Texte intégral
І сун
JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Président d'audience, MM. Michel FAROUX et Xavier GUILBERT, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025, par M. Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
2024021398 - ENTRE - La SAS LOCAM [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Ghislaine BETTON Avocate [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Marie-Christine DUTAT Avocate à LILLE ne comparaissant pas à l'audience du 21 octobre 2025 ni personne pour elle
ΕT
La SARL MAISON ECO STYLE [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Dalil OUAHMED Avocat [Adresse 4] et ayant pour correspondant Maître Marion CALMELS Avocate à LILLE mais ne comparaissant pas à l'audience du 21 octobre 2025 ni personne pour elle.
LES FAITS
La société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La société MAISON ECO STYLE exerce, depuis 2005, l'activité de vente tant aux professionnels qu'aux particuliers d'équipements liés aux énergies renouvelables, chauffes eau solaires, pompes à chaleur air-eau et air-air, de tous les produits de l'habitat destinés aux particuliers et aux professionnels et de tout matériel destiné à l'habitat.
Le 17 juin 2023, la société LOCAM conclut avec la société MAISON ECO STYLE, un premier contrat de location portant sur un ensemble d'équipements informatiques fourni par la société INOVA moyennant le versement trimestriel de 21 loyers de 2 952,00 € TTC chacun sur la période du 10 juillet 2023 au 30 juin 2028, suivant facture unique de loyers émise le 28 juin 2023.
Ces équipements ont fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 17 juin 2023.
Le 26 juin 2023, la société LOCAM conclut avec la société MAISON ECO STYLE un second contrat de location_portant également sur des équipements numériques fournis cette fois par la société REALEASE CAPITAL, moyennant le versement trimestriel de 20 loyers de 2 955,60 € TTC chacun sur la période du 20 juillet 2023 au 30 mars 2028, suivant facture unique de loyers émise le 11 juillet 2023
Ces biens ont fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 26 juin 2023.
Les échéances trimestrielles de loyer du mois de décembre 2023 n'ayant pas été honorées, la société LOCAM a mis la société MAISON ECO STYLE en demeure de régler les sommes dues par lettres recommandées avec accusé réception du 26 mars 2024.
Dans chacun des deux courriers la société LOCAM ajoute qu'à défaut de régularisation des loyers, la résiliation du contrat sera prononcée.
Par courrier du 7 juin 2024, la société MAISON ECO STYLE propose à la société LOCAM de résoudre amiablement le dossier et propose à cette fin la restitution de matériels loués et une indemnité correspondant à 10 % de la valeur résiduelle des matériels manquants, en contrepartie du renoncement à toute réclamation d'indemnités en cas de résiliation anticipée des contrats.
Par courrier en réponse du 8 août 2024, la société LOCAM rappelle à la société MAISON ECO STYLE les dispositions contractuelles de conventions de location selon lesquelles outre la restitution des matériels, les indemnités de résiliation cumulées pour les deux contrats s'élèvent à 119 740,18 € et propose de limiter ces indemnités à 72 686,40 €.
C'est dans ce contexte que la société LOCAM a saisi le Tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par exploit en date du 8 octobre 2024, la société LOCAM donne assignation à la société MAISON ECO STYLE à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 119 740,18 € et la somme de 15 753,60 € sauf à restituer le matériel ayant fait l'objet de la location.
Selon ses conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société MAISON ECO STYLE à payer à la société LOCAM la somme de 119 740,18 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 26 mars 2023, date de la mise en demeure de payer
* CONDAMNER la société MAISON ECO STYLE à payer à la société LOCAM la somme de 15 753,60 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d'achat du 19 juin et 30 juin 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir
* ORDONNER en toute hypothèse à la société MAISON ECO STYLE de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d'achat du 19 juin et 30 juin 2023 sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir
* DEBOUTER la société MAISON ECO STYLE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
* CONDAMNER la société MAISON ECO STYLE à payer à la société LOCAM la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
Selon ses conclusions en défense, la société MAISON ECO STYLE demande au Tribunal de :
Vu les articles L221-3 du Code de la consommation, L221-5 à L221-7 et L111-1, L111-5 du Code de la consommation,
Vu les articles 1602, 1112-1, 1131 et suivants du Code civil,
* PRONONCER la nullité des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023 pour défaut d'information précontractuelle portant sur les caractéristiques du bien, du droit de rétractation, du délai de livraison des produits et des garantie légales applicable au contrat
* CONDAMNER, en conséquence, la société LOCAM à rembourser à la société MAISON ECO STYLE le somme de 5 907,00 € TTC en remboursement des loyers perçus au titre des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023
* DEBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions À titre subsidiaire,
* CONSTATER l'absence d'exécution de bonne foi du contrat par la société LOCAM En conséquence,
* PRONONCER la résiliation des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023 aux torts des deux parties
* DEBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* DIRE ET JUGER que la société MAISON ECO STYLE est redevable de la somme totale de 5 907,00 € pour les deux contrats En tout état de cause,
* CONDAMNER la société LOCAM à payer à la société MAISON ECO STYLE la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 5 novembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de sept remises. Elle a été plaidée à l'audience du 21 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société LOCAM :
L'article 1103 du Code civil dispose «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
En l'espèce, les deux contrats de location conclus avec la société LOCAM par la société MAISON ECO STYLE les 17 et 26 juin 2023 fixent le montant des sommes dues en cas de résiliation pour défaut de paiement des échéances de loyers, à savoir au titre de la clause résolutoire :
* Une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard ;
* Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % desdits loyers ;
* Outre un intérêt de retard majoré d'une indemnité en cas loyer impayé.
La société LOCAM a valablement prononcé la résiliation des contrats, elle est donc fondée à réclamer les sommes énoncées ci-dessus ainsi que la restitution des matériels loués.
En réponse aux prétentions de la société MAISON ECO STYLE, la société LOCAM indique que les contrats conclus procèdent de la location financière et, à ce titre constituent une exception aux dispositions du Code de la consommation visant les relations entre un professionnel et un consommateur ; en effet l'article 3 – 3 -d de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 prévoit : « la présente directive ne s'applique pas aux contrats (…) portant sur les services financiers. »
La loi HAMON, par laquelle la directive susvisée a été transposée en droit français, indique à l'article L221-2 du Code de la consommation : «sont exclus du champ d'application du présent chapitre : […] 4° les contrats portant sur les services financiers.»
Lesdits services financiers faisant l'objet d'une réglementation propre assurant déjà la protection du consommateur, ne relèvent pas des dispositions du Code de la consommation visant les contrats conclus à distance ou hors établissement.
En application de l'article L311-2 du Code monétaire et financier selon lequel «les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail» figurent au nombre des opérations connexes relevant dudit code.
Dans son arrêt du 15 janvier 2020 (n° 18-10.512) la Cour de cassation a formellement qualifié les conventions de la société LOCAM de contrats portant sur des services financiers : «les activités exercées par la société LOCAM dans le cadre des opérations de location financière
litigieuses ne relèvent pas du Code de commerce, mais des dispositions spécifiques du code monétaire et financier.»
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° C-278/22) la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé : «[…] les services fournis au titre d'un contrat de location de longue durée de véhicules automobiles acquis par le bailleur à la demande du preneur dans le but de les donner en location à ce dernier moyennant le versement de redevances ne constituent pas des « services financiers », au sens de cette disposition, à moins que : […] les redevances versées en vertu de ce contrat par le preneur visent à permettre au bailleur d'amortir complétement les coûts encourus par ce dernier pour l'acquisition du véhicule […]
En conséquence, les contrats conclus avec la société LOCAM relèvent bien des services financiers et la société MAISON ECO STYLE ne peut pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.
Pour cette même raison, l'obligation d'information du prestataire de services prévue par l'article L111-2 du Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats de location financière conclus par la société LOCAM.
La clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard prévue contractuellement en cas de résiliation sanctionne l'inexécution de ses obligations par le débiteur et à ce titre apparaît juste et proportionnée dès lors que la société LOCAM s'est acquittée auprès des fournisseurs de la totalité du prix des matériels.
Pour la société MAISON ECO STYLE :
Les contrats de location conclus par la société MAISON ECO STYLE les 17 et 26 juin 2023 ont été signés à [Localité 1] et donc en dehors des sièges sociaux et établissements des fournisseurs INOVA Network et REALISE Capital, et de la société LOCAM situés respectivement à [Localité 2] (47), [Localité 3] (92) et [Localité 4] (42); en outre les produits informatiques commandés n'entrent pas dans le domaine d'activité de la société MAISON ECO STYLE.
La Cour de cassation a jugé (13/04/2023 n° 21-23.212) «Les dispositions relatives aux contrats hors établissements applicables aux relations entre consommateurs et professionnels s'étendaient aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels à condition que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ d'activité principal du professionnel sollicité.»
En conséquence, les contrats relèvent des dispositions du Code de la consommation.
La société LOCAM se fonde sur les dispositions visant les opérations connexes énoncées par l'article L311-2 Code monétaire et financier : «Les opérations de location simple de biens
mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de créditbail.»
Or, cet article s'applique aux établissements de crédits qui souhaitent effectuer des opérations de locations à des établissement habilités à effectuer des opérations de crédit-bail, mais ne définit nullement le service financier et ne peut, en tout état de cause s'appliquer, car la société MAISON ECO STYLE n'est pas une société habilitée à effectuer des opérations de crédit-bail.
La société MAISON ECO STYLE conclut à la nullité des conventions avec la société LOCAM en invoquant les dispositions de l'article L111.1 du Code de la consommation formalisant l'obligation d'information précontractuelle ; en effet les conventions des 17 et 26 juin 2023 ne fournissent aucun détail des matériels loués, ni sur le délai de livraison et les garanties et ne permettent donc pas au locataire de connaître l'objet du contrat ; ils ne mentionnent en outre pas le droit de rétractation prévu à l'article L221-28 du Code de la consommation, ni la mention prévue à l'article L221-5 du même code «Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.»
Le consentement de la société MAISON ECO STYLE a donc été vicié par le manquement du professionnel à ses obligations d'information.
A titre subsidiaire, la société MAISON ECO STYLE fait valoir la parfaite inadéquation entre le prix réel des produits et le prix facturé, mais également entre le prix réel et le montant total des loyers appliqués.
Elle produit à l'appui un tableau Excel pour chacun des contrats comparant pour chaque produit loué la différence entre prix appliqué et prix de marché, et faisant apparaître un écart de un à trois sur le premier contrat ; pour le second contrat les matériels dont la valeur neuve est de 22 040,00 € HT lui sont loués par la société LOCAM sur une période de20 trimestres pour un prix total de 59 100,00 € TTC.
Dans un arrêt du 15 septembre 2023 (n° 21/16170) visant la société LOCAM, la Cour d'Appel de Paris a relevé qu'en appliquant la clause pénale à hauteur de la totalité des loyers jusqu'à la fin du contrat dont elle mettait pourtant en œuvre la résiliation de plein droit, la société LOCAM a appelé une somme manifestement excessive et a ainsi manqué de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire, alors au surplus que les matériels loués étaient commercialisés à un prix 12 fois inférieur au prix d'achat payé par la société LOCAM.
Considérant qu'en l'espèce la situation est identique dans la mesure où la somme sollicitée par la société LOCAM est sans équivalence avec la valeur des produits, la société MAISON ECO STYLE demande au Tribunal de juger que la résiliation est intervenue aux torts des deux parties et de débouter la société LOCAM au titre de la clause pénale de 10 % et de la clause pénale
correspondant à l'appel de la totalité des loyers restant à payer jusqu'à la fin du contrat, la société MAISON ECO STYLE ne restant devoir en conséquence que les loyers échus.
MOTIFS DE LA DECISION
En vue de l'audience des plaidoiries du 21 octobre 2025, Maître Dalil OUAHMED du barreau de Montpellier, avocat plaidant pour la défense a fait savoir par message RPVA de son postulant, qu'en raison de problèmes de santé, il ne pourrait participer à l'audience et qu'il s'en remet à ses écritures.
Par courriel adressé au greffe du Tribunal le 21 octobre 2025, Maître Marie-Christine DUTAT du barreau de Lille avocat postulant pour la société LOCAM a fait savoir au Tribunal qu'elle prenait acte de l'absence de son contradicteur et s'en remettait également à ses écritures.
Sur la demande de la société MAISON ECO STYLE de prononcer la nullité des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023 et condamner la société LOCAM à lui payer la somme de 5.907,00 € TTC en remboursement des loyers perçus :
A l'appui de sa demande, la société LOCAM produit concernant le premier contrat :
* Le contrat (pièce LOCAM n° 1) signé à [Localité 1] le 17 juin 2023 par Monsieur [I] [K], gérant de la société MAISON ECO STYLE pour la location d'un copieur KYOCERA et divers matériels informatiques; la location est consentie moyennant 21 échéances trimestrielles de loyers d'un montant de 2 952,00 € TTC chacune. Les conditions générales du contrat sont reproduites au verso du contrat.
* Ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité (pièce LOCAM n° 2) comportant la désignation et l'énumération des biens livrés pour la location ; procès-verbal signé également le 17 juin 2023 à [Localité 1] par Monsieur [I] [K] et par un représentant de la société INOVA NETWORK basée à [Localité 5] (47), fournisseur des matériels loués.
* Et la facture n° FAC20220650 émise le 19 juin 2023 (pièce LOCAM n° 3) par la société INNOVA NETWORK à l'ordre de la société LOCAM pour la vente des matériels, objets de la location à la société MAISON ECO STYLE, pour un prix total toutes taxes comprises de 50 643,37 €.
Et concernant le second contrat :
Le contrat (pièce LOCAM n° 5) signé également à [Localité 1] quinze jours plus tard, le 30 juin 2023 par Monsieur [I] [K], gérant de la société MAISON ECO STYLE, avec la société RELEASE CAPITAL représentée par son Directeur général, Monsieur [W] [A], pour la location de divers matériels informatiques, téléphoniques et bureautiques. La société LOCAM signe ce contrat en qualité de cessionnaire ; la location est consentie moyennant 2 échéances trimestrielles de loyers d'un montant de 2 463,00 € TTC chacune. Les conditions générales du contrat sont reproduites au verso du contrat ; l'article 7 prévoit que le loueur -RELEASE CAPITAL – se réserve la faculté de céder le contrat de location.
* Ainsi que le procès-verbal de réception des matériels loués (pièce LOCAM n° 6) signé également le 26 juin 2023 à [Localité 1] par Monsieur [I] [K].
* Et la facture n° F169776 émise le 30 juin 2023 (pièce LOCAM n° 3) par la société RELEASE CAPITAL à l'ordre de la société LOCAM pour la vente des matériels objets de la location à MAISON ECO STYLE, pour un prix total toutes taxes comprises de 50 603,00 €.
Après avoir réglé les premières échéances trimestrielles de loyers, la société MAISON ECO STYLE a cessé d'honorer les échéances des contrats de location en décembre 2023.
Après plusieurs échanges et mises en demeure, la société LOCAM a prononcé la résiliation des contrats et demande la condamnation de la société MAISON ECO STYLE à lui verser la somme totale de 119 740,18 € TTC, outre intérêts de retard contractuels depuis le 26 mars 2023, décomposée comme suit :
Au titre du premier contrat du 17 juin 2023, la somme totale de 61 468,52 € détaillée comme suit :
* 6 266,12 € au titre de l'arriéré de loyers,
* 50 184,00 € au titre des loyers restant à échoir,
* 5 018,40 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
Au titre du second contrat du 26 juin 2023, la somme totale de 58 271,66 € se décomposant comme suit :
* 6 253,10 € au titre de l'arriéré de loyers,
* 47 289,60 € au titre des loyers restant à échoir,
* 4 728,96 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
Restant propriétaire des biens loués, la société LOCAM, en application des dispositions de l'article 15 du contrat du 17 juin 2023 et de l'article 12 du contrat du 30 juin 2023, demande la condamnation de la société MAISON ECO STYLE à lui payer la somme de 15 753,60 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d'achat du 19 juin et 30 juin 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, la restitution des matériels.
En réponse, la société MAISON ECO STYLE, invoque l'article L221.3 du Code de la consommation selon lequel «Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq».
Sur ce fondement, la société MAISON ECO SYLE demande au Tribunal de lui faire bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle, des dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement et des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement.
A L'appui de sa demande, elle souligne que les sociétés INOVA, RELEASE CAPITAL et LOCAM ont respectivement leurs siège social et établissement à [Localité 2] (47), [Localité 3] (92) et à [Localité 4] (42), et qu'en conséquence, les contrats du 17 juin et 26 juin 2023 ont été souscrits à [Localité 1], donc hors établissement commercial ; et que ayant une activité de commercialisation tant aux professionnels qu'aux particuliers d'équipements liés aux énergies renouvelables, chauffes eau solaires, pompes à chaleur… tous produits et matériels destinés à l'habitat, les produits informatiques commandés n'entrent donc pas dans son domaine d'activité.
En réponse, la société LOCAM indique que les dispositions de la consommation régissent en principe exclusivement les relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur ; si en France le législateur a fait le choix d'étendre, sous conditions, l'application de certaines dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement aux relations entre professionnels, cette extension dérogatoire est toutefois limitée ; ainsi l'article L221-2 du Code de la consommation (Loi Hamon) énonce sont exclus du champ d'application du présent chapitre «4° les contrats portant sur les services financiers ».
L'article L222-1 du même code définit les dits services financiers : «Les dispositions du présent chapitre [Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers ] s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.»
Doivent ainsi être considérés comme des services financiers, exclus du champ d'application du livre 1 er du Code de la consommation invoqué par l'adversaire : les opérations de banque (article 311-1 du Code monétaire et financier), leurs opérations connexes (article 311-2 du Code monétaire et financier) … lequel prévoit : «Les opérations connexes aux opérations de banque sont : […] 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail».
Contestant l'analyse faite par la société LOCAM de ces dispositions visant à exclure les contrats de location de matériels des 17 et 26 juin 2023 du champ d'application du Code de la consommation, la société MAISON ECO STYLE considère que les termes du texte ci-dessus énoncé de l'article 311-2 alinéa 6 du Code monétaire et financier «Les opérations connexes aux opérations de banque sont 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de banque», que pour les opérations de location simple de biens mobiliers ou sopérations de location simple de biens mobiliers ou sopérations de location simple de biens mobiliers ou sopérations de location simple de biens mobiliers ou sopérations de location simple de biens mobiliers consenties par des établissements financiers «pour», c'est à dire dans l'interprétation de la société MAISON ECO STYLE, «à des établissements habilités à effectuer des opérations.
Toutefois, le Tribunal observe que la société LOCAM produit à l'appui de son argumentation un arrêt du 15 janvier 2020 (n° 18-10.512) dans lequel la Cour de cassation commerciale (n° 18-10.512) «relève que la société LOCAM est une société de financement agréée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, habilitée en conséquence à réaliser à titre habituel des opérations de crédit et opérations connexes, constitutives de services bancaires et financiers, dans les conditions et limites définies dans son agrément».
Au vu des pièces produites, des textes et de la jurisprudence ci-dessus invoquée, le Tribunal considère que les contrats conclus en juin 2023 entre les sociétés LOCAM et MAISON ECO STYLE relève des opérations connexes aux opérations de banque définies par le Code monétaire et financier, et à ce titre, sont exclues du champ d'application des dispositions du Code de la consommation.
En conséquence, le Tribunal déboute la société MAISON ECO STYLE de ses demandes en nullité des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023 et de condamnation de la société LOCAM à lui rembourser la somme de 5 907,00 € TTC au titre des loyers perçus.
Sur la demande à titre subsidiaire de la société MAISON ECO STYLE de constater l'absence d'exécution de bonne foi du contrat par la société LOCAM et, en conséquence, de prononcer la résiliation des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023 aux torts des deux parties :
La société MAISON ECO STYLE soulève «la parfaite inadéquation entre le prix réel des produits payé par la société LOCAM aux fournisseurs INOVA NETWORK pour le premier contrat, et RELEASE CAPITAL pour le second contrat, et le prix réel de ces produits. A l'appui de cette affirmation, la société MAISON ECO STYLE produit, dans ses conclusions, deux tableaux comparant le prix appliqué par les fournisseurs avec des prix «de marché» relevés sur des sites internet.
La société MAISON ECO STYLE invoque une jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris (15/09/2023 – chambre 11 – n° 21/16170) qui, après avoir relevé que les biens donnés en location financière avaient été achetés douze (12) fois plus cher que les prix relevés sur le marché, en a conclu que «la résiliation est ainsi intervenue aux torts des deux parties et que LOCAM doit être déboutée de ses demandes au titre de la clause pénale de 10 % et de la clause pénale correspondant à l'appel de la totalité des loyers restant à payer jusqu'à la fin du contrat.»
Le Tribunal observe toutefois que les pièces 12 et 19 produites par la société MAISON ECO STYLE pour étayer sa démonstration semblent correspondre à des copies d'écran ne comportant aucune date ni attestation de quelconque nature permettant d'établir leur véracité ; en outre les tableaux évoqués ci-dessus font état d'un écart, certes significatif, mais seulement de un à trois, contre un à douze dans la jurisprudence citée.
En conséquence, le Tribunal déboute la société MAISON ECO STYLE de sa demande à titre subsidiaire de constater l'absence d'exécution de bonne foi du contrat par la société LOCAM, et en conséquence de prononcer la résiliation des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023 aux torts des deux parties.
Sur la demande de la société LOCAM de condamnation de la société MAISON ECO STYLE à lui payer la somme de 119 740,18 € TTC :
Sur les demandes de la société LOCAM, à savoir :
* Au titre du premier contrat du 17 juin 2023, la somme totale de 61 468,52 € détaillée comme suit :
* 6 266,12 € au titre de l'arriéré de loyers,
* 50 184,00 € au titre des loyers restant à échoir,
* 5 018,40 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
S'agissant de l'indemnité contractuelle de 10 %, la société LOCAM fait référence à l'article 4.4 des conditions générales annexées au contrat du 17 juin 2023 ; toutefois, le Tribunal constate que les conditions générales produites par la société LOCAM avec sa pièce n° 1 sur une page format A4 de deux pages imprimées en caractère de taille extrêmement réduite, au surplus avec une qualité d'impression défaillante.
En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas la somme de 5 018,40 €.
* Au titre du second contrat du 26 juin 2023, la somme totale de 58.271,66 € composée de :
* 6 253,10 € € au titre de l'arriéré de loyers,
* 47 289,60 € au titre des loyers restant à échoir,
* 4 728,96 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
S'agissant de l'indemnité contractuelle de 10 % ci-dessus, elle est prévue à l'article 4.4 des conditions générales du contrat du 30 juin 2023 initié par la société RELEASE CAPITAL avant d'être cédé à la société LOCAM, raison pour laquelle les conditions générales sont différentes et pour ce qui concerne celles annexées à ce second contrat, parfaitement lisibles.
En conséquence, le Tribunal condamne la société MAISON ECO STYLE à payer la société LOCAM la somme de 56 450,12 € (6 266,12 € + 50 184,00 €) au titre du premier contrat, et de 58 271,66 € au titre du second contrat, soit une somme totale de 114 217,80 €.
La société LOCAM demande que la condamnation soit assortie des intérêts de retard au taux contractuel ; toutefois pour les motifs déjà mentionnés ci-dessus, les conditions générales du contrat du 17 juin 2023 produites à l'instance étant illisibles, le Tribunal ne fait application de l'intérêt que pour le second contrat du 30 juin 2023.
Le Tribunal relève que la lettre recommandée du 26 mars 2024 (et non pas 2023 comme indiqué par erreur dans le par ces motifs figurant en dernière page des conclusions n° 1 de la société
LOCAM – cf pièces n° 9 et 10) adressée par la société LOCAM à la société MAISON ECO STYLE, met cette dernière en demeure de régler la somme de 6 253,10 € décomposée comme suit :
[…]
La même lettre recommandée indique ensuite simplement à titre d'information que, à défaut de paiement de la somme de 6 253,10 €, objet de la mise en demeure, «suite au prononcé de la déchéance du terme, notre créance s'établira à 58 271,66 €.»
En conséquence, le Tribunal dit que la condamnation sera assortie uniquement sur la somme de 6 253,10 € au paiement de l'intérêt de retard au taux contractuel de 1 % par mois à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024.
Sur la demande de condamnation de la société MAISON ECO STYLE à payer à la société LOCAM la somme de 15 753,60 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d'achat du 19 juin et 30 juin 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir :
Se fondant sur l'article 15 des conditions générales (article intégralement reproduit dans les conclusions du demandeur) du contrat du 17 juin 2023, et l'article 12 des conditions générales du contrat du 30 juin 2023, la société LOCAM réclame le paiement d'une indemnité de non restitution du matériel pour un montant de 7 872,00 € au titre du premier contrat, et de 7 881,60 € au titre du second contrat, soit pour un total de 15 753,60 €.
Le Tribunal relève que dans son courrier du 7 juin 2024 adressé à la société LOCAM, portant «proposition de résolution amiable» , la société MAISON ECO STYLE proposait de restituer les matériels loués «en sa possession» en les listant, et de verser une indemnité correspondant à 10 % de la valeur résiduelle des matériels manquants.
Le Tribunal a récapitulé, dans le tableau ci-après, le détail des matériels donnés en location par la société LOCAM à la société MAISON ECO STYLE, et parmi ceux-ci, les matériels proposés à la restitution par le locataire :
[…]
Le Tribunal prend donc acte de l'impossibilité pour la société MAISON ECO STYLE de restituer la majeure partie des matériels objets de contrats des 17 juin et 30 juin 2023, les 18 mois écoulés depuis la proposition de restitution n'ayant pu que réduire la liste des matériels restituables.
Le Tribunal observe que les indemnités prévues aux articles 15 du contrat du 17 juin 2023 et 12 du contrat du 26 juin 2023, ayant pour objet de formaliser l'engagement du locataire à payer au loueur une somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations, revêt la nature de clause pénale.
L'article 1231-5 du Code civil prévoit que «Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.»
Faisant ainsi usage de la faculté qui lui est attribuée par le second alinéa de cet article, et constatant que l'indemnité demandée en sus du paiement de l'intégralité des loyers, représente un montant excessif, le Tribunal fixe souverainement et forfaitairement le montant de l'indemnité de non restitution à 1 000,00 € pour chacun de deux contrats.
En conséquence, le Tribunal déboute la société LOCAM de sa demande de condamnation de la société MAISON ECO STYLE à restituer les matériels loués et condamne la société MAISON
ECO STYLE à payer à la société LOCAM la somme de 2 000,00 € au titre des indemnités de non restitution des matériels.
Sur les autres demandes :
La société MAISON ECO STYLE, succombant au présent litige, le Tribunal la condamne à payer à la société LOCAM la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la prise en charge des entiers frais et dépens.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE la société MAISON ECO STYLE de ses demandes en nullité des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023 et de condamnation de la société LOCAM à lui rembourser la somme de 5 907,00 € TTC au titre des loyers perçus
DÉBOUTE la société MAISON ECO STYLE de sa demande à titre subsidiaire de constater l'absence d'exécution de bonne foi du contrat par la société LOCAM et en conséquence de prononcer la résiliation des contrats du 17 juin 2023 et du 26 juin 2023 aux torts des deux parties
CONDAMNE la société MAISON ECO STYLE à payer la société LOCAM la somme de 56 450,12 € (6 266,12 € + 50 184,00 €) au titre du premier contrat, et de 58 271,66 € au titre du second contrat, soit une somme totale de 114 217,80 €
DIT que la condamnation sera assortie uniquement sur la somme de 6 253,10 € au paiement de l'intérêt de retard au taux contractuel de 1 % par mois à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024
DÉBOUTE la société LOCAM de sa demande de condamnation de la société MAISON ECO STYLE à restituer les matériels loués
CONDAMNE la société MAISON ECO STYLE à payer à la société LOCAM la somme de 2 000,00 € au titre des indemnités de non restitution des matériels
CONDAMNE la société MAISON ECO STYLE à payer à la société LOCAM la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
CONDAMNE la société MAISON ECO STYLE aux entiers frais et dépens liquidés à la somme 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Hugues de LABROUHE de LABORDERIE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.