Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL ARCOLE
ARRÊT du 15 JANVIER 2026
N° : - 25
N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5OP
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 26 Mai 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseils, Me Karine DUBOIS de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocat au barreau de TOURS, plaidant, et Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, potstulant,
D'UNE PART
INTIMÉE :
S.A. SOCIETE GENERALE La SA SOCIETE GENERALE vient aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD à la suite d'une fusion absorption
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil, Me Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, plaidant,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Décembre 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 06 NOVEMBRE 2025, à 9 heures30, Madame [Q] [U], a entendu les avocats des parties présents en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, et par la suite, a rendu compte des débats lors du délibéré à la collégialité, composée de :
Madame Carole CHEGARAY, président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, conseiller rapporteur,
Madame Valérie GERARD, magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier :
Monsieur Axel DURAND, lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 15 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon convention du 17 avril 2012, la SARL LG design, qui exerçait une activité de vente de produits manufacturés, notamment d'abris de piscine, a ouvert en les livres de la Banque Tarneaud un compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Selon acte sous signature privée du 15 octobre 2013, M. [H] [P], gérant de la société LG design, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements souscrits par la société LG design à l'égard de la Banque Tarneaud, dans la limite de 19'500 euros et pour une durée de dix ans.
Le 14 novembre 2017, la Banque Tarneaud a vainement mis en demeure la société LG design de lui régler sous quinzaine la somme de 58'592,73 euros correspondant à la situation débitrice de son compte courant.
La société LG design a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Tours du 30 octobre 2018.
La Banque Tarneaud a déclaré à cette procédure collective, le 7 novembre 2018, une créance échue de 101'258,12 euros, dont 64'912,92 euros au titre du solde compte courant majoré des intérêts de retard.
La procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire le 25 juin 2019 et cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 1er septembre 2020.
Par acte du 14 juin 2022, la Banque Tarneaud a fait assigner M. [P] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours.
La Société générale est venue aux droits de la Banque Tarneaud en cours d'instance par l'effet d'une opération de fusion-absorption et par jugement contradictoire du 26 mai 2023, le tribunal a':
- donné acte à la Société générale, venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud, de son intervention dans la cause,
- débouté M. [H] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamné M. [H] [P], en sa qualité de caution, à payer à la Société générale, venant aux droits de la Banque Tarneaud, la somme de 19'500'euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2017,
- condamné M. [H] [P] à payer à la Société générale, venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud, la somme de 500'euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. [H] [P] de sa demande à ce titre,
- condamné M. [H] [P] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 72,22'euros.
M. [P] a relevé appel de cette décision par déclaration du 27 décembre 2023, en critiquant expressément toutes ces dispositions lui faisant grief.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024, M. [P] demande à la cour de':
Vu les articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation,
Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté M. [H] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamné M. [H] [P], en sa qualité de caution, à payer à la Société générale, venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud, la somme de 19'500'euros augmentée des intérêts à taux légal à compter du 19 décembre 2017,
- condamné M. [H] [P] à payer à la Société générale, venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud, la somme de 500'euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [H] [P] de sa demande à ce titre,
- condamné M. [H] [P] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 72,22'euros,
Et statuant à nouveau :
- dire que les engagements de caution souscrits par M. [H] [P] étaient disproportionnés,
A titre subsidiaire,
- prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 15 octobre 2013,
En conséquence,
- débouter la Société générale, venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud, de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre encore plus subsidiaire,
- accorder à M. [H] [P] des délais de paiement sur vingt-quatre mois,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déchu la Société générale de son droit à intérêts,
En tout état de cause,
- condamner la Société générale, venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud, à verser à M. [H] [P] la somme de 3'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Société générale aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2024, la Société générale demande à la cour de':
Vu les dispositions des articles 122 et 564 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
- recevoir la Société générale venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud en ses demandes, les dire bien fondées,
- déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de nullité de l'acte de cautionnement formée par M. [H] [P],
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- débouter M. [H] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [H] [P] à payer à la Société générale venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud la somme de 3'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [H] [P] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 16 octobre 2025, pour l'affaire être plaidée le 6 novembre suivant.
SUR CE, LA COUR
Sur l'exception tirée d'une disproportion manifeste de l'engagement litigieux aux biens et revenus de la caution :
Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier avait ou pouvait avoir connaissance de cet endettement.
C'est à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle invoque.
Le code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, mais s'il le fait, il est en droit de se fier aux renseignements communiqués par la caution, sauf existence d'anomalies apparentes.
Le créancier peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où il l'a appelée en paiement.
En l'espèce, la Société générale produit une fiche de renseignement de la Banque Tarneaud datée du 15 octobre 2013.
M. [P], qui ne conteste ni sa signature qui figure sur cette fiche, ni y avoir porté de sa main la mention «'je certifie l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus et j'atteste n'avoir pas connaissance d'autres charges que celles énoncées'», soutient sans emport n'avoir aucun souvenir d'avoir signé cette fiche.
Sur cette fiche sur laquelle il a déclaré être marié sous le régime de la séparation de biens et avoir deux enfants à charge, M. [P] a indiqué percevoir des revenus mensuels nets de 1'800 euros par mois, n'avoir aucun crédit en cours, supporter un loyer mensuel de 1'200 euros, n'avoir fourni aucun cautionnement antérieur, n'avoir aucun patrimoine immobilier, mais disposer d'un patrimoine mobilier d'une valeur de 50'000'euros (placement financier).
Dès lors qu'il a déclaré et certifié exact, sur cette fiche renseignée le jour de la conclusion de son engagement de caution, le 15 octobre 2013, disposer d'un patrimoine mobilier de 50'000 euros, M. [P] ne peut faire valoir, sans au demeurant offrir de l'établir, qu'il ne disposait en réalité d'aucune épargne.
M. [P] se méprend en effet sur la charge de la preuve en affirmant que la Banque Tarneaud aurait dû solliciter les justificatifs du patrimoine financier qu'il lui avait déclaré, alors qu'en l'absence d'anomalie apparente, il est de jurisprudence assurée que le créancier peut se fier aux informations qui lui sont données, qu'il n'a pas à vérifier (v. par ex. Com. 14 novembre 2010, n° 09-69.807'; 13 septembre 2017, n° 15-20.294'; 24 mars 2021, n° 19-21.254). Les informations discutées concordaient, au cas particulier, avec celles que la société Consult gestion avait transmises à la Banque Tarneaud 27 avril 2012, en indiquant sur une fiche de renseignement destinée à une étude de financement d'entreprise que M. [P] disposait d'une épargne de 60'000'euros composée d'un PEL, un livret A, un Codevi et un PEA détenus au Crédit agricole. La Banque Tarneaud pouvait assurément, dans ces circonstances, se fier aux informations données par M. [P].
Bien qu'il ait indiqué sur la fiche de renseignement en cause n'avoir aucun endettement, notamment aucun encours de crédit ni aucun engagement antérieur de caution, M. [P] peut en revanche démontrer l'existence de charges non déclarées si la Banque Tarneaud, créancier professionnel, avait connaissance de ces charges ou ne pouvait les ignorer.
En l'espèce, l'appelant établit, par la production du prêt garanti et du courrier de mise en demeure qui lui a été adressé le 19 décembre 2017 que, préalablement à l'engagement litigieux, il s'était déjà rendu caution en faveur de la Banque Tarneaud, le 26 avril 2012, à hauteur de 26'000 euros et pour une durée de 84 mois.
A la date de conclusion du cautionnement du 15 octobre 2013, l'encours du prêt garanti par le cautionnement du 26 avril 2012 excédait encore très largement le montant de la garantie donnée par M. [P].
Au regard de l'ensemble de ces éléments dont il s'infère qu'en octobre 2013 M. [P] était marié sous le régime de la séparation de biens, avait deux enfants à charge, percevait un revenu mensuel de 1'800 euros, disposait d'une épargne de 50'000 euros, réglait un loyer mensuel de 1'200 euros et s'était déjà porté caution à hauteur de 26'500 euros, l'appelant échoue à démontrer que le cautionnement qu'il a donné le 15 octobre 2013 à hauteur de 19'500'euros, qui portait son endettement à une valeur qui restait inférieure à celle de son patrimoine, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Rien ne justifie en conséquence de priver la Société générale du droit de se prévaloir de l'engagement litigieux.
Le jugement déféré sera dès lors confirmé sur ce chef.
Sur l'exception tirée, subsidiairement, de la nullité du cautionnement :
L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Bien qu'il demande, au dispositif de ses dernières écritures, de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 15 octobre 2013, M. [P] demande «'en conséquence'» à la cour de débouter la Société générale de toutes ses demandes.
En ce qu'elle tend à faire écarter les prétentions adverses, cette «'demande'» de nullité, nouvelle en cause d'appel, constitue une défense au fond recevable.
L'article L. 341-2 du code de la consommation énonce, sans sa rédaction applicable à la cause, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci': «'en me portant caution de X', dans la limite de la somme de 'couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ', je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X'n'y satisfait pas lui-même'».
L'article L. 341-3 ajoute que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, comme en l'espèce, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement là encore, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante': «'en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil [devenu l'article 2298] et en m'obligeant solidairement avec X', je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X'».
L'exigence de mentions manuscrites dans les contrats de cautionnement souscrits par des personnes physiques a pour seul but de faire prendre conscience à la caution de l'importance du contrat qu'elle conclut, en sorte qu'il est aujourd'hui acquis que la non-conformité ou l'omission constatée qui n'a pas pour effet d'affecter le sens ou la portée de la mention n'entraîne pas la nullité de l'engagement.
Il n'est pas contesté, au cas particulier, que M. [P] a apposé successivement sur l'acte de cautionnement en cause chacune des mentions manuscrites prescrites aux articles L. 341-2 et L. 341-3, immédiatement suivies d'un seul exemplaire de sa signature.
Le fait que l'appelant n'ait pas porté sa signature sous chacune des deux mentions, mais qu'il ait apposé une seule signature sous les deux mentions reproduites l'une à la suite de l'autre, n'a pu emporter aucune conséquence sur la compréhension de la nature et de la portée exactes de son engagement (v. par ex. com. 27 mars 2012, n° 10-24698'; 22 janvier 2013, n° 11-25887).
L'exception de nullité de l'acte de cautionnement sera dès lors écartée et M. [P] sera condamné à payer à la Société générale, par confirmation du jugement entrepris, la somme de 19'500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure.
Sur la demande de délais de paiements :
En application de l'article 1244-1, devenu 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [P], qui ne fournit pas le moindre justificatif de sa situation actuelle, a déjà bénéficié, de fait, de très larges délais de paiement.
Il n'y a pas lieu, dans ces circonstances, de lui accorder de nouveaux délais.
Le jugement déféré sera dès lors confirmé sur ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Le sort de l'indemnité de procédure et des dépens a été exactement réglé par les premiers juges.
M. [P], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance d'appel et sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce dernier fondement, il sera condamné à régler à la Société générale, à laquelle il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'elle a exposés devant la cour et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure de 2'000'euros.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE recevable, mais infondée, l'exception de nullité du cautionnement,
DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à annulation du cautionnement litigieux,
CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [H] [P] à payer à la SA Société générale la somme de 2'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de M. [H] [P] formée sur le même fondement,
CONDAMNE M. [H] [P] aux dépens.
Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité etMonsieur Axel DURAND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT