Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 8 septembre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00854
DEMANDEUR
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1]
comparant par Me [R] [K] [A] [Adresse 2] et par SELARLU IS AVOCAT - Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL KICK SERVICES [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 juin 2026, la Caisse de crédit mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a formulé les demandes suivantes :
Condamner la SARL KICK SERVICES à payer par provision à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 9.121,93 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 25 mars 2026 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro 10278 06116 000201997 17.
Condamner la SARL KICK SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les statuts SARL KICK SERVICES, le contrat de prêt PGE 12 + tableau
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d'amortissement prévisionnel du 28 mai 2020, l'avenant du prêt PGE 12 (désormais Prêt PGE 17) + tableau d'amortissement prévisionnel du 19 mars 2021, la lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2026, le décompte du 24 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la SARL KICK SERVICES à payer par provision à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 9 121,93 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 25 mars 2026 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro [Localité 2] [Localité 3] 000201997 17.
Condamnons la SARL KICK SERVICES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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