Tribunal judiciaire, 21 septembre 2026. 24/11461

N° RG 24/11461 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5S PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 24/11461 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5S Copie exec. aux Avocats : Me Eric LE DISCORDE Me Pascal RIVERA Le Le Greffier Me Gilles CARIOU Me Eric LE DISCORDE Me Pascal RIVERA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 21 Septembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du 18 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Septembre 2026. JUGEMENT : - déposé au greffe le 21 Septembre 2026 - Contradictoire, mixte, tranchant pour partie le principal, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER Greffier, DEMANDERESSES : S.A.S. EURODIF, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 408.772.101. prise en la personne de ses représentaux légaux, procédure interrompue par ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 mai 2026 en raison de la laliquidation judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 152 S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552.062.663. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 152 DÉFENDERESSE : S.A.S. SAMSIC I, exerçant sous le nom commercial SAMSIC PROPRETE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous les n° B 428.689.392. prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 341, Cabinet DBM, Me Leslie MARIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L. BCM, prise en la personne de Maître [H] [G] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EURODIF, [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS plaidant, Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG postulant, vestiaire : 152 S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EURODIF, [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS plaidant, Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG postulant, vestiaire : 152 S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EURODIF, [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS plaidant, Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG postulant, vestiaire : 152 S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EURODIF, [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS plaidant, Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG postulant, vestiaire : 152 Madame [I] [C] a été victime d’un accident lui ayant causé diverses blessures à l’occasion d’une chute dans un magasin exploité par la SAS EURODIF. Souhaitant obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l’exploitant du magasin et l’organisation d’une expertise pour apprécier l’étendue de son préjudice, Madame [I] [C] a, par assignations signifiées les 04 et 05 mai 2022, fait attraire la SAS EURODIF et son assureur la SA GENERALI France devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg avec appel de la CPAM du Bas-Rhin aux fins de déclaration de jugement commun. Par jugement en date du 19 février 2024, le tribunal, statuant suivant jugement mixte prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et tranchant pour partie le principal a : Statuant au fond, * débouté la SAS EURODIF et la SA GENERALI FRANCE de leur demande de rabat de l’ordonnance de clôture ; * déclaré la SAS EURODIF responsable de la chute dont Madame [I] [C] a été victime le 03 mars 2021 ; * condamné en conséquence in solidum la SAS EURODIF et son assureur la SA GENERALI France à indemniser Madame [I] [C] du préjudice subi en lien direct et certain avec cette chute ; * condamné in solidum la SAS EURODIF et la SA GENERALI France à verser à Madame [I] [C] la somme de trois mille euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; Statuant avant dire droit sur la réparation du préjudice, * ordonné une expertise médicale de Madame [I] [C]. Suivant acte introductif d’instance signifié le 30 juin 2023 la SAS EURODIF et son assureur la SA GENERALI IARD ont fait assigner en garantie la SAS SAMSIC. Selon acte notifié le 23 mars 2026 la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [H] [G] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EURODIF, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EURODIF, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EURODIF et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EURODIF, sont intervenus volontairement à la procédure suite au jugement d’ouverture de redressement judiciaire de la SAS EURODIF en date du 30 janvier 2026. Par ordonnance en date du 18 mai 2026 le juge de la mise en état a prononcé l’interruption de l’instance à l’égard de la SAS EURODIF et donné acte aux parties intervenantes de leur intervention volontaire. Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 13 mai 2026, la compagnie GENERALI IARD, la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [H] [G] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EURODIF, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EURODIF, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EURODIF et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EURODIF, demandent au tribunal de : * recevoir la société EURODIF, la compagnie GENERALI IARD, la SELARL BCM, la SELARL AJRS, la SCP BTSG et la SELARL ASTEREN en leurs conclusions et les dire bien fondées ; * juger que la société SAMSIC a manqué à son obligation de sécurité de résultat et que les manquements commis sont directement à l’origine de l’accident survenu à Madame [C] ; * à titre subsidiaire, juger que la responsabilité délictuelle de la société SAMSIC est engagée ; * condamner la société SAMSIC à rembourser à la société EURODIF et à la compagnie GENERALI IARD la somme de 3.000 € versée à Madame [C] à titre de provision selon jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 février 2025; * condamner la société SAMSIC à garantir la société EURODIF et de la compagnie GENERALI IARD en principal, frais et intérêts de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de l’accident survenue le 3 mars 2021 à Madame [C] ; * à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et des prétentions indemnitaires de Madame [C] ; * débouter la société SAMSIC de ses demandes formulées à l’encontre des concluantes; * condamner la société SAMSIC au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; * condamner la société SAMSIC aux entiers dépens dont distraction au profit de l’Avocat constitué. Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 14 mai 2026, la SAS SAMSIC I, exerçant sous le nom commercial SAMSIC PROPRETE, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article 1242 du Code civil, de l’article 1353 du Code civil, et de l’article 514 du Code de procédure civile, de : * DEBOUTER la Société EURODIF, la SELARL BCM, la SELARL AJRS, la SCP BTSG, la SELARL ASTEREN et la Compagnie GENERALI IARD de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la Société SAMSIC, en toutes fins qu’elles comportent ; * DEBOUTER la Société EURODIF, la SELARL BCM, la SELARL AJRS, la SCP BTSG, la SELARL ASTEREN et la Compagnie GENERALI IARD de leur demande de sursis à statuer « dans l’attente du rapport d’expertise et des prétentions indemnitaires de Madame [C] » ; * ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; * CONDAMNER la Société EURODIF, la Compagnie GENERALI IARD ou toute autre partie succombante au paiement, au profit de la Société SAMSIC, de la somme de 3.000€, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens. La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION : Les demanderesses recherchent la garantie de la SAS SAMSIC pour l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l’accident dont Madame [C] a été victime le 03 mars 2021, à titre principal sur le fondement contractuel à raison du contrat “maintien en propreté” liant cette dernière à la société EURODIF. La SAMSIC soutient que les demanderesses ne rapporteraient pas la preuve de l’inexécution contractuelle pas plus que celle du dommage présentant un lien de causalité avec le manquement. Elle ajoute que les demanderesses ne seraient nullement en mesure de démontrer ce qui aurait réellement conduit à la chute de Madame [C] et qu’en l’état il ne pourrait être affirmé avec certitude que Madame [C] aurait chuté en raison de présence d’eau sur le sol. Sur ce dernier point il sera rappelé que, par jugement en date du 19 février 2024, communiqué aux débats par les demanderesses en annexe 2, le tribunal de céans, statuant suivant jugement mixte prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et tranchant pour partie le principal a, statuant au fond, déclaré la SAS EURODIF responsable de la chute dont Madame [I] [C] a été victime le 03 mars 2021. Cette déclaration de responsabilité a été prononcée pour les motifs retenus dans le dit jugement que Madame [C] a glissé sur le sol du magasin EURODIF qui était anormalement glissant du fait de son nettoyage à grande eau par la personne chargée du ménage. Le tribunal a retenu que la preuve était rapportée de ce que Madame [C] avait été victime d’un accident au sein du magasin [R] exploité par la société EURODIF, et ce, au regard de l’attestation établie par la personne qui lui a immédiatement porté secours, cette attestation étant corroborée par l’attestation d’intervention du service d’incendie et de secours du Bas-Rhin, intervenu sur les lieux de l’accident le 03 mars 2021. Il a également retenu qu’il était démontré par cette même attestation de témoin que le sol du magasin était mouillé à la suite de son nettoyage à grande eau par la personne chargée du ménage, et qu’il était glissant de ce fait. L’attestation a été rédigée par un témoin direct des faits, sans lien de subordination, de dépendance ou autre avec la société EURODIF et/ou la victime. Ainsi, la chute de Madame [C] et sa cause sont établies, de même que le dommage en lien de causalité avec cette chute, le dommage ressortant des pièces médicales. Reste à démontrer que la présence d’eau sur le sol après nettoyage par la société SAMSIC constituerait une faute contractuelle imputable à cette dernière. En page 7 du contrat de maintenance, communiqué par les demanderesses en annexe 1, il est spécifié que : * l’offre porte sur la réalisation par le prestataire de prestations de nettoyage des sites et locaux du client ; * le contrat conclu est un contrat d’entreprise au sens des articles 1787 et suivants du Code Civil ; * le prestataire, en toute indépendance et à l’aide de son propre personnel qui reste placé sous sa seule direction et son entière responsabilité, accomplit les prestations aux conditions définies dans les présentes (conditions générales de vente) ; * la société SAMSIC a une obligation de résultat en fonction des éléments apportés à sa connaissance par le client, ce résultat étant apprécié exclusivement sur la base d’indicateurs agréés entre les parties ; * le prestataire doit mettre en place et utiliser l’ensemble des moyens tant en personnel qu’en matériel nécessaires pour l’obtention du résultat. En page 12 du contrat il est indiqué que la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute commise dans ou lors de l’exécution du contrat. Lorsque le sol est encore mouillé après nettoyage, en l’absence de matériel de méthode adaptées permettant un séchage rapide, il appartient à la société chargée de cette prestation de signaler clairement le danger, notamment en installant des panneaux avertissant du danger tels que “sol glissant” ou “sol mouillé” et ce, à des endroits visibles afin de prévenir le risque de chute, voire en balisant la zone nettoyée encore mouillée afin d’éviter le passage du public. Il ressort des pièces communiquées aux débats et il n’est d’ailleurs pas allégué le contraire en défense, qu’aucune mesure de sécurité ou de prévention n’était en place au moment où Madame [C] a glissé et qu’au surplus la méthode de nettoyage n’était pas adaptée (nettoyage à grande eau aux heures d’ouverture au public, sans matériel permettant le séchage rapide). Il n’y avait aucune signalisation et ce, alors qu’il est établi par le jugement précité que le sol était mouillé suite à son nettoyage à grande eau et que la présence d’eau sur le sol la rendu anormalement glissant. Il s’évince des motifs qui précèdent que la SAMSIC a commis une faute, un manquement à ses obligations contractuelles, et plus particulièrement à son obligation de sécurité. Madame [C] ayant glissé sur le sol laissé mouillé par l’employé de la SAMSIC sans aucune signalisation, et s’étant blessée de ce fait, la preuve du dommage présentant un lien de causalité avec le manquement est également établie de sorte que la responsabilité de la SAMSIC est engagée à l’égard de son cocontractant et que l’appel en garantie de ce dernier est bien fondé. La demanderesse a d’ores-et-déjà été condamnée à payer à Madame [C] une provision de 3.000 €. La demande est donc chiffrée et pour le surplus elle est déterminable de sorte que les demanderesses sont bien fondées en leur demande de condamnation de la SAS SAMSIC I, exerçant sous le nom commercial SAMSIC PROPRETE à les garantir en principal, frais et intérêts de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l’accident dont Madame [C] a été victime le 03 mars 2021. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, dès lors que la procédure principale a été réinscrite au rôle suite au dépôt du rapport d’expertise, il y lieu de renvoyer la présente instance à la mise en état aux fins de jonction des procédures principale et d’appel en garantie, cette jonction n’ayant pas été possible dans la mesure où la défenderesse à l’instance principale n’avait fait assigner la SAMSIC en garantie qu’après ordonnance de clôture. Le rabat avait été refusé au motif que cette assignation était tardive alors que les faits justifiant la mise en cause de l’appelé en garantie étaient connus dès l’origine, de même que l’identité de ce dernier, et que la victime n’était pas concernée par l’appel en garantie. Il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le surplus dans l’attente de la jonction et de la clôture des procédures. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement mixte, tranchant pour partie le principal, prononcé par mise à disposition au greffe, et contradictoire ; JUGE que la SAS SAMSIC I, exerçant sous le nom commercial SAMSIC PROPRETE a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité à l’égard de la SAS EURODIF représentée par ses administrateurs judiciaires la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [H] [G] et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [E] [V], ainsi que ses mandataires judiciaires la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [M] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [D] [O], du fait de l’accident dont Madame [C] a été victime le 03 mars 2021 ; CONDAMNE en conséquence la SAS SAMSIC I, exerçant sous le nom commercial SAMSIC PROPRETE à garantir la SAS EURODIF représentée par ses administrateurs judiciaires la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [H] [G] et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [E] [V], ainsi que ses mandataires judiciaires la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [M] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [D] [O] ainsi que son assureur responsabilité civile professionnelle la SA GENERALI IARD, en principal, frais et intérêts de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l’accident dont Madame [C] a été victime le 03 mars 2021 ; SURSOIS à statuer sur le surplus, y compris les dépens et frais d’article 700 du Code de Procédure Civile ; RENVOIE la présente procédure à l’audience de mise en état du : LUNDI 12 OCTOBRE 2026 aux fins de jonction avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 25/10875 ; Le Greffier Le Président Aude MULLER Isabelle ROCCHI