Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02139 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOJF
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LE CREDIT LYONNAIS
18 rue de la République
69002 LYON
Représentée par Me DEBLIQUIS substituant Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
M. [Q] [G]
2 bis rue Jean-Hyacinthe Vincent
Bât. C - Porte C5
Résidence Sabine Weiss
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 08 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SA LE CRÉDIT LYONNAIS a consenti à M. [Q] [G] selon offre n°08334247157U en date du 4 octobre 2022, une ouverture de compte. Ce compte fonctionnant en position débitrice à compter du 31 mars 2023 et présentant un solde non régularisé de 2 572,15 euros, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a envoyé à M. [Q] [G] une mise en demeure d’avoir à régulariser cette dette sous 30 jours, visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2024. En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée par un courrier recommandé en date du 19 mars 2024.
La SA LE CRÉDIT LYONNAIS a déposé une requête en injonction de payer le 12 août 2024. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 26 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection et signifiée à M. [Q] [G] le 21 juillet 2025. Par cette ordonnance, M. [Q] [G] a été condamné à payer à la SA LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 2 578,65 euros. M. [Q] [G] a formé opposition à l’injonction de payer par un courrier reçu au greffe le 7 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 juin 2026. A cette audience, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS était représentée par Maître DEFFRENNES, substitué par Maître DEBLIQUIS, qui s’est rapporté aux conclusions. M. [Q] [G], dûment convoqué, a adressé un courrier, reçu au greffe le 12 mai 2026, dans lequel il indiquait demander des délais de paiement mais il n’a pas comparu.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS demande au juge des contentieux de la protection de :
-Déclarer M. [Q] [G] mal fondé en son opposition,
-Débouter M. [Q] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
-Condamner M. [Q] [G] à lui payer la somme de 2 587,15 euros augmentée des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27 mai 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
-Condamner M. [Q] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [Q] [G] aux entiers frais et dépens.
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à :
-le défaut d’information écrite ou sur support durable de l’emprunteur sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés applicables en cas de dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois,
-le défaut de proposition à l’emprunteur d’une offre préalable de crédit en cas de dépassement de plus de trois mois,
la banque a précisé s’en rapporter.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition
En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à ordonnance d’injonction de payer signifiée à étude est possible dans le mois qui suit le premier acte signifié à personne ou dans le mois qui suit la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur.
En l’espèce, l’opposition est recevable comme ayant été formée dans le délai requis.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Les relevés de compte versés au dossier permettent au tribunal d'écarter la forclusion de l’action en paiement. L'action est ainsi déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article L. 311-1 13° du code de la consommation, est considéré comme un dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue. Dans ce cas, l'intégralité des dispositions du Chapitre II du Titre Ier du Livre III du code la consommation est applicable.
Selon l'article L. 312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du chapitre II du titre 1er du Livre III relatif au crédit à la consommation.
L'article L. 341-9 dudit code dispose « Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles. »
Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d'un compte courant débiteur ou d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Le compte a été ouvert le 4 octobre 2022. Il a fonctionné en position débitrice non régularisée à partir du mois de mars 2023. La SA LE CRÉDIT LYONNAIS a adressé à M. [Q] [G] une mise en demeure d’avoir à régulariser la position débitrice non régularisée de 2 572,15 euros sous 30 jours, visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2024. La banque n’apporte aucun élément de nature à justifier de la proposition d’une offre de crédit en cas de dépassement de plus de 3 mois, conformément à l’article L. 311-1 du code de la consommation. Ce manquement conduit à la déchéance totale des intérêts conventionnels conformément à l’article L. 341-2 du code de la consommation.
Pour ce compte, le solde débiteur restant dû s’élevait à la somme de 2 578,65 euros. Il convient de déduire de cette somme les frais et intérêts d’un montant de 382,50 euros. La somme de 2 196,15 euros est due par M. [Q] [G] à la SA LE CRÉDIT LYONNAIS, sans intérêts.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l'espèce, au regard de la situation justifiée par M. [Q] [G], il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
M. [Q] [G], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu'il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, l'équité commande de condamner M. [Q] [G] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition à injonction de payer formée par M. [Q] [G] ;
DÉCLARE la SA LE CRÉDIT LYONNAIS recevable en sa demande ;
CONDAMNE M. [Q] [G] à payer à la SA LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 2 196,15 euros au titre du compte ouvert le 10 février 2023, sans intérêts ;
AUTORISE M. [Q] [G] à s’acquitter des sommes dues en 23 versements mensuels de 90 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DÉBOUTE la SA LE CRÉDIT LYONNAIS de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE M. [Q] [G] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [Q] [G] à payer à la SA LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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