Texte intégral
Rôle 2026 008234
Jugement du 29 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 29 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
En défense SK PEINTURE 76 (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur [K] [D], président
PROCEDURE
Suivant acte en date du 10 septembre 2026, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la société SK PEINTURE 76 afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société SK PEINTURE 76 pour la somme de 4.037,14 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 30 septembre 2025 au 31 mai 2026. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société SK PEINTURE 76 est présente.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société SK PEINTURE 76, immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 11 juin 2020, une activité de peinture intérieure et extérieure, revêtement de sols et ravalement extérieur. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est inconnu.
La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 4.037,14 € au titre de cotisations et majorations de retard.
Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 25 février 2026, signifiée le 10 mars 2026 et non frappée d'opposition.
A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 20 mai 2026 auprès de la banque CIC NORD OUEST mais cette saisie s'est révélée infructueuse, les soldes étant débiteurs.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines.
Monsieur [K] [D], président, indique que la société SK PEINTURE 76 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Monsieur [K] [D], président, précise qu'il n'a aucun chantier en cours, ni aucun chantier à venir.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : SK PEINTURE 76 (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 10 mars 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [N].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [G], mission conduite par Me [H] [G] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [H] [G], mission conduite par Me [H] [G], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [L] [B] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société SK PEINTURE 76 et la SELARL [H] [G], mission conduite par Me [H] [G], à l'audience du tribunal du 23 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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