Texte intégral
N° RG 25/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6OV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6OV
Copie executoire à :
- Me Gülcan DOYDUK (case)
- Me Cécile STEIL (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [I] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-7649 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Gülcan DOYDUK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007886 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 07 Mai 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Septembre 2026 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe du 15 octobre 2025 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 5 mars 2026,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;
Dit que la loi française est applicable au divorce ;
Prononce le divorce de
Mme [I] [T], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Syrie)
Et de
M. [C] [J], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (Syrie)
mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 4] (Syrie)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
Dit que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 octobre 2025, date de la demande en divorce ;
Dit que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du
divorce ;
Dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs :
- [N] [J] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 3] (67),
- [V] [J] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] (67) et
- [Z] [J] née le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 6] (67)
est exercée conjointement par Mme [I] [T] et M. [C] [J], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
Précise que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs [N] [J] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 3] (67), [V] [J] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] (67) et [Z] [J] née le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 6] (67) au domicile de Mme [I] [T] ;
Dit que sauf meilleur accord parental, M. [C] [J] pourra recevoir les enfants mineurs [N] [J] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 3] (67), [V] [J] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] (67) et [Z] [J] née le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 6] (67) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant, suivant les modalités amiables à convenir entre les parties à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
en dehors des vacances scolaires : la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi 18 heures au samedi 20 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
pendant les vacances scolaires :
- les années paires : la première moitié des vacances scolaires de la [Localité 7], de Noël, d'hiver et de printemps, ainsi que les première et troisième quinzaines des vacances d'été ;
- les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires de la [Localité 7], de Noël, d'hiver et de printemps, ainsi que les seconde et la quatrième quinzaines des vacances d'été ;
à charge pour M. [C] [J] d'aller chercher les enfants au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;
Dit que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;
Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever la veille de la reprise des cours ;
Dit que par moitié des vacances scolaires, il est entendu, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir
pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés ;
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaines de congés au dimanche soir suivant ;
pour les vacances d'été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
Dit que les horaires de vacances pour chercher et ramener les enfants dans la première demi-journée pour les vacances, à défaut d'accord, sont fixées à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;
Précise que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants a sa résidence habituelle ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
Dit que par dérogation à l'organisation fixée ci-dessus, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère et la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père ;
Fixe la pension alimentaire due par M. [C] [J] à Mme [I] [T] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [N] [J], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 3] (67), [V] [J], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] (67) et [Z] [J], née le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 6] (67) à la somme de 60 euros (soixante euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 180 euros (cent quatre-vingts euros) et en tant que de besoin l'y condamne ;
Condamne M. [C] [J] au paiement de ladite contribution, à compter de la présente décision ;
Indexe la contribution sur l'indice national des prix à la consommation " hors tabac - France entière " dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, l'indice de base étant le dernier paru au mois de septembre de l'année 2026 ;
Rappelle que cette contribution d'entretien est payable d'avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du jugement en fonction du dernier indice paru, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
Rappelle que le montant ainsi obtenu doit être arrondi à l'unité inférieure ;
Rappelle au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
Rappelle dès à présent que le parent débiteur est condamné à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
Rappelle que Mme [I] [T] chez qui les enfants ont leur résidence principale percevra l'intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel ;
Rappelle que cette contribution sera due, en sus des prestations familiales perçues par le parent chez lequel les enfants ont leur résidence, même pendant la période où s'exerce le droit de visite ou d'hébergement et ce, tant que les enfants concernés seront à la charge effective du parent créancier de la pension ;
Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle que le non-paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est passible de sanctions pénales ;
Constate l'accord des parties pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
Rappelle que le rétablissement de l'intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales conformément à l'article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les autres dispositions du jugement ;
Dit que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
La greffière La présidente
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