Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN2Y
S.A. SILOGE
C/
[H] [W]
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. SILOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [F] [Q] – Juriste Contentieux – Munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 13 septembre 2023, la S.A SILOGE a donné à bail à Monsieur [B] [O] et Madame [H] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 697,64 euros charges comprises.
Par contrat du même jour, la S.A SILOGE a également donné à bail à Monsieur [B] [O] et Madame [H] [W] une aire de stationnement n°001 située [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de 56,65 euros.
Suite au départ de Monsieur [B] [O] le 23 juillet 2024, Madame [H] [W] est devenue seule titulaire du contrat de bail initial.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A SILOGE a fait signifier à Madame [H] [W] deux commandements de payer visant la clause résolutoire le 04 juillet 2025, puis l'a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 19 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
A l'audience du 04 mars 2026, la S.A SILOGE, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référée à son acte introductif d'instance pour le surplus. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :
- condamner Madame [H] [W] à lui payer la somme actualisée de 5.025,69 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 04 mars 2026,
- condamner Madame [H] [W] au paiement des loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,
- condamner Madame [H] [W] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,
- condamner Madame [H] [W] à lui payer les intérêts de droit à compter des commandements de payer qui ont été signifiés le 04 juillet 2025 pour une somme de 1.473,56 euros et 300,79 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 20 juin 2025 et à compter du jugement pour le surplus,
- constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement situé [Adresse 8],
- ordonner l'expulsion de Madame [H] [W] et dire en conséquence que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement appartenant à la S.A SILOGE et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,
- autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut, par le bailleur,
- dire que faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner Madame [H] [W] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Madame [H] [W], comparante, reconnait le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer tout en indiquant souhaiter bénéficier d'un logement adapté à son handicap. En outre, elle a exposé sa situation financière et personnelle.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience. Il comportait des informations sur la situation financière et personnelle de la locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION :
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 22 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er septembre 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 19 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que " tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".
Les contrats de bail contiennent chacun une clause résolutoire (pages n°3) et la bailleresse a fait délivrer deux commandements de payer visant ces clauses à Madame [H] [W] le 04 juillet 2025 ; l'un pour un montant en principal de 1.473,56 euros et l'autre pour un montant en principal de 300,79 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ces commandements sont demeurés infructueux plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux étaient réunies à la date du 05 septembre 2025.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Madame [H] [W] sera ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il est rappelé qu'en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d'exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de statuer plus avant sur chef.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D'OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : " payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ".
La S.A SILOGE produit un décompte démontrant que Madame [H] [W] reste lui devoir, après soustraction des frais non justifiés ou le cas échéant déjà compris dans les dépens (166,21 euros + 175,58 euros), la somme de 5.025,69 euros à la date du 04 mars 2026 (terme de février 2026 inclus).
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 353,94 euros (paiement APL) en date du 28 février 2026 et une dernière ligne débitrice de 61,17 euros (loyer parking conventionné) en date du 28 février 2026.
Madame [H] [W], comparante, reconnait le montant de la dette.
En conséquence, Madame [H] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 5.025,69 euros correspondant :
- aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 05 septembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;
- à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de février 2026 inclus).
Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter des commandements de payer (04 juillet 2025) sur la somme totale de 1.774,35 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Enfin, Madame [H] [W] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois de mars 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire. "
L'article 24 VII ajoute que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ".
En l'espèce, Madame [H] [W] sollicite l'octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant. Elle indique avoir un enfant à charge et être actuellement en période d'invalidité, ses ressources mensuelles s'élevant ainsi à 1.119 euros. En outre, elle précise avoir une dette globale de près 12.000 euros.
S'il ressort du décompte locatif qu'un versement de 250 euros a été effectué le 11 février 2026, l'échéancier à hauteur de 50 euros proposé à l'audience par Madame [H] [W] ne permet pas d'apurer la dette dans le délai légal de 36 mois. Au regard de ses capacités financières, elle n'apparait pas non plus en situation de régler sa dette locative.
Par ailleurs, le tribunal observe que la décision d'expulsion permettra à Madame [H] [W] de se prévaloir d'un traitement prioritaire pour obtenir un logement adapté à sa situation de handicap, ce qui au demeurant est dans l'intérêt des deux parties.
Ainsi, les conditions légales et d'opportunité n'étant pas réunies, Madame [H] [W] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [H] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A SILOGE ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 13 septembre 2023 entre la S.A SILOGE et Madame [H] [W] concernant l'appartement n°21 et l'aire de stationnement n°001 situés [Adresse 9] sont réunies à la date du 05 septembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date
ORDONNE en conséquence à Madame [H] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour Madame [H] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [H] [W] à verser à la S.A SILOGE la somme de 5.025,69 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 04 mars 2026 (terme de février 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2025 sur la somme de 1.774,35 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [H] [W] à verser à la S.A SILOGE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de mars 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux
CONDAMNE Madame [H] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment