Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HC6E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 28 Octobre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me GENDREAU
-Me BERNARDEAU
-Me MAZAUDON
-service des expertises (X3)
Monsieur [D] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carl GENDREAU avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSES :
SAS A.P.S. AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lola BERNARDEAU avocate au barreau de POITIERS
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Bruno MAZAUDON avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 09 Septembre 2026.
Délibéré du 7 octobre 2026, prorogé au 28 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant bon de commande du 15 janvier 2021, Monsieur [D] [P] a acquis un véhicule de marque FORD TRANSIT CONNECT immatriculé FS090HJ auprès de la SAS APS AUTOMOBILES.
Monsieur [P] s'étant plaint d'un dysfonctionnement du système de freinage du véhcule, un rapport d'expertise protection juridique a été établi el 30 mars 2026.
Par LRAR des 8 avril et 4 juin 2026 Monsieur [D] [P] a mis en demeure la SAS APS AUTOMOBILES de prendre en charge le remplacement du bloc ABS du véhicule.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 8 juillet 2026, Monsieur [D] [P] a assigné la SAS APS AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et statuer ce que droit sur les dépens.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 7 août 2026, la SAS APS AUTOMOBILES a assigné en intervention forcée la SAS FMC AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 août 2026, la SAS APS AUTOMOBILES ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire. Elle demande à ce que les opérations d'expertise soient communes et opposables à la SAS FMC AUTOMOBILES, que la mission sollicitée soit complétée selon son dispositif et que les dépens soient réservés.
À l'audience de référé du 26 août 2026, la jonction des procédures RG n°26/00202 et RG n°26/00242 a été prononcée sous le RG n°26/00202.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, la SAS FMC AUTOMOBILES demande, à titre principal, de débouter Monsieur [D] [P] de sa demande d'expertise judiciaire et la SAS APS AUTOMOBILES de ses demandes dirigées à son encontre, et, à titre subsidiaire, d'ordonner la mesure d'expertise aux frais avancés par Monsieur [D] [P], selon la mission proposée au dispositif, et de condamner Monsieur [D] [P] aux dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, Monsieur [D] [P] a réitéré les prétentions contenues dans son acte introductif d'instance, y ajoutant de débouter la SAS FMC AUTOMOBILES de ses conclusions.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières écritures des parties pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Il résulte du rapport d'expertise protection juridique du 30 mars 2026 que l'expert a constaté une défaillance du système de freinage au niveau de la roue avant gauche et de la roue arrière droite en lien avec le blocage interne du bloc ABS. En outre, l'expert estime que l'entretien et l'utilisation du véhicule ne sont pas en lien avec l'avarie du bloc ABS, qu'il existe un danger immédiat à l'utilisation du véhicule et que la responsabilité du constructeur et du vendeur peuvent être engagées.
La SAS FMC AUTOMOBILES s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée en affirmant que Monsieur [D] [P] ne démontre aucun désordre actuel du véhicule, et que le rapport d'expertise de protection juridique ne constate aucune anomalie visuelle du boîtier ABS et aucun dysfonctionnement lors des essais techniques.
Or, dès lors que l'expert de protection juridique a conclu à une défaillance du système de freinage et à l'existence d'un danger immédiat à l'utilisation du véhicule, Monsieur [D] [P] justifie sa demande d'expertise judiciaire.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée au contradictoire des autres parties, aux frais avancés par Monsieur [D] [P] selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La mesure d'instruction étant ordonnée dans l'intérêt de Monsieur [D] [P], il sera condamné provisoirement aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ;
Désignons pour y procéder,
Monsieur [B] [U]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 4]
[Localité 2]
Avec mission de :
o Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;
o Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;
o Examiner le véhicule ;
o Décrire les désordres allégués et leur date d'apparition ; en déterminer les causes et origines; indiquer s'ils sont inhérents au véhicule ou dû à un défaut d'utilisation ou d'entretien non conforme aux prescriptions du constructeur ou dû à l'usure normale du véhicule ; dire s'ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ;
o Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ;
o Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;
o Faire toute observation utile.
Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
o L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
o L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,
o L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Monsieur [D] [P] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de trois mille euros (3.000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons Monsieur [D] [P] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 octobre 2026, date prorogée au 28 octobre en raison d'une surcharge d'activité, par Monsieur Stéphane WINTER, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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