Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52233 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI3V
N° : 2
Assignation du :
19 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société VALENTINA, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jennifer LUSSEY, avocate au barreau de PARIS - #A0534, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM IARD)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS - #R0282, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 21 juillet 2026, La société VALENTINA, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société VALENTINA se désiste de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ
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