Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWST
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[U] [S], [M] [S]
c/
[K] [H]
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DU 22 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 22 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,
dans l'affaire opposant :
N° RG 26/00130
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Madame [M] [S]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeurs en référé suivant assignation en date du 15 juillet 2026,
à :
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Simon GUIRRIEC de la SELARL L'HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), et par Me Manuel VELASCO de la SELARL L'HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE (plaidant)
Défendeur,
N° RG 26/00134
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Simon GUIRRIEC de la SELARL L'HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), et par Me Manuel VELASCO de la SELARL L'HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE (plaidant)
Demandeur en référé suivant assignation en date du 22 juillet 2026,
à :
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Madame [M] [S]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeurs,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon une ordonnance de référé du 27 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné M. [K] [H] à interrompre les travaux engagés au [Adresse 3] à [Localité 4], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de poursuite des travaux à compter de la présente ordonnance, l'astreinte courant pendant une durée de deux mois,
- condamné M. [K] [H] à déposer l'escalier édifié en fond de parcelle et qui lui permet d'accéder au toit de la partie de son immeuble situé en fond de parcelle, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, délai passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, pendant deux mois ;
- condamné M. [K] [H] au paiement de la somme de 1.500 euros à M. [U] [S] et Mme [M] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [K] [H] aux entiers dépens.
2. M. [K] [H] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 4 juin 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, M. [U] [S] et Mme [M] [S] ont fait assigner M. [K] [H] en référé aux fins de voir ordonner la radiation et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. (n° RG 26/130)
4. Par conclusions du 11 septembre 2026, ils maintiennent leurs demandes.
5. Ils soutiennent que M. [K] [H] n'a pas procédé à l'exécution de la décision dont il a interjeté appel, notamment, la dépose de l'escalier en fond de la parcelle, l'interruption des travaux, ni a fortiori payé les dépens et frais irrépétibles, la décision étant pourtant assortie de l'exécution provisoire et signifiée, les travaux ayant été exécutés en toute illégalité, celle-ci ne pouvant être régularisée, et le trouble manifestement illicite en résultant étant caractérisé.
6. Par acte de commissaire ce justice en date du 22 juillet 2026 M. [K] [H] a fait assigner M. [U] [S] et Mme [M] [S] aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 17 mai 2026 en ce qu'elle le condamne à interrompre les travaux engagés au [Adresse 3] à [Localité 4], sous astreinte, et le condamne à déposer l'escalier édifié en fond de parcelle et qui lui permet d'accéder au toit de la partie de son immeuble situé en fond de parcelle, sous astreinte. Il sollicite leur condamnation aux dépens. (n° RG 26/134)
7. Par conclusions du 1er octobre 2026, M. [K] [H] sollicite la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 26/00130 et RG 26/00134, l'arrêt de l'exécution provisoire dans les termes de son assignation et le rejet de la demande de radiation de M. [U] [S] et Mme [M] [S], et la condamnation de ces derniers aux dépens.
8. Il fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce qu'il a poursuivi les travaux autorisés par une déclaration préalable et en conformité avec l'arrêté interruptif de travaux pris par l'autorité administrative, de sorte que le trouble manifestement illicite n'est pas démontré ; en ce que l'escalier dont la dépose a été ordonnée constitue un simple ouvrage d'accès dont la construction n'est pas soumise à une autorisation et peut être de plus régularisée.
Ils soutiennent en outre que l'exécution de la décision aura des conséquences manifestement excessives, car l'interdiction générale de poursuivre les travaux vise des travaux autorisés et la dépose de l'escalier serait irréversible, le coût de la démolition et de la reconstruction étant par ailleurs disproportionné, d'autant que l'affaire au fond est fixée à bref délai.
9. Par conclusions récapitulatives dans le dossier enrôlé sous le n° RG 26/134, M. [U] [S] et Mme [M] [S] demandent que M. [K] [H] soit débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et soit condamné aux dépens et à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10. Ils soutiennent de ce chef qu'il n'y a pas de moyens sérieux de réformation en ce que les travaux réalisées sur la partie arrière de l'immeuble n'ont pas été autorisés et ont fait l'objet d'un arrêté interruptif de travaux le 16 janvier 2026 non exécuté et en ce que ces travaux n'ont pas pu être régularisés compte tenu de l'emprise bâtie qui est supérieure à celle autorisée, la demande de permis de construire ayant été rejetée et le sort de l'escalier devant suivre celui de l'ouvrage principal illégal.
11. Ils ajoutent que l'existence de conséquences manifestement excessives n'est pas justifiée puisque seuls les travaux illégaux sont concernés par l'interdiction de poursuite et que la construction de l'escalier n'a pas été régularisée, de sorte que le coût de la reconstruction ne peut être pris en considération.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
12. Compte tenu de la connexité existant entre la demande de radiation et la demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la même décision, les parties s'accordant au demeurant sur le principe de la jonction, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de prononcer par une seule et même décision sur ces demandes.
13. La jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 26/00130 et 26/00134 sera donc ordonnée et l'instance se poursuivra sous le n° RG 26/00130.
Sur la demande principale
14. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
15. Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation.
Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
16. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, notamment, l'opposition à une déclaration préalable déposée le 9 avril 2024, le procès-verbal de constat du 31 mai 2024, la déclaration préalable du 8 juillet 2025 qui concerne les travaux de la façade avant de l'immeuble de M. [K] [H], le courrier de la directrice du développement et de l'aménagement en date du 30 juin 2025, l'arrêté interruptif de travaux en date du 16 janvier 2026 interdisant la poursuite des travaux non compris dans la déclaration préalable n° DP 033 063 25 00833 portant sur la réfection de la toiture, le ravalement de façade et le remplacement des menuiseries de la construction située à l'avant de la parcelle, soit par conséquent les travaux de modification de toiture par surélévation partielle d'un bâtiment, la création d'un couloir couvert et de modification des baies de la façade arrière de la maison principale réalisés sans autorisation d'urbanisme, les photographies prises par les époux [S] en date des 6 et 22 mai 2024, des 18 et 22 avril 2026 et du 25 juin 2026, le procès-verbal de constat du 24 avril 2026, celui du 9 juillet 2026, que malgré l'arrêté d'interdiction du 16 janvier 2026, M. [K] [H] poursuit des travaux en partie arrière de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], de sorte que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce, que le premier juge a considéré que ces travaux constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant leur interruption et la dépose de l'escalier rendant accessible la toiture-terrasse visée par l'arrêté, accessoire de ces travaux irréguliers, a fortiori à raison du refus du permis de construire pour une extension de l'habitation, création d'une terrasse en R+1, surélévation d'une annexe et changement de destination de l'immeuble, en date du 23 avril 2026.
17. M. [K] [H] ne justifie donc pas d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont s'agit, de sorte qu'il convient de rejeter sa demande sans qu'il soit nécessaire d'analyser les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
Sur la demande de radiation
18. En application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce compte tenu de la date d'assignation devant le premier juge, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
19. En l'espèce, M. [K] [H], qui ne conteste pas utilement qu'il n'a pas exécuté la décision, ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter les obligations fixées par l'ordonnance dont appel, le coût de dépose de l'escalier d'accès à la toiture-terrasse ne permettant pas de caractériser cette impossibilité pas plus que l'existence de conséquences manifestement excessives générés par l'exécution, à défaut pour M. [K] [H] de produire un quelconque document afférent à sa situation financière et patrimoniale. Il en va de même de l'exécution des condamnations pécuniaires.
20. Par ailleurs les motifs de la décision étant explicites sur les travaux réalisés en infraction à l'arrêté interruptif de travaux du 16 janvier 2026, M. [K] [H] n'est pas davantage dans l'impossibilité d'exécuter l'obligation d'interrompre les travaux en cours visés au dispositif de la décision, n'étant pas plus démontré que son exécution emporterait des conséquences manifestement excessives en tant qu'irréversibles pour lui.
21. Par conséquent à défaut pour M. [K] [H] de justifier d'un motif l'exonérant de l'exécution de la décision dont appel, la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/02721 doit être ordonnée.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
22. M. [K] [H], partie succombante à titre principal dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens. Il apparaît conforme à l'équité que chaque partie supporte la charge de ses propres frais irrépétibles, les époux [S] seront déboutés de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute M. [K] [H] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 mai 2026 ;
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/02721 ;
Déboute les époux [S] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [K] [H] aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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