Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Denis HUBERT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Renée WELCMAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00557 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAXB
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154
DÉFENDERESSE
Société SFR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #204
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00557 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAXB
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] a cohabité avec Mme [B] [F], qui a conclu trois contrats de téléphonie mobile et deux contrats SFR Fibre Poxer 8, avec la société SFR, résiliés pour impayés de 1370,85 € et 1157,11 €.
Lors de la conclusion des contrats, l'adresse électronique de contact, communiquée à la société SFR, était celle de M. [T], sur laquelle ont été adressées les confirmations de commande de souscription de ces contrats, sans réaction négative de sa part.
Des relances pour impayés lui ont ensuite été envoyées par la société SFR et la SCP Blanc-Grassin, jusqu'à septembre 2024.
Par assignation du 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a été saisi par M. [Q] [T] d'une demande de condamner la SA SFR à lui payer 5000 € de dommages-intérêts et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le transfert du dossier au pôle civile de proximité du le tribunal judiciaire de Paris.
M. [Q] [T] demande au tribunal de dire qu'il n'est pas débiteur de la société SFR et de l'indemniser du fait qu'il a vécu dans la crainte de procédures en recouvrement, à son encontre, la société SFR refusant de retirer son adresse électronique de contact, pour les contrats conclus par Mme [B] [F]. Il évalue son préjudice à 5000 € de dommages-intérêts.
La SA SFR conclut principalement à l'irrecevabilité de la demande et sollicite 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile : " En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. "
En l'espèce, la présente action vise principalement à obtenir 5000 € de dommages-intérêts et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; elle est soumise à l'obligation d'une tentative de conciliation préalable.
A défaut, les demandes de M. [T] sont irrecevables.
En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Dit que les demandes en paiement de M. [T] sont irrecevables ;
Condamne M. [T] à payer 300 € à la société SFR, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] aux dépens.
Le greffier, Le président
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