Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05764 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA6W
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
S.A. GARAGE J.F. [E]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [F] [W]
né le 09 Octobre 1986
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [X] [M] épouse [W]
née le 12 Juin 1989
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 24 septembre 2015, le bailleur désigné au contrat sous la mention « Messieurs [E] », représenté par la société IMMO DE FRANCE C.G.I.L., a donné à bail à Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], correspondant à une villa de type F5 avec garage en sous-sol, moyennant un loyer mensuel révisable de 722,65 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 130 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 722,65 euros.
Ce dernier contient en sa page 1, une clause de solidarité.
Le même jour, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties.
Par courrier du 14 octobre 2022, les locataires ont été relancés afin de procéder au règlement d’un solde débiteur de 3 298,18 euros.
Par lettre recommandée datée du 26 décembre 2022 avec avis de réception, Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] ont été mis en demeure de régler la somme de 2 855,66 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, la SAS GARAGE J.F. [E] leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de 4 234,61 euros au titre des loyers et charges impayés de décembre 2021 à juillet 2023 inclus, outre 154,48 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.
Le 28 juillet 2023, la SAS GARAGE J.F. [E] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015.
Selon la demanderesse, les locataires ont ultérieurement quitté les lieux et remis les clés du logement litigieux à la SAS GARAGE J.F. [E]. Puis, le 13 juin 2024, à 8h30, à sa demande, un procès-verbal de constat tenant lieu d’état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice. Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W], auxquels une convocation avait été adressée le 4 juin 2024 – ces dernières n’étant pas versées aux débats –, ne se sont ni présents ni représentés.
Le 16 septembre 2024, la société IMMO DE FRANCE C.G.I.L. a établi un décompte de sortie faisant apparaître, après déduction du dépôt de garantie susvisé et régularisations, un solde débiteur de 14 184,48 euros. Après régularisation des charges des années 2023 et 2024, le solde de tout compte, arrêté au 30 janvier 2025, fait apparaître une somme restant due de 13 754,59 euros.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 12 décembre 2025, signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses pour Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W], la SAS GARAGE J.F. [E] les a attraits devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 6 janvier 2026, a été renvoyée à celle du 16 juin 2026.
À la suite de recherches destinées à déterminer leur nouveau domicile, une nouvelle citation à comparaître a été délivrée à chacune des parties défenderesses le 20 mai 2026, par procès-verbal de recherches infructueuses.
L’audience s’est tenue le 16 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Prétentions et moyens des parties
Lors de l’audience, la SAS GARAGE J.F. [E], demanderesse représentée par son conseil, lui-même substitué, sollicite du juge des contentieux de la protection de :
- déclarer son action recevable et bien fondée,
- condamner solidairement Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] à lui payer la somme de 13754,59 euros, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 juillet 2023,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner solidairement aux entiers dépens.
Elle précise qu’ils ont quitté les lieux en laissant subsister un solde débiteur d’un montant total de 13 754,59 euros, correspondant à un arriéré locatif, à des régularisations de charges ainsi qu’aux frais de remise en état du logement.
Elle produit notamment à l’appui de ses prétentions le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée, les relances et mises en demeure adressées aux parties défenderesses, le commandement de payer du 27 juillet 2023, le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie du 13 juin 2024 accompagné de nombreuses photographies, le devis C2L n°DC14158 du 10 septembre 2024 relatif au remplacement d’un velux et de son store, le devis VAL’STORES du 29 août 2024 relatif à la réparation de cinq volets roulants, le devis gservices42 n°DE0000139 du 5 juillet 2024 relatif à la remise en état intérieure du logement, le devis de la Société Nettoyage Forézien n°DE0000464 du 16 septembre 2024 relatif à l’entretien extérieur, ainsi que les décomptes locatifs, factures de consommation de gaz et régularisations de charges. Elle verse également aux débats des avis de taxe foncière pour les années 2020 et 2024, sur lesquels elle figure en qualité de redevable.
Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W], parties défenderesses, bien que régulièrement citées, n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action de la SAS GARAGE J.F. [E]
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, le contrat de bail du 24 septembre 2015 désigne le bailleur sous la mention « Messieurs [E] », représenté par la société IMMO DE FRANCE C.G.I.L., tandis que l’état des lieux d’entrée établi le même jour mentionne, à la rubrique relative au propriétaire, « [E] ».
Néanmoins, la SAS GARAGE J.F. [E] verse aux débats des avis de taxe foncière établis au titre des années 2020 et 2024, sur lesquels elle figure en qualité de redevable pour l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 1], objet du bail litigieux.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
En outre, le procès-verbal de constat du 13 juin 2024 a été dressé à sa requête, celle-ci s’y présentant comme propriétaire de la villa donnée à bail à Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W].
Il résulte de ces éléments que la SAS GARAGE J.F. [E] justifie de sa qualité de propriétaire-bailleur.
Il convient, en conséquence, de déclarer son action recevable.
Sur l’absence des parties défenderesses
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [F] [W] et de Madame [X] [W], parties défenderesses.
Sur la demande en paiement aux titres de l’arriéré locatif et des réparations locatives
Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Aussi, le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil et de l’article précité.
Selon l’article 1730 du code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Selon l’article 1732 du code civil, « le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
Enfin, en application de l’article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Ainsi, une présomption pèse sur le locataire dans la mesure où il doit répondre des dégradations ou pertes constatées dans le logement.
Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l’un des faits suivants :
- soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ;
- soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par la faute du bailleur ;
- soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par le fait « d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » ;
- ou encore que les dégradations sont imputables à la vétusté.
Le bailleur qui poursuit la condamnation du locataire à des réparations locatives doit rapporter la preuve de ce que les dégradations constatées dans les lieux loués sont survenues pendant la durée du bail, et l’entretien courant assumé par le locataire peut s’entendre comme « les mesures à prendre au fil des jours à peu de frais pour éviter une lente dégradation des lieux ».
Il n’appartient pas au locataire de prendre en charge les réparations locatives qui sont dues à une « vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives restent alors à la charge du bailleur, sous réserve que le locataire démontre la cause des désordres. L’état de vétusté ne peut être invoqué par le preneur que s’il ne résulte pas de sa négligence ou d’un défaut d’entretien.
L’obligation pour le locataire de procéder aux travaux d’entretien courant du logement et des équipements ne disparaît pas du fait d’une vétusté, d’une malfaçon ou autre exception prévue par la loi.
En l’espèce, la SAS GARAGE J.F. [E] verse aux débats un décompte arrêté au 30 janvier 2025 faisant apparaître, après déduction du dépôt de garantie et régularisation des charges, un solde débiteur de 13 754,59 euros, incluant la somme de 10 989,46 (5 343,26 + 4 941,20 + 705,00) euros au titre de réparations locatives, dont elle justifie dûment le montant précité par la production des factures susmentionnées (pièces n°6-1, 6-2, 6-3, 7 sur 9, demanderesse).
S’agissant des réparations locatives :
En ce qui concerne les volets et du velux, le constat de sortie relève que le volet de la cuisine ne fonctionne plus et que sa sangle est détériorée, que celui de l’escalier est hors fonctionnement, que la sangle du volet de la première chambre est détachée et que la commande de celui de la seconde chambre est arrachée. Ces constatations sont, pour l’essentiel, corroborées par les photographies annexées. Le devis VAL’STORES, d’un montant de 2 000,90 euros, prévoit toutefois le remplacement de quatre tabliers, sans qu’une telle détérioration soit relevée dans le constat, et ne permet pas de rattacher chaque prestation à un volet déterminé. Certains mécanismes présentaient, en outre, des signes d’usure lors de l’entrée dans les lieux.
Compte tenu de ces éléments et de la durée de l’occupation, le coût imputable à ce titre à Monsieur [F] [W] et de Madame [X] [W] sera évalué à 1 000,00 euros.
En revanche, la seule mention d’un velux « mal fermé », accompagnée de traces d’humidité à proximité de son encadrement, ne suffit pas à établir une dégradation imputable à Monsieur [F] [W] et de Madame [X] [W] justifiant son remplacement complet. La somme de 2 940,3 euros réclamée à ce titre sera donc écartée.
Il en va de même de la somme de 705,00 euros réclamée au titre d’un « nettoyage extérieur ». Si la tonte du terrain, la taille des arbres et l’évacuation des déchets verts peuvent relever de l’entretien courant des espaces extérieurs privatifs incombant au locataire, l’abattage d’un acacia excède le champ de réparations locatives. En outre, les constatations du procès-verbal de sortie ne permettent pas d’établir que les autres prestations mentionnées dans le devis ont été rendues nécessaires par un défaut d’entretien imputable aux locataires. Le devis produit fixe, au surplus, un prix global sans ventiler le coût de chacune des interventions. La somme réclamée à ce titre sera, dès lors, écartée.
Enfin, il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie, susmentionnés, que le logement litigieux présente, outre un défaut manifeste de nettoyage et d’entretien, de nombreuses dégradations affectant notamment les peintures, les revêtements muraux, les menuiseries et les équipements électriques, lesquelles excèdent les seules conséquences de l’usage normal des lieux. Compte tenu de la vétusté résultant de près de neuf années d’occupation, la somme de 5 343,26 euros réclamée au titre des travaux généraux de remise en état, justifiée par les pièces susmentionnées et sensiblement inférieure au montant du devis initial, apparaît proportionnée et sera retenue.
S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024, la bailleresse réclame la somme de 93,32 euros à ce titre, correspondant à 165 jours d’occupation. Néanmoins, il ressort de l’avis de taxe foncière que la cotisation de 207,00 euros sur laquelle repose ce calcul concerne un bien situé au [Adresse 4] à [Localité 1], tandis que le logement donné à bail à Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] est situé au [Adresse 3] à [Localité 1]. Pour cette dernière adresse, l’avis fiscal mentionne une cotisation globale de 4 483,00 euros, sans permettre d’identifier la quote-part afférente au seul logement loué. Cette demande sera, dès lors, écartée.
S’agissant de l’arriéré locatif et des charges, les relevés de compte produits retracent les échéances, les règlements et les prestations sociales imputées au compte des locataires. Après correction du décompte de sortie, la régularisation définitive de la consommation de gaz fait apparaître un solde de 357,94 euros au titre de l’année 2023 et un crédit de - 38,5 euros au titre de l’année 2024 (pièce n°8 sur 9, demanderesse), soit 319,44 (357,94 - 38,5) euros. Il n’y a pas lieu d’ajouter une seconde fois la somme de 749,33 (1 454,33 - 705) euros initialement portée sous la rubrique « consommation gaz + entretien extérieur », dès lors que celle-ci a ultérieurement été re-créditée (pièces n°6 et 7 sur 9, demanderesse).
Ainsi, il convient de retenir les sommes de 3 616,84 euros au titre de la situation locative antérieure à la sortie des lieux litigieux, de 319,44 euros au titre de la régularisation de la consommation de gaz et de 6 343,26 euros au titre des réparations locatives, comprenant 5 343,26 euros au titre des travaux généraux de remise en état et 1 000 euros au titre des volets. Après déduction des trop-perçus au titre du loyer et des provisions sur charges, respectivement de 459,65 euros et 82,17 euros, ainsi que du dépôt de garantie de 722,65 euros, la créance de la SAS GARAGE J.F. [E] s’établit à 9 015,07 (13 754,59 - 705 - 3 941,2 - 93,32) euros.
Pour la somme au principal, Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W], non-comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Aussi, le contrat de bail conclu entre les parties, en sa page 1, comporte une clause de solidarité.
Ces derniers sont donc solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail susvisé.
Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] seront, en conséquence, condamnés solidairement à payer à la SAS GARAGE J.F. [E] la somme de 9 015,07 euros, aux titres de l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et la retenue du montant du dépôt de garantie susvisé) et des réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision. La demanderesse sera déboutée du surplus de sa demande en paiement.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
En l’espèce, Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] sont les parties perdantes du litige.
Ils seront en conséquence condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, à l’exclusion du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 13 juin 2024.
Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action de la SAS GARAGE J.F. [E] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] à payer à la SAS GARAGE J.F. [E] la somme de 9 015,07 euros, aux titres de l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et la retenue du montant du dépôt de garantie susvisé) et des réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SAS GARAGE J.F. [E] du surplus de sa demande en paiement ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] aux dépens de l’instance, à l’exclusion du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 13 juin 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait, jugé et prononcé à [Localité 2], le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE