autre préjudice pouvant être invoqué par Madame [N] [Z].
Répondre aux dires des parties.
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées)
DISONS que Madame [N] [Z] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 1000€ (mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES ;
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
LAISSONS la charge des dépens à Madame [N] [Z] ;
La Greffière La Présidente
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