Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024, par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2500363 du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 août 2025 et le 22 avril 2026, M. B..., représenté par Me Menet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2025 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024, en tant que le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation en le munissant, sous un délai de huit jours à compter de l'arrêté à intervenir et dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale et de son état de santé ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :
- la décision méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'urgence ;
- elle méconnaît l'article L. 612-2 de ce code dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose de garanties de représentation et que des motifs de santé justifient l'absence de démarches pour renouveler sa carte de résident.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2026, la préfète de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance en date du 13 avril 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2026.
Un mémoire produit par M. B... a été enregistré le 7 septembre 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain entré en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, au début des années 2000, alors qu'il était âgé de 12 ans, a été interpellé le 17 décembre 2024 à la suite d'un contrôle d'identité. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M. B... d'une demande d'annulation de cet arrêté, a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mais a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. B... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation des autres décisions contenues dans l'arrêté du 17 décembre 2024.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (...) ".
3. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger.
4. D'une part, M. B... soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'il y réside sans discontinuer depuis l'âge de douze ans auprès de sa sœur, de son frère et de son cousin, ainsi que de son enfant français, âgé de quinze ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, le requérant, séparé de la mère de son enfant, ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance contribuer à l'entretien et l'éducation de son fils, et notamment avoir effectivement exercé le droit de visite médiatisé mis en place pour la première fois en 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'a jamais été scolarisé et ne dispose d'aucun emploi stable sur le territoire français, n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses parents et deux de ses sœurs et où il s'est marié avec une ressortissante marocaine en 2016 avant leur divorce en 2019, aucune pièce du dossier ne justifiant d'une résidence en France du couple avant leur séparation. Ainsi, la continuité de sa présence en France depuis le début des années 2000 n'est pas démontrée, malgré la délivrance de cartes de séjour temporaires en 2006 puis entre 2011 et 2014 et enfin d'une carte de résident valable jusqu'en 2024, dont il n'a pas sollicité le renouvellement. L'intensité de ses attaches familiales en France n'est pas davantage établie dès lors que sa sœur réside en Italie où elle dispose d'un titre de séjour pluriannuel et que son frère est seulement pourvu d'un titre de séjour saisonnier ne l'autorisant pas à demeurer de manière continue sur le territoire français.
5. D'autre part, si M. B... se prévaut également de son état de santé et notamment de ses troubles psychiatriques, dont l'existence est avérée, il ne justifie ni même n'allègue, alors que les pièces du dossier montrent qu'il a dû être hospitalisé sans son consentement pour rupture de suivi thérapeutique, suivre assidûment un traitement dont l'absence pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, a fortiori, qu'un tel traitement ne pourrait être poursuivi au Maroc.
6. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'intéressé ne justifie pas être en droit de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au titre de sa vie privée familiale ou de son état de santé, ni justifier de circonstances humanitaires. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu l'obliger à quitter le territoire français.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait ces stipulations doit être écarté.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt, qu'en prenant l'arrêté litigieux du 17 décembre 2024, le préfet de l'Hérault n'aurait pas accordé une importance primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. B.... Par conséquent, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant à M. B... un délai de départ volontaire :
11. En premier lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'appliquent uniquement aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille.
12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement (...) ; / (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 (...) ".
13. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... était dépourvu de garanties de représentation suffisantes à la date de la décision attaquée, il est constant qu'il se maintenait sur le territoire français plus de huit mois après l'expiration de sa carte de résident sans en avoir demandé le renouvellement. Cette absence de démarche n'est pas justifiée par l'hospitalisation de l'intéressé, qui a eu lieu plus de six mois après l'expiration de son titre. Pour ce seul motif, le préfet a pu légalement estimer que la situation de l'intéressé caractérisait un risque de fuite au sens du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser à M. B... un délai de départ volontaire.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Menet et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
A. FougèresLe président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL01664
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