Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 17 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 1734
N° RG 26/01734 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKD
Copie conforme
délivrée le 17 Octobre 2026 au MP et par fax à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 16 Octobre 2026 à 17H03.
APPELANT
Monsieur [Z] [E]
né le 22 Août 2002 à [Localité 2] (MALI)
de nationalité Malienne
défaillant
Comparant en personne,
Assisté de Me Madeleine AUBAS, avocat au barreau de Aix-en'Provence, commis d'office
INTIMEE
POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES
Avisée, non représentée
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Octobre 2026 devant, Monsieur CATTEAU Ambroise, conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistée ede Mme Himane EL FODIL, Greffière.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2026 à 15h40,
Signée par Monsieur CATTEAU Ambroise, conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance du 16 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente ;
Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026 par Monsieur [Z] [E] ;
Monsieur [Z] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; 'il déclare:Je n'ai pas compris. Je parle un peu français. J'ai compris ce qu'on me demandait en début de procédure. J'ai un ancien passeport. Je suis venu pour sauver ma vie, ma mère et toute ma famille sont morts. Je suis ici pour sauver ma vie. Ma mère a été égorgé. J'ai deux frères ici. Ils sont à [Localité 3]. Je suis venu ici juste pour sauver ma vie. Quand je suis arrivé ici, j'ai contacté mes frères pour leur dire que j'étais à [Localité 1].'
Son avocat a été régulièrement entendu: 'Sur la DA il est évoqué que monsieur souhaite l'interprète en langue bambara. Il y a une difficulté quant à la langue monsieur a des difficultés à parler français. Monsieur est maintenu en zone d'attente, il est venu en France pour sauver sa vie. Il a sa famille qui est en danger, il s'est fait approché par un groupe de terroristes. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge. Le 12 octobre un vol prévu et attendu, monsieur a été interpellé, à 21h10 un refus d'entrée et à 21h20 un début de placement en zone d'attente. Il a été auditionné sans interprète et sans avocat. Il a mentionné les faits dont il fait l'objet. Il est présenté pour un vol à destination de [Localité 4] il refuse d'embarquer puis il fait demande d'asile. Puis le 16 octobre 2026, le jld décide de prolonger son maintien en zone d'attente. Le jld n'évoque pas la demande d'asile qui a été enregistrée le même jour. Il y a une modification orale de la requête qui préjudicie monsieur. Le vol est arrivé à 17h05 et la notification des droits est arrivée plus tard. Pendant 2 heures monsieur ne s'est pas vu notifier ses droits. Il y a une rétention arbitraire. La cour de cassation a jugé excessif un délai de 2h45. Je reprends l'ensemble des moyens de la DA. S'agissant du jour franc, il n'a pas été informé de cela et ça pose grief à monsieur. Les droits notifiés à monsieur dans une langue qui ne comprend pas pose problème dans la connaissance de ses droits en zone d'attente. Il y a aussi un souci dans l'habilitation de l'agent qui a consulté le logiciel Esabio. L'audition faite de monsieur a été fait sans l'avocat, alors même que la police avait connaissance de cela. Monsieur a demandé la protection et a fait état de la gravité de sa situation. Monsieur a été menacé de mort par un groupe de terroristes. Le 14 octobre à 19h00 il a été présenté pour un vol en destination de [Localité 4], s'il n'a pas refusé l'embarquement il aurait été à l'heure actuelle au Mali. L'OFPRA n'a pas statué, aucune date d'audition n'est prévue alors même qu'elle statue habituellement dans les 2 jours et demi de saisine. La rétention ne doit être prévue que le temps strictement nécessaire. La personne placée en zone d'attente doit êre informée pleinement de ses droits; Je vous demande de déclarer irrecevable la requête, de dire qu'il n'y a pas lieu de prolonger la zone d'attente. Je demande la mainlevée immédiate de la zone d'attente. Je demande que le passeport soit restitué à monsieur.'
Le représentant de la police aux frontières (PAF) n'a pas comparu
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
- Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de mention de l'exercice du droit d'asile sur l'acte de saisine,
Il résulte des pièces de la procédure que la Police aux frontières établit que la demande d'asile a été enregistrée le 15 octobre 2026 à 16h35, soit le même jour que l'envoi de la requête au magistrat du siège arrivée au tribunal judiciaire à 17h06. Il existe une proximité temporelle manifeste entre la rédaction de la requête aux fins de maintien en zone d'attente et du rapport de synthèse, d'une part, et la demande d'asile, d'autre part.
Dès lors, il existait une impossibilité matérielle et temporelle de mentionner la demande d'asile sur l'acte de saisine du premier juge résultant de la date et de l'heure auxquelles monsieur [E] a pris la décision de former une demande d'asile. Il ne peut donc se prévaloir de ce défaut de mention comme moyen d'irrecevabilité de la requête.
- Sur le défaut de traçage de la privation de liberté,
Le contrôle des mesures restrictives de liberté s'apprécie à compter de la mise à disposition effective de la personne aux autorités françaises et non par rapport à l'heure annoncé du vol ou de son atterrissage.
En l'espèce, la procédure établit la présentation de l'intéressé muni de titres falsifiés à 20 h 55 et la Police aux Frontières établit des vérifications documentaires constitutives de diligences raisonnables et ininterrompues. Une notification du refus d'entrée à 21h10 et du placement en zone d'attente à 21h20 ne permet pas de caractériser une privation de liberté injustifiée.
En l'état de la diligence avec laquelle les premiers actes ont été effectués, monsieur [E] n'établit pas une atteinte à ses droits et un quelconque grief en lien avec l'atteinte alléguée.
- Sur la notification des droits en langue française,
Il résulte de l'article L 141-2 du CESEDA que l'étranger indique la langue qu'il comprend.
En l'espèce, les différents actes de la procédure ( procès-verbal de saisine, notification de placement et auddition ) mentionnent que monsieur [E] s'exprime et comprend la langue française. En audition, il a répondu à de nombreuses questions de façon précise démontrant ainsi sa compréhension de la langue française sans avoir besoin de l'assistance d'un interprète.
Si monsieur [E] a refusé de signer les actes précités, il ne mentionne pas que ce refus est fondé sur un défaut de compréhension des actes. Enfin, l'absence d'interprète à l'audience du premier juge confirme sa bonne compréhension du français confirmée lors de l'audience en appel.
- Sur le défaut d'information sur le jour franc et la tentative de réacheminement immédiat,
Si la décision de placement en zone d'attente ne porte pas mention de l'existence d'un jour franc avant une tentative de réacheminement, la sanction de ce défaut de mention suppose que la Police aux Frontières ait procédé à une tentative de réacheminement avant l'expiration de ce jour franc.
Or, le placement de monsieur [E] en zone d'attente est intervenu le 12 octobre 2026 à 21h20 et la tentative de réacheminement de l'intéressé a été effectuée le 14 octobre suivant.
Son droit de ne pas être éloigné dans le délai de 24 heures a donc été respecté de sorte que ce défaut d'information ne lui a causé aucun grief puisqu'il a bénéficié de ce droit.
- Sur l'avis à Parquet,
Il résulte des pièces du dossier un avis à Parquet au nom d'un monsieur se disant [E], de prénom [Z], et de nationalité malienne, en provenance de [Localité 4] et titulaire de documents falsifiés et contrefaits. Cet avis ne peut que concerner l'intéressé placé en zone d'attente. L'avis a été établi à 21h20 et transmis à 21h44 au Parquet de [Localité 1] par courriel visant [Z] [E] avec une pièce jointe annexée. Monsieur [E] procède par affirmation et ne démontre pas le défaut de transmission de l'avis. A ce titre, le volume allégué de cette pièce jointe ne peut établir le prétendu défaut d'envoi.
Par conséquent, la transmission de l'avis à Parquet aux fins de contrôle de sa privation de liberté est établi par les pièces de la procédure.
- Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers Visabio et Setrader sans habilitation justifiée,
L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que la mention de cette habilitation sur les procès-verbaux fait foi jusqu'à preuve contraire sans que l'absence de versement préalable de l'habilitation individuelle n'emporte la nullité de la procédure.
En l'espèce, les procès-verbaux des 12 octobre 2026 ( 22h05 et 22h10 ) mentionnent expressément que le brigadier-chef [X], agent de police judiciaire, indique expressément être dûment et régulièrement habilité pour la consultation des fichiers automatisés Visabio et Setrader. Si cette note peut être considérée comme incomplète, l'absence de mention des fichiers précitées dans la note de service produite du 28 septembre 2026 ne suffit pas à rapporter la preuve contraire que monsieur [X] n'était pas habilité à consulter lesdits fichiers.
Par conséquent, ce moyen de nullité n'est pas fondé et doit être rejeté.
- Sur l'audition hors la présence du conseil de monsieur [E] présent sur place,
L'irrégularité alléguée par monsieur [E] suppose qu'il ait avisé la Police aux frontières de sa volonté d'être assisté par un conseil. Or, le procès-verbal d'audition du 13 octobre 2026 ne mentionne pas qu'il ait avisé la Police aux frontières du choix d'un avocat et de sa volonté d'être assisté par ce dernier. En effet, seul le procès-verbal du 14 octobre 2026 à 19h mentionne qu'il a pris contact avec un avocat pour être assisté au tribunal judiciaire de Nice.
Par conséquent, le moyen de nullité n'est pas fondé et doit être rejeté.
- Sur l'atteinte à l'exercice effectif du droit d'asile par monsieur [E],
Il appartient à monsieur [E] de rapporter la preuve qu'il a avisé la Police aux frontières de sa volonté de déposer une demande d'asile. Si lors de son audition du 13 octobre 2026, monsieur [E] a fait état d'une attaque de son village par des terroristes, il a simplement ajouté qu'il ne voulait pas retourner dans son pays sans faire état de sa volonté de déposer une demande d'asile. Par contre, son audition ne comporte aucune mention de sa volonté de demander l'asile de sorte qu'il ne caractérise aucune atteinte à l'exercice effectif de ce droit et il n'appartient pas à la Police aux frontières de supposer l'intention d'un étranger arrivé sur le territoire français de demander l'asile.
Par contre, dès lors qu'il a formulé sa demande d'asile, l'administration a immédiatement suspendu toute mesure d'éloignement effectif et en a avisé les organismes compétents ( OFPRA, Préfecture et OFII ), le 15 octobre 2026 à 16h35.
Le motif de maintien en zone d'attente initialement constitué par la mise en oeuvre de l'éloignement de monsieur [E] a été modifié en cours de procédure pour l'octroi d'un délai de 8 jours pour permettre l'examen de sa demande d'asile. Ainsi, monsieur [E] n'établit aucune atteinte effectif à son droit qu'il a utilement exercé.
- Sur le moyen tiré des incohérences du dossier,
Monsieur [E] invoque diverses erreurs matérielles sur sa date de naissance, l'avis à Parquet visant une autre personne, une réquisition au nom de la PAF de [Localité 5] et un PV de saisine non clos.
Or, il appartient à monsieur [E] d'établir l'existence d'irrégularités et d'un grief en lien avec ces dernières. Les deux dates de naissance contestées sont celles mentionnées sur le passeport authentique et l'acte administratif argué de faux présentés aux services de police .
Le nom de [Z] [E] est mentionné sur les éléments constitutifs de l'avis à Parquet. L'erreur sur les réquisitions est purement matérielle et sans effet dès lors que la signature est conforme. Enfin, monsieur [E] n'invoque aucune disposition qui imposerait la rédaction et la clôture d'un procès-verbal de saisine ou d'information.
Par conséquent, les moyens de nullité ne sont pas fondés et seront rejetés.
- Sur la demande de maintien en zone d'attente,
L'article L 342-2 CESEDA dispose que la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou s'il a demandé l'asile et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Un délai de huit jours correspond au temps nécessaire à l'OFPRA pour procéder à un examen rapide de la demande d'asile de monsieur [E]. Ce dernier arrive du Mali via le Maroc et ne présente aucune garantie de représentation sur le territoire français, où il n'a jamais vécu.
Il allègue, sans l'établir, l'existence de deux frères qui seraient en région parisienne sans évoquer la possibilité d'être accueilli par eux. Le maintien en zone d'attente permettra un examen dans un délai très bref de la demande d'asile de monsieur [E] et en cas de rejet de prendre les mesures utiles en lien avec son entrée irrégulière sur le territoire français. Le renvoi de monsieur [E] dans son pays d'origine dépendra de la décision de l'autorité administrative chargée d'examiner sa demande d'asile et non du juge des libertés chargé de la seule demande de maintien en zone d'attente.
Les moyens relatifs à la demande d'asile ne sont pas des moyens utiles dans le cadre de l'examen de la demande de maintien en zone d'attente, étant précisé que les motifs précités répondent aux contestations de monsieur [E] sur le défaut de mention de sa demande d'asile dans la requête et sur le défaut d'assistance d'un interprète.
En définitive, l'ordonnance déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 16 Octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2026
- Maître Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- le directeur de la zone d'attente
- le directeur de la PAF
- Monsieur le Procureur Général
- JLD TJ DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/01734 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKD
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 17 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par [Z] [E] contre :
POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES
Le Greffier
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2026
Monsieur le directeur de greffe
du Tribunal Judiciaire de
Nice
N° RG : N° RG 26/01734 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKD
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 17 Octobre 2026 suite à l'appel interjeté par la préfecture de xxxx contre :
POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES
Le Greffier,
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