Texte intégral
*1DE/00/33/75/49*
R.G. : 2026000058
P.C. : 2026J3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 7 janvier 2026 par :
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1] Siren : 920 785 185 (Non inscrit au RCS de Poitiers)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Monsieur [I] [Y] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;
Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 20 499 €;
* S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 3 231 €
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
* La bonne foi du débiteur n'est pas contestée ;
* Ses dettes personnelles, exigibles et à échoir sont de 35 000 €.
-- Son actif personnel a une valeur de réalisation estimée à 100 €.
Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines est strictement respectée,
Le débiteur déclare accepter la saisie de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont il est redevable sur son patrimoine personnel.
En conséquence, il y a lieu de saisir la commission de surendettement.
Le cas échéant : il y a lieu de déléguer les fonctions du juge des contentieux de la protection au juge-commissaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [I] [Y], dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel du débiteur, selon les dispositions de l'article L. 681-2 IV du code de commerce, à l'égard de :
Monsieur [I] [Y] [Adresse 1]
Activité : Travaux de couverture Siren : 920 785 185 (Non inscrit au RCS d'Poitiers)
FIXE provisoirement au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements,
FIXE au 14 juillet 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 6 mars 2026 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [O] [N] [Adresse 2], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [M] [W], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [Y],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
SAISIT la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont le débiteur est redevable sur son patrimoine personnel ;
DELEGUE au juge-commissaire les fonctions du juge des contentieux de la protection.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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