Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04255 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQHU
C8
Appel d'une décision (N° RG 20/00101)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry
en date du 19 avril 2022
suivant déclaration d'appel du 24 mai 2022 sous le N° RG 22/02050
radiation le 16 décembre 2022
réinscription le 11 décembre 2024
APPELANTE :
La CPAM DE LA SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Service Juridique
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY
INTIMÉ :
M. [A] [R], exerçant sous l'enseigne [1]
né le 18 septembre 1965 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Virginie BARATON, avocat au barreau de CHAMBÉRY
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [A] [R], exerçant sous l'enseigne société [2] [Localité 4], a adhéré à la convention régissant les relations entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie le 6 mars 2014.
Il a fait l'objet d'un contrôle aléatoire de facturation réalisé sur la période du 1er octobre 2017 au 25 octobre 2019.
Le 14 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) a adressé à M. [R] une notification des griefs, représentant un préjudice financier de 68 691,12 euros et la mise en 'uvre de la procédure des pénalités financières.
Par mail du 26 novembre 2019, M. [R] a fait part de ses observations et transmis des copies de demandes d'accords préalables.
Le 30 décembre 2019, suite aux observations présentées et aux documents transmis par le transporteur, la CPAM a maintenu les griefs et notifié un indu de 68 691,12 euros. Un avertissement a également été prononcé.
Le 14 février 2020, M. [R] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable (la CRA) qui, lors de sa séance du 5 novembre 2020, a rejeté sa requête.
Par requête en date du 12 janvier 2021, M. [R] a saisi le tribunal judiciaire en contestation de cette décision.
Par jugement du 19 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- déclaré recevables et bien fondées les demandes de M. [R] exerçant la profession de chauffeur de taxi sous l'enseigne Taxi AIAA Accueil Taxi [Localité 4],
- annulé l'indu d'un montant de 68 691,12 euros notifié à M. [R],
- ordonné la levée de l'avertissement émanant de la CPAM notifié à l'encontre de M. [R] par décision du 31 décembre 2019,
- condamné la CPAM à payer à M. [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CPAM aux dépens,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Pour annuler l'indu, le tribunal a retenu que la CPAM ne démontre pas avoir procédé par erreur aux multiples remboursements de factures. Le premier juge a également levé l'avertissement prononcé contre le professionnel au motif qu'il a justifié avoir accompli les formalités nécessaires auprès de la caisse.
Le 24 mai 2022, la CPAM a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2022.
L'affaire a été radiée le 16 décembre 2022 (RG 22/2050). Après réinscription au rôle à la demande de l'appelant, les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CPAM, aux termes de ses conclusions déposées le 12 décembre 2024 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- confirmer l'indu notifié le 30 décembre 2019 et condamner M. [R], exerçant la profession de chauffeur de taxi sous l'enseigne Taxi AIAA Accueil Taxi [Localité 4], à lui payer la somme de 68 691,12 euros,
- confirmer l'avertissement prononcé à l'encontre de M. [R].
M. [R], dans ses conclusions n° 2 déposées le 15 mai 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, subsidiairement, de :
- juger que la CPAM a, par sa négligence fautive, commis une faute lui ayant directement causé un préjudice,
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
- ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties,
> en tout état de cause :
- condamner la CPAM à lui verser une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Prétentions et moyens des parties :
La CPAM fait valoir que le chauffeur de taxi a transporté Mme [C] [F] de son domicile à [Localité 5] vers la clinique Bénigne Joly à [Localité 6] soit 394 km, à 31 reprises pendant la période du 30 mars 2018 au 19 septembre 2019, et ce, sans s'assurer de l'accord préalable de la caisse, obligatoire pour tout transport en un lieu distant de plus de 150 km.
Elle conteste avoir commis une faute au titre d'une prétendue inertie de sa part, rappelant qu'elle disposait d'un délai de 5 ans pour recouvrer les sommes indûment payées.
Elle conclut enfin à la confirmation de l'avertissement, parfaitement justifié au regard des anomalies retenues. Elle rappelle que le directeur avait abandonné la procédure de pénalités financières au vu des explications fournies par M. [R].
M. [R] soutient que les transports litigieux, dont la réalité n'est pas contestée, ont été pris en charge par la CPAM sans objection. Il dit avoir respecté l'annexe 4 de la convention en effectuant des transports sur la base d'une prescription médicale parfaitement valable et en adressant à la CPAM le volet 3 de la demande d'accord préalable avec ses factures. Il estime qu'il appartient à la caisse de justifier ne pas avoir reçu les volets 1 et 2 de la demande d'entente préalable qui devaient être remis par l'assurée. Selon lui, on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir vérifié préalablement aux transports, l'existence d'un accord préalable de la caisse, sachant qu'un tel accord peut être tacite en cas d'absence de réponse de la caisse durant 15 jours à une demande d'accord préalable.
Il fait valoir sa bonne foi dans la mesure où il avait assuré en 2013-2014 les mêmes transports de Mme [F] qui avait bénéficié d'un accord préalable de la caisse.
A titre subsidiaire, il entend engager la responsabilité de la CPAM sur le fondement de l'article 1240 du code civil, estimant que la caisse a été défaillante dans le contrôle de la facturation en remboursant plusieurs transports sur une période de 18 mois et en manifestant une inertie fautive par une demande de remboursement tardive. Il fait état du préjudice subi, la négligence de la CPAM mettant en péril son équilibre financier
Réponse de la cour :
L'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription
indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. [...]
Selon l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations
après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
b) Mentionnés aux e) et f) du 1° de l'article R. 322-10 ;
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. »
L'annexe 3 de l'annexe tarifaire à la convention type entre les entreprises de taxis et la CPAM précise :
« III - FACTURATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES :
Règles générales et conditions de prise en charge :
Pour tout transport entrant dans le champ d'application de cette convention, les factures
devront obligatoirement être accompagnées :
- de la prescription médicale ou de la convocation,
- de l'accord préalable de la caisse si nécessaire
- et d'une note désignée sous le terme usuel de «facturette», justificatif signé par le patient attestant de la réalité de la réalisation du transport et dont le montant ne sera pas pris en compte pour l'établissement de la facture pour l'Assurance Maladie. »
Selon l'annexe 4 ' Dispense d'avance des frais - à la convention type entre les entreprises de taxis et la CPAM :
« [...]
En dehors de ces obligations légales, la dispense d'avance des frais peut être étendue notamment aux bénéficiaires en ALD qui présentent au transporteur une prescription médicale
de transport mentionnant que le transport est en rapport avec leur ALD.
Dans tous les cas, le transporteur doit au préalable s'assurer :
' Non seulement de l'ouverture des droits de la personne transportée : l'assuré social doit justifier de son appartenance à un régime d'assurance maladie par la présentation de l'attestation papier de ses droits,
' Mais également que le transport est pris en charge par l'Assurance Maladie conformément à la réglementation en vigueur :
- prescription médicale dûment complétée ne comportant aucune surcharge qui ne soit contresignée par un médecin, remise par l'assuré préalablement au transport ou à la série de transports ;
- et accord préalable de l'organisme d'affiliation s'il est prévu par la réglementation en vigueur.»
En l'espèce, M. [R] a signé la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie.
Ainsi, aux termes des dispositions précitées, le chauffeur de taxi devait s'assurer, préalablement aux prestations de transport réalisés au bénéfice de Mme [F], que celle-ci disposait de l'accord préalable de la CPAM de prise en charge desdits transports de plus de 150 km, ce qu'il n'a pas fait durant plusieurs mois.
Or, il est établi que M. [R] a fait parvenir à la CPAM le volet 3 du formulaire officiel valant demande de remboursement des trajets réalisés sans s'assurer de l'envoi par l'assurée, au préalable et au moins 15 jours avant la prestation, de la demande d'accord préalable de la caisse pour la prise en charge desdits trajets. Pour preuve, le volet n°1 de demande d'accord préalable de transport produit en première instance et en appel par M. [R] indique qu'il a été établi le 30 mars 2018, soit le jour même du premier transport.
Il sera rappelé à ce titre qu'en vertu des articles L.161-36-3, D.161-13-3 et D.161-13-4 du code de la sécurité sociale, il est imposé à la CPAM, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, de régler sous sept jours la part prise en charge par l'assurance maladie sous peine de devoir verser une pénalité. C'est dans ces conditions que la CPAM a procédé aux remboursements rapides des montants réclamés par M. [R], procédant a posteriori à un contrôle sur les trajets effectués entre le 30 mars 2018 et le 19 septembre 2019, ce qui ne peut lui être reproché.
M. [R] ne peut se prévaloir d'un accord tacite de prise en charge par la CPAM des transports litigieux alors que d'évidence la caisse n'a pas reçu les volets n°1 et n°2 de demandes qui devaient être envoyés par l'assurée, cet envoi faisant courir un délai de réponse de 15 jours de la part de l'assurance maladie.
Alors qu'il devait s'assurer de l'envoi de cette demande par l'assurée et de la réponse favorable de la CPAM de prise en charge expresse ou tacite des transports litigieux, M. [R] a manqué à son obligation conventionnelle.
La CPAM justifie donc du bien-fondé de son indu à hauteur de 68 691,12 euros et la cour infirme le jugement en ce qu'il a annulé l'indu.
M. [R], qui est responsable de sa propre gestion et de ses demandes de facturation, échoue à démontrer la faute de la CPAM de la Savoie. Sa demande de dommages-intérêts à ce titre sera rejetée.
Par ailleurs, au vu des anomalies constatées imputables au professionnel, l'avertissement prononcé à son encontre sera confirmé, le jugement déféré devant également être infirmé sur cette question.
M. [R] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG 20-00101 rendu le 19 avril 2022 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
REJETTE la demande d'annulation de l'indu notifié le 30 décembre 2019 à M. [A] [R] exerçant la profession de chauffeur de taxi sous l'enseigne Taxi AIAA Accueil Taxi [Localité 4],
CONDAMNE M. [A] [R], exerçant la profession de chauffeur de taxi sous l'enseigne Taxi AIAA Accueil Taxi [Localité 4], à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la somme de 68 691,12 euros,
REJETTE la demande d'annulation de l'avertissement prononcé à l'encontre de M. [A] [R] exerçant la profession de chauffeur de taxi sous l'enseigne [3] [Localité 4],
DÉBOUTE M. [A] [R], exerçant la profession de chauffeur de taxi sous l'enseigne Taxi AIAA [4] [Localité 4], de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [A] [R], exerçant la profession de chauffeur de taxi sous l'enseigne Taxi AIAA [4] [Localité 4], aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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