Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 13 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 795/2026
N° RG 26/02918 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPPT
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 septembre 2026 à 12h47
Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [B] [W]
né le 14 juillet 2005 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans,
assisté de Monsieur [Y] [K], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Madame la préfète de la Mayenne
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au palais de justice d'Orléans le 13 septembre 2026 à 10h00, conformément à l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 à 12h47 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [B] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 septembre 2026 à 15h09 par Monsieur [B] [W] ;
Vu le mémoire et les pièces de Madame la préfète de la Mayenne, reçues au greffe le 12 septembre 2026 à 17h11 ;
Après avoir entendu :
- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie,
- Monsieur [B] [W] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé à l'audience devant la cour :
La Préfecture étant ni présente ni représentée, le principe du contradictoire doit conduire à déclarer irrecevable le moyen d'irrecevabilité de la requête pour défaut de justificatifs relatifs à l'objet et aux suites du recours administratif mentionné dans le registre actualisé, soulevé pour la première fois à l'audience d'appel par le conseil de M. [W].
Sur les autres moyens :
L'article L 742-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».
Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête en prolongation de la préfète de la Mayenne en date du 10 septembre 2026 que la décision d'éloignement de M. [B] [W] n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont celui-ci relève, en dépit d'une relance des autorités consulaires en date du 4 septembre 2026.
Il n'est par ailleurs nullement justifié de l'improbabilité d'une réponse en temps utile du consulat dont M. [W] relève.
Aussi l'ordonnance entreprise, dont les motifs sont adoptés par la cour et complétés par ceux qui précèdent, sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur [B] [W] ;
DECLARONS irrecevable le moyen d'irrecevabilité de la requête soulevé non-contradictoirement au stade de l'audience d'appel ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Madame la préfète de la Mayenne, à Monsieur [B] [W] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien DESFORGES, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 21
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Damien DESFORGES
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 13 septembre 2026 :
Madame la préfète de la Mayenne, par courriel
Monsieur [B] [W] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment