Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00970 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOKN
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Commune [Localité 1]
C/
[L] [O]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
COMMUNE DE [Localité 2] - VAL D’OIRE ET [Localité 3],
dont le siège est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Madame [L] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lionel MAGNE, substituée par Maître Charles LALANDE, avocats au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 25 Février 2026, l’affaire a été renvoyée aux 13 Mai 2026 et 01 Juillet 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, l’avocat du défendeur en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 23 novembre 2007, la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Adresse 3] a donné en location à [L] [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 339,94 €.
Le 5 mai 2025, la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Localité 3] a fait délivrer à [L] [O] un commandement de payer la somme de 1.371,32 € au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 septembre 2025, la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Localité 3] a assigné [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection et obtenir :
la résiliation du bail ;l’expulsion de [L] [O] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de l’ancien loyer, soit 431,29 €, payable jusqu’au jour de la totale libération des lieux ainsi qu’au paiement de la somme de 1.565,61 € au titre des loyers et charges impayés, terme de juin 2025 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 4.747,68 en réparation des dommages causés ;sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 1er juillet 2026, la commune de [Localité 4], représentée par son conseil, réitère ses demandes, précisant qu’elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
[L] [O], représentée par son conseil, ne conteste pas sa dette locative faisant valoir qu’elle va quitter le logement et remettre le logement en état. Elle indique que le loyer courant n’est pas réglé et elle sollicite des délais de paiement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation et l’arriéré de loyers et de charges :
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes des articles 1227 et 1228 code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 24_I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et d’user paisiblement des locaux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats que [L] [O], ainsi que le révèlent les décomptes produits par la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Localité 3], ne s’est pas acquittée du paiement de l’intégralité du loyer et des charges de son logement jusqu’au mois de mois de juin 2025 et elle ne conteste pas cette dette locative.
Elle ne conteste pas non plus de s’être affranchie d’un usage paisible du logement en y détenant de nombreux animaux dans des conditions insalubres, ayant nécessité l’intervention des services préfectoraux et de l’agence régionale de santé.
Ainsi, le manquement de la locataire à l’obligation de payer les loyers et charges et d’user paisiblement des lieux est caractérisé et il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire du bail.
A compter de cette date, [L] [O] est occupante sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [L] [O], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
La commune de [Localité 4], n’ayant pas actualisé ses demandes ni versé aux débats de décompte locatif actualisé, il convient de retenir la somme demandée selon décompte produit dans l’assignation, soit la somme de 1.565,61 € au titre des loyers et charges impayés, mois de juin 2025 inclus.
Ainsi, il y a lieu de condamner [L] [O] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.371,32 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’article 24_V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
En l’espèce, [L] [O] ne justifie pas du paiement du loyer courant, de sorte qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des délais de paiement prévus par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, elle ne justifie pas non plus de sa situation professionnelle ni de ses ressources qui lui permettrait d’apurer sa dette locative toute en s’acquittant du paiement du loyer.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement.
Sur la demande en paiement des réparations locatives :
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant de logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations locatives.
L'article 1730 du Code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, excepté ce qui a péri ou ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Localité 3] sollicite la condamnation de [L] [O] à lui payer la somme de 4.747,68 € au titre de l’évaluation des dommages constatés par expertise dans les lieux.
Toutefois, cette évaluation résulte d’une visite de l’expert datant du 26 novembre 2024 et le bailleur ne justifie pas de l’état actuel du logement, tandis que la locataire s’est engagée à effectuer les travaux requis.
Ainsi, faute de constatations actualisées de l’état du logement, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Localité 3], d’autant plus que l’état du logement devra encore être apprécié au moment du départ des lieux de [L] [O].
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [L] [O], succombant au procès, sera tenue aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Localité 3] les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et [L] [O] sera donc condamnée à lui payer la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
PRONONCE la résiliation du bail en date du 23 novembre 2007 conclu entre a commune de [Localité 4] et [L] [O] portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
DIT qu’à compter du présent jugement, [L] [O] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNE [L] [O] à payer à la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Adresse 3] :
la somme de 1.565,61 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de juin 2025 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 1.371,32 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1236-1 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 431,29 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du présent jugement jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de [L] [O] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE [L] [O] de sa demande de délais de paiement ;
DÉBOUTE la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Localité 3] de sa demande en paiement des dégradations locatives avant le départ des lieu de [L] [O] ;
CONDAMNE [L] [O] à payer à la commune de [Localité 2] - VAL D'OIRE ET [Localité 3] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [L] [O] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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