Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06168 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLSB
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. HLM VALLOIRE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [A] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [H]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [Z] [H]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1], par contrat du 18 janvier 2022, moyennant un loyer mensuel de 599,14 euros, provision sur charges comprise.
Le 19 mai 2025 la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 008,89 euros, au titre des loyers et charges impayés.
La SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 5 septembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] à payer à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges condamner solidairement Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] au paiement de la somme de 1 120,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, condamner in solidum Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience, a permis d’apprendre que les locataires qui occupent leur logement avec leurs deux enfants, ont eu des impayés suite à des évènements ponctuels (saisie sur salaire lié à un engagement de caution, absence de versements d’indemnités journalières lors d’un arrêt). Ils ont fait état de leur volonté de quitter les lieux en raison de l’insalubrité du logement, dont les moisissures les contraindraient à dormir à quatre dans une seule chambre.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [V] [A], a maintenu toutes ses demandes et a actualisé la datte locative à 298,61 euros.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.
Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H], présents, ont indiqué avoir réglé toute la dette et ont justifié avoir procédé à deux paiements non comptabilisés au dernier décompte produit, à savoir un paiement de 360 euros le 23 mai et un paiement de 231,06 euros au 25 mai. Ils ont également formulé une demande reconventionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de divers désordres et ont remis deux courriers pour en justifier.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 7 mai 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 5 septembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 8 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cet article vient ajouter la condition spécifique de la forme notariée de la mise en demeure déjà prévue par l’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse (…). La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire rappelant cette condition légale.
Le 19 mai 2025 la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 008,89 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Or, d’après l'historique des versements, ladite somme Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] ont réglé un total de 2 316,01 euros dans le délai de deux mois suivant réception du commandement.
La bailleresse est donc mal fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions n’ont jamais été réunies.
Dès lors, l’expulsion de Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] ne sera pas ordonnée et la demande de condamnation à des indemnités d’occupation sera également rejetée.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a choisi de maintenir ses demandes alors qu’il était constant au vu des éléments produits à l’audience que les débiteurs ont réglé avant l’audience une somme supérieure à la somme demandée hors frais de procédure.
En effet, il ressort des débats un solde créditeur en faveur de Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] à hauteur de 292,45 euros, correspondant à des frais irrégulièrement imputés au couple et aux dépens auxquels ils ne seront pas condamnés.
La demande de la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT sera donc rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en indemnisation :
L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : « 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
Aux termes de l’article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal (…) et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».
L’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
« 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. (…) ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. (…) ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. »
L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l’espèce, Monsieur [K] [H] et Madame [Z] [H] produisent à l’appui de leur demande des courriers dans lesquels ils se plaignent de divers désordres susceptibles de constituer un manquement de leur bailleur aux obligations susmentionnées. Or lesdits courriers sont insuffisants à démontrer l’existence des désordres allégués.
Dès lors, ils seront déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’ensemble des demandes de la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT étant rejeté, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, la demanderesse étant condamnée aux entiers dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejeté, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT recevable en son action ;
REJETTE l’ensemble des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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Sans engagement • Annulation à tout moment