Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° 26 / 141
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DU 16 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFTZ
JUGEMENT
DU 16 OCTOBRE 2026
CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 16 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE REVOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES, [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Mme [A] [K] [I] veuve [X] [V] [N], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée,
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 16.10.2026
A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 16 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
EXPOSE DU LITIGE
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil du créancier poursuivant n’a pas requis la vente concernant le bien sis sur la commne de [Localité 2] situé au [Adresse 3] cadastré section AV numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] constitué d’une maison d’habitation de 134 m2 située sur une parcelle de 1390 m2 composée d’une cuisine, d’un grand séjour salle à manger, d’un cellier, d’un garage, de 4 chambres, d’un grenier et de quelques dépendances (local à bois, soue à cochons...., le tout sur un terrain arboré.
Il convient par conséquent conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14.5.2025 suivant le ministère de la SCP [P]-DARTHEZ, commissaires de justice associés à PAU 64000, publié le 16.6.2025 Volume 2025 S N° 27 au service chargé de la publicité foncière de PAU 64000,
Il convient aussi conformément aux dispositions de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution de laisser les dépens à la charge du demandeur, MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES,
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14.5.2025 suivant le ministère de la SCP [P]-DARTHEZ, commissaires de justice associés à PAU 64000, publié le 16.6.2025 Volume 2025 S N° 27 au service chargé de la publicité foncière de PAU 64000,
PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14.5.2025 suivant le ministère de la SCP [P]-DARTHEZ, commissaires de justice associés à PAU 64000, publié le 16.6.2025 Volume 2025 S N° 27 au service chargé de la publicité foncière de PAU 64000,
ORDONNE la publication de la présente décision en marge du commandement publié ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES,
Prononcé à [Localité 3], le 16 octobre 2026
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
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