Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIL6
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Juliette DE GUIO - 233
Me Pierre DULMET - 107
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
FONDATION SAINT FRANCOIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Juliette DE GUIO, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FONDATION SAINT FRANCOIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 7 avril 2026, la FONDATION SAINT FRANÇOIS a assigné le Comité Social et Économique de la FONDATION SAINT FRANÇOIS (CSE FONDATION SAINT FRANÇOIS) devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
à titre principal,
- annuler la délibération du CSE du 26 mars 2026 portant sur le recours à une expertise pour risque grave et dont les termes ont été transmis à l'employeur le 27 mars 2026, y compris la désignation du cabinet SECAFI en qualité d'expert ;
à titre subsidiaire,
- limiter la mission de l'expert dans les termes suivants : rechercher des mesures destinées à l'élimination du risque grave constaté au sein de la FONDATION ;
en tout état de cause,
- condamner le CSE à verser à la FONDATION SAINT FRANÇOIS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ;
- condamner le CSE aux entiers frais et dépens de la procédure.
Dans ses dernières conclusions du 25 août 2026, le CSE FONDATION SAINT FRANÇOIS a sollicité voir :
- dire et juger comme étant mal fondée, la demande de la FONDATION SAINT FRANÇOIS en annulation de la délibération du Comité social et économique, décidant de recourir à une expertise sur risque grave ;
- dire et juger comme étant mal fondée, la demande subsidiaire de la FONDATION SAINT FRANÇOIS en limitation de la mission de l'expert ;
- débouter en conséquence La FONDATION SAINT FRANÇOIS de toutes ses demandes,
en tout état de cause,
- déclarer fondée l'expertise décidée par la délibération du Comité social et économique pour risque grave ;
- enjoindre La FONDATION SAINT FRANÇOIS de respecter la mission décidée par le Comité social économique et de l'expert désigné par lui ;
- condamner La FONDATION SAINT FRANÇOIS à verser au Comité social économique la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner La FONDATION SAINT FRANÇOIS aux entiers frais et dépens de la procédure.
Dans ses dernières conclusions du 31 août 2026, la FONDATION SAINT FRANÇOIS a maintenu ses demandes tout en augmentant celle au titre de l’article 700 du CPC à la somme de 4.000 €.
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont réitéré oralement leurs prétentions puis se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Sur l'expertise risques psychosociaux :
En application de l'article L 2315-86 du Code du travail, l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de « (...) la délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ; (...) ».
L'article 2315-94 1° du code du travail dispose que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat « lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; (…) ».
Il est constant qu’il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement (voir en ce sens, Ccass. Soc., 18 mai 2022, n°20-23.556). Il appartient donc au comité social et économique de caractériser l’existence d’un risque grave, identifié et actuel par des éléments objectifs.
Conformément à l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
En l’espèce, la FONDATION SAINT FRANÇOIS expose, sur 65 pages, que, suite à la réception d’un rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi commandé par le CSE FONDATION SAINT FRANÇOIS, ledit CSE a décidé le 26 mars 2026 de recourir à une expertise pour risques psychosociaux sans préciser le fondement de l’expertise, l’objet de l’expertise et l’expert envisagé ; que le cabinet SECAFI qui avait déjà rendu le premier rapport a accepté la mission le 30 mars 2026 ; que le CSE ne rapporte pas la preuve d’un risque grave, identifié et actuel.
Le CSE FONDATION SAINT FRANÇOIS fait valoir à l’inverse sur 50 pages que l’arrivée en 2019 de M. [H] comme directeur a développé des risques psychosociaux liés à son management, une surcharge de travail, et des difficultés organisationnelles ; que 88 démissions sont intervenues en 2023 et 2024 ; que 56 démissions sont intervenues en 2025, outre 27 ruptures en période d’essai ; que de nombreux salariés sont en arrêt maladie ; que la médecine du travail a préconisé le 8 septembre 2025 et le 9 février 2026 une telle expertise ; que le risque grave est avéré.
A cet égard, le procès-verbal de la réunion du comité social économique du 26 mars 2026, qui comporte 23 pages et qui mentionne la présence du Docteur [Q], médecin du travail, Mme [B], inspectrice du travail et Mme [I], contrôleuse de sécurité CRASTA, indique en page 2 et 3 :
« Décision de mandater un cabinet agrémenté en vue d’une expertise sur les RPS +vote du CSE
Mme [R] [O] fait lecture de la délibération du CSE relative au recours à une expertise RPS.
Délibération du CSE relative au recours à une expertise pour risque grave
Le Comité Social et Économique, réuni ce jour, constate, au regard des éléments portés à sa connaissance dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l'existence de faits concordants révélant une dégradation des conditions de travail au sein de l'établissement.
Les élus relèvent en particulier une instabilité importante des collectifs de travail, caractérisée notamment par un renouvellement significatif des équipes, puisque 50,8 % des salariés ont moins de cinq ans d'ancienneté, traduisant une perte d'expérience collective et des difficultés de stabilisation des organisations.
Ils constatent également une dégradation marquée des indicateurs de santé au travail.
Le taux d'absentéisme s'établit à 6,2 % en 2024, en hausse de 1,7 point par rapport à 2023, et demeure à un niveau élevé de 5,5 % à fin août 2025.
Cette évolution est notamment portée par une augmentation significative des absences pour maladie, ainsi que par une fréquence élevée des arrêts de courte durée, identifiés comme pouvant traduire un besoin de récupération fréquent en lien avec la fatigue, les conditions de travail ou le stress.
Par ailleurs, les élus relèvent des atteintes aux conditions de travail et à la santé des salariés, se traduisant notamment par des situations de fatigue professionnelle, d'épuisement et des arrêts de travail en lien avec les conditions d'exercice de l'activité.
Ces constats sont corroborés par les résultats de l'enquête QVCT ainsi que par des remontées de terrain concordantes faisant état d'une surcharge de travail, de difficultés organisationnelles et d'un climat professionnel dégradé.
Le CSE a également été destinataire d'un témoignage circonstancié décrivant des agissements répétés ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail et une atteinte à la santé psychologique d'une salariée.
Le CSE constate en outre qu'une tentative de suicide d'une salariée est intervenue au mois de février, à son domicile.
Sans préjuger des causes de cet événement, le CSE considère que cette situation est susceptible d'être en lien avec les conditions de travail et constitue un signal particulièrement grave en matière de santé au travail.
Le CSE constate que l'ensemble de ces éléments ne sont pas isolés mais s'inscrivent dans un contexte global de dégradation des conditions de travail et de tensions organisationnelles.
Il en résulte une fragilisation des collectifs de travail et une atteinte potentielle à la santé physique et mentale des salariés.
Au regard de la nature des faits, de leur répétition, de leur concordance et de leur impact sur la santé, le CSE considère que ces éléments caractérisent l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés.
En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L.2315-94 du code du travail, les représentants du personnel au CSE décident de faire appel à un expert habilité par le Ministère du Travail conformément à l'arrêté du 7 août 2020 pour la réalisation d'une étude relative à l'exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de la Fondation Saint François.
Les objectifs de la mission d'expertise seront :
d'objectiver les facteurs de risques psychosociaux ayant pu générer des impacts pathogènes sur la santé des salariés,de réaliser une analyse des circonstances ayant entouré la tentative de suicide d'une salariée survenue à son domicile, afin d'identifier les facteurs de risques éventuels, notamment d'origine professionnelle ;d'aider le CSE à avancer des propositions de prévention des risques professionnels, prévention de la santé et sécurité des salariés et d'amélioration des conditions de travail.Nous désignons le cabinet SECAFI, habilité par le Ministère du Travail et certifié conformément à l'arrêté du 7 août 2020, pour réaliser cette expertise. ».
Ainsi, s’agissant de la gravité du risque, le CSE évoque, de façon motivée et débattue lors de la réunion avec le Directeur Générale de la FONDATION, « une augmentation significative des absences pour maladie, ainsi que par une fréquence élevée des arrêts de courte durée, identifiés comme pouvant traduire un besoin de récupération fréquent en lien avec la fatigue, les conditions de travail ou le stress . Les élus relèvent des atteintes aux conditions de travail et à la santé des salariés, se traduisant notamment par des situations de fatigue professionnelle, d'épuisement et des arrêts de travail en lien avec les conditions d'exercice de l'activité. Ces constats sont corroborés par les résultats de l'enquête QVCT ainsi que par des remontées de terrain concordantes faisant état d'une surcharge de travail, de difficultés organisationnelles et d'un climat professionnel dégradé.».
Les 12 témoignages produits (pièces 11) sont concordants et font notamment état de «je me sens souvent dévalorisée et menacée dans l’exercice de mon rôle de représentante de personne et m’interroge sur les limites que les menaces pourraient atteindre » ; « climat de pression » ; « climat anxiogène » ; « humiliation » ; « je me suis sentie rabaissée » ; « mal être » ; « état de santé dégradé » ; « atteinte à ma dignité ».
Ces témoignages sont à mettre en perspective avec les 88 démissions intervenues en 2023 et 2024, sur un effectif de 344 salariés et les 56 démissions intervenues en 2025, outre 27 ruptures en période d’essai.
Cette gravité du risque ne provient pas de la seule analyse des membres du CSE ou des salariés mais est partagée par Mme [B], inspectrice du travail, qui dans un mail du 9 février 2026 à 11h37 (pièce 5 du défendeur) précise «Je me permets de vous recontacter en prévision de la réunion de mars où nous avions discuté du vote d'une expertise sur les risques psycho-sociaux (RPS) au sein de l'établissement. Je reçois de nombreux témoignages faisant état de souffrance au travail et je souhaitais m'assurer que ce vote était toujours d'actualité. », ainsi que la médecine du travail, dont le Docteur [Q], médecin du travail, était également présent, puisque le Docteur [C] a écrit dans un mail du 20 février 2026 à 10h27 (pièce 6 du défendeur) « votre équipe médicale nous a fait suivre votre mail faisant état de votre inquiétude quant à la dégradation de la santé mentale des cadres et managers de la fondation. Votre médecin du travail ainsi que notre pôle, consacré à la prévention des risques psychosociaux, sommes au courant de la situation de votre établissement ».
Par ailleurs, ces témoignages font également état d’un risque identifié en ce qu’ils mentionnent une surcharge de travail, des difficultés organisationnelles et une violence du management en ce qu’ils indiquent « un affrontement permanent », la qualification de certaines personnes de « guignols », « un ton menaçant, des remarques désobligeantes ou sarcastiques, voire dénigrantes ».
S’agissant de l’actualité du risque au moment de la délibération du 26 mars 2026, les divers témoignages versés aux débats font suite à des mails à l’inspection du travail, la médecine du travail et le rapport SECAFI de mars 2026 sur la politique sociale de l’entreprise.
Il en résulte que le risque était bien actuel au moment de la délibération du 26 mars 2026.
Concernant les mesures prises par la FONDATION SAINT FRANÇOIS, il appert que, de façon antinomique, elle conteste tout problème dans la présente procédure mais a constitué un groupe de travail paritaire et a organisé une réunion le 15 avril 2026 sur ce thème.
Il s’ensuit que les conditions requises par l’article 2315-94 1° du code du travail ouvrant la faculté de recourir à un expert sont remplies.
Les demandes de la FONDATION SAINT FRANÇOIS seront par conséquent rejetées, l’expertise étant justifiée.
Enfin, aucun éliment ne permet d’écarter la désignation du cabinet SECAFI en qualité d'expert ou de limiter sa mission sollicitée par le CSE.
Sur les demandes accessoires :
La FONDATION SAINT FRANÇOIS qui succombe, sera condamnée aux dépens.
L'équité commande d'allouer au CSE FONDATION SAINT FRANÇOIS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande faite sur le même fondement par la FONDATION SAINT FRANÇOIS
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes de la FONDATION SAINT FRANÇOIS tendant à voir annuler la délibération prise par le Comité Social et Économique de la FONDATION SAINT FRANÇOIS (CSE FONDATION SAINT FRANÇOIS) en date du 26 mars 2026 aux fins de réalisation d’une expertise risque grave ;
CONDAMNE la FONDATION SAINT FRANÇOIS aux dépens ;
CONDAMNE la FONDATION SAINT FRANÇOIS à verser au Comité Social et Économique de la FONDATION SAINT FRANÇOIS (CSE FONDATION SAINT FRANÇOIS) la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande faite par la FONDATION SAINT FRANÇOIS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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