Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01996 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HES
Jugement du :
19/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[U] [H]
C/
[R] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [H]
né le 15 Février 1953 à PANISSIERES (42360), demeurant 89 chemin des Evequaux - 38330 BIVIERS
comparant en personne assisté de Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [R] [E], demeurant 4 B rue Capitaine Ferber - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
comparant en personne
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 31 Juillet 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Valérie BERTHOZ
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [R] [E]
Date de la première audience : 19/06/2026
Datede la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 aout 2015, avec prise d’effet le 23 aout 2015, Monsieur [U] [H], ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [R] [E], pour une durée de 3 ans renouvelable, un local à usage d’habitation, ainsi qu’un emplacement de stationnement, sis 4B Capitaine Ferber à CALUIRE (69300) moyennant un loyer mensuel initial de 595 euros, outre provision sur charges pour la somme de 49 euros.
Par acte de commissaire de justice visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 7/03/2025 à Monsieur [R] [E] un commandement de payer la somme de 989,57 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [R] [E] afin de voir :
A titre principal :
• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [E],
A titre accessoire :
• condamner Monsieur [R] [E] lui payer :
la somme 2.778,62 euros représentant les loyer et charges échus impayés, avec actualisation le jour des débats, assortie des intérêts au taux légal à compter de du 7/03/2025 et à compter de l’assignation pour le solde, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’ à la libération effective des locaux,la somme 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,• condamner Monsieur [R] [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Lors des débats, Monsieur [U] [H] est représenté par son conseil.
Il actualise sa demande en paiement à un montant de 605,64 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon état de créance arrêté au 16/06/2026, appel du mois de juin 2026 compris. Il indique que Monsieur [R] [E] s’était engagé à solder sa dette avant l’audience. Il fait état de plusieurs versements intervenus au mois de juin 2026. S’agissant des délais de paiement pour le locataire, il s’en rapporte à la décision du tribunal.
Monsieur [R] [E] comparait en personne. Il indique que sa dette est réglée depuis le 14/06/2026, auprès du commissaire de justice. Il expose qu’il perçoit une pension de retraite de 1.500 euros mensuels. Afin d’augmenter ses revenus, il réalise des extras dans la restauration, et s’occupe de l’entretien de sa résidence 4 jours par semaine.
Le Tribunal autorise le bailleur à produire par une note en délibéré un décompte à jour tenant compte du dernier versement de Monsieur [R] [E].
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [R] [E], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 605,64 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 16/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l’effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l’article 24 précité, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [R] [E] ayant indiqué avoir réglé sa dette au 14/06/2026 et étant en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné du fait de ses revenus, il convient, en conséquence, de l’autoriser à se libérer de sa dette par un versement mensuel de 605,64 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter la demande du bailleur à ce titre.
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [E] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer à Monsieur [U] [H] la somme de 605,64 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de juin 2026 selon état de créance du 16/06/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE qu’est encourue la résiliation du bail consenti par Monsieur [U] [H] à Monsieur [R] [E] sur les locaux à usage d’habitation sis 4B Capitaine Ferber à CALUIRE (69300), assorti d’un emplacement pour le stationnement, par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Monsieur [R] [E] à s’acquitter de sa dette locative par une mensualité de 605,64 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus,
DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [R] [E] ne régularise pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais :
∙DIT que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,
∙AUTORISE à faire procéder l’expulsion de Monsieur [R] [E], tant de personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,
∙CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
∙DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
REJETTE la demande de Monsieur [U] [H] formulée au titre de l’article 700 du code procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7/03/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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