Texte intégral
MINUTE N° : 26/00134
DOSSIER : N° RG 26/00480 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I46L
AFFAIRE : [P] [M] / S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITIED
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me FEROT
Me HELAIN
Copie(s) délivrée(s)
à Me FEROT
Me HELAIN
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
et en présence lors des débats de [F] [J], Auditeur de justice
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITIED, dont le siège social est sis [Adresse 2]
(RÉPUBLIQUE D’IRLANDE)
représentée par Me Gaël DENNETIERE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 05 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited a fait dénoncer à M. [P] [M] une saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 entre les mains de la société Olinda, pour un montant de 22 224,83 euros, en vertu d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en date du 18 mai 2021.
Par acte du 9 février 2026, M. [P] [M] a fait assigner la SARL Cabot Sécurisation Europe Limited devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester la saisie-attribution.
A l’audience du 1er octobre 2026, M. [P] [M], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
A/ Sur la recevabilité de la demande
- juger que la SCP [K] [G] [S], Commissaires de justice à VILLENEUVE D’ASCQ a bien dénoncé, le 9 février 2026 à la SELARL CERTIJURIS, Commissaire de justice à VALENCIENNES l’assignation aux fins de contestation de saisie attribution délivrée par son ministère, le 9 janvier 2026,
- juger que le fait d’avoir assigné la societe CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED et non la societe CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED constitue une erreur matérielle qui ne lui a nullement cause grief,
- débouter la societe CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de sa demande de
voir juger l’assignation delivrée, le 9 fevrier 2026, par Monsieur [P] [M], irrecevable.
B/ Sur la nullité de la cession de créances et ses conséquences
- juger que l’acte de cession du 7 octobre 2024, communiqué par la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED ne comporte pas la mention obligatoire prévue à l’article D. 214-227 du Code monetaire et financier selon laquelle la cession est soumise aux dispositions des articles L214-169 a L214-175,
- juger que, faute de pouvoir justifier de sa qualite de créancier, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED n’était pas fondée à diligenter la mesure d’exécution,
- annuler, par voie de conséquence, la saisie attribution opérée suivant acte de Commissaire de justice en date du 9 janvier 2026 et ordonner la restitution de la somme de 6 467, 50 €.
C / Sur l’absence de signification du jugement rendu par le Juge du Contentieux et de la Protection le 18 mai 2021.
- juger que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED ne pouvait engager de procédure d’exécution forcée,
- prononcer la nullité de l’acte de saisie attribution délivrée le 5 janvier 2026 à la demande de ladite societe,
- juger comme non avenu à l’egard de Monsieur [P] [M] le jugement rendu le 18 mai 2021,
- condamner la societe CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED au paiement d'une somme de 5 000 €, pris du fondement de l’article 1240 du Code civil,
- la condamner au paiement d'une somme de 3 600 € pris du fondement de l’article 700 du Code de procedure civile,
la condamner aux entiers frais et depens.
La SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
A titre principal :
- déclarer Monsieur [P] [M] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, par application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; l’en débouter,
A titre subsidiaire,
- le déclarer mal fondé en ses prétentions ; les rejeter,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [P] [M] à payer à la société Cabot Sécuritisation Europe Limited à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le voir condamner aux entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité des contestations
En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans le délai d’un mois suivant la dénonciation et dénoncées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, le jour de la contestation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine d’irrecevabilité.
En l’espèce, M. [P] [M] mentionne dans son bordereau un courrier adressé au commissaire de justice ayant procédé à la saisie daté du 9 février 2026. Néanmoins, ce courrier est manquant dans le dossier de plaidoirie et n’a pas été transmis, malgré une relance de la juridiction. En tout état de cause, le bordereau mentionne un courrier en date du 9 février 2026et non la preuve de l’envoi de ce courrier.
Par conséquent, la contestation sera déclarée irrecevable.
II. Sur les demandes accessoires
M. [P] [M], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de M. [P] [M] irrecevable ;
CONDAMNE M. [P] [M] aux entiers dépens ;
DEBOUTE la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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