Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI 2025
IDG : Monsieur [C] [G] RG 2025 001243 PC 41223351
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025 de : Monsieur Thierry BERGER Président, Monsieur François CERDENO, juge, Monsieur Guillaume MARQUES, juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.
EN AYANT DELIBERE
Par jugement en date du 12 octobre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [G] - [Adresse 1], immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro 513 726 489.
Ce même jugement a désigné Monsieur [U] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [V] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 23 janvier 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [C] [G], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui ne pourra excéder 15 ans conformément à l'article L.653-11 du Code de Commerce, en l'espèce 10 ans avec exécution provisoire.
Par ordonnance présidentielle en date du 28 janvier 2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [C] [G],
En vertu de cette ordonnance, Monsieur [C] [G] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l'audience publique du 20 mars 2025 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l'éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce.
Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [M] [R], en sa qualité de liquidateur et que Monsieur [C] [G] représenté par Maître [J] [O] ont comparu.
L'affaire appelée à l'audience publique du 20 mars 2025, a été retenue puis mise en délibéré au 17 avril 2025 prorogé au 28 mai 2025
Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que Monsieur [C] [G] :
N'a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n'ayant pas répondu aux demandes du liquidateur judiciaire qui n'a pu que constater l'absence de grand livre comptable, de registre d'inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l'article L 653-5.6° susceptible du prononcé d'une faillite personnelle,
A omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, comportement visé à l'article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur,
Qu'en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [C] [G] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans.
Le liquidateur judiciaire confirme le bien fondé de la requête de Madame le Procureur de la République, le juge-commissaire se déclarant également favorable dans son rapport à la requête présentée pour une durée de cinq ans.
Attendu que Maître [J] [O] indique à l'audience que Monsieur [C] [G] ne saurait être tenu pour seul responsable de la situation, qu'en outre, la pluralité de responsables justifie l'application d'une condamnation in solidum.
Dans ces conditions, et compte tenu de la responsabilité partagée, Maître [J] [O] sollicite que le Tribunal fasse preuve de modération dans l'appréciation de la peine prononcée à l'encontre de Monsieur [C] [G].
Sur ce le tribunal :
Sur l'absence de comptabilité :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [V] n'a pu obtenir que partiellement la comptabilité retraçant l'activité économique de Monsieur [C] [G].
Attendu qu'une comptabilité a été tenue uniquement pour l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Que pour les autres exercices, le liquidateur n'a pu que constater l'absence de grand livre comptable, de registre d'inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, le débiteur contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-5 du Code de commerce.
Qu'ainsi, il est rapporté que Monsieur [C] [G] a exercé une activité commerciale sans tenir une comptabilité régulière, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 123-12 du code de commerce.
Que Monsieur [C] [G] ne contredit par cette absence de comptabilité,
Que ce fait, expressément visé dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l'article L 653-5-6° du code de commerce comme susceptible du prononcé d'une faillite personnelle, sera retenu à l'encontre de Monsieur [C] [G].
Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements :
Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de Madame le Procureur de la République, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [G] du 12 octobre 2023 ayant fixé au 19 avril 2023 la date de cessation des paiements,
Qu'en effet, la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [G] est intervenue le 22 septembre 2023, soit plus de 6 mois après la date de cessation des paiements de Monsieur [C] [G]
Attendu ainsi que Monsieur [C] [G], n'ayant pas effectué une demande d'ouverture de redressement ou liquidation judiciaire dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements de son entreprise, il peut être fait droit sur le fondement de l'article L.653-8 du Code de Commerce à la requête présentée par Madame le Procureur de la République.
Attendu que le passif s'élève à la somme de 449.457,46 euros et l'actif réalisé à la somme de 17.447,7 euros. Qu'ainsi, la situation est particulièrement préjudiciable pour les créanciers.
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-5, L.653-5-6, L.653-5-7 et L.653-8 du Code de commerce, le Tribunal, estimant la durée demandée trop importante eu égard aux éléments recueillis à l'audience, fera droit partiellement à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans, à l'encontre de Monsieur [C] [G].
Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant exposé sa requête,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans, à l'encontre de Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant à [Adresse 2],
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l'exécution provisoire du présent jugement,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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