Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011154
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : LAETITIA (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 501 291 876 Représentant (s) : MAITRE FERHAT Nawel, avocat plaidant MAITRE NGO Sabine, avocat postulant
Défendeur (s) : BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 829 871 904 Représentant(s) : MAITRE Arnaud JULIEN
Défendeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] (SAS) [Adresse 4] N° SIREN : Représentant (s) : MAITRE JULIEN Arnaud
Intervenant volontaire : [W] [C], [T] [Adresse 5] Représentant (s) : MAITRE FERHAT Nawel, avocat plaidant MAITRE NGO Sabine, avocat postulant
Intervenant volontaire : [W] née [G] [P], [Q] [Adresse 5] Représentant (s) : MAITRE FERHAT Nawel, avocat plaidant MAITRE NGO Sabine, avocat postulant
Intervenant volontaire : [D] [M] [Adresse 6] Représentant (s) : MAITRE FERHAT Nawel, avocat plaidant MAITRE NGO Sabine, avocat postulant
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Christian MARANDON
Juges : Mme Florence BONNO
M Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 21/05/2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Par contrat de bail commercial conclu sous seing privé entre les parties en date du 20 septembre 2020, La SARL LAETITIA a donné bail à la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] des locaux loués sis résident [Adresse 2], parc d'activité de plateau de [Localité 1], se composant de 3 logements avec parking pour une durée de neuf années prenant effet le 1 er juillet 2020 moyennant le paiement d'un loyer annuel de :
* 4 798,95 € hors taxes hors charges pour le lot 57 se composant du logement n°J2 et du parking n°123
* 4 220,78 € hors taxes hors charges pour le lot 60 se composant du logement n°J5 et du parking n°126
* 8 165,14 € hors taxes hors charges pour le lot 55 se composant du logement n°J6 et du parking n°127
Par acte d'huissier en date du 29 mars 2024, la société LAETITIA a fait délivrer un procèsverbal de saisie conservatoire de créances au Crédit Agricole en vertu du contrat de bail commercial du 20 septembre 2020 à l'encontre de la SAS BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] pour garantir le paiement de la somme de 8 002,21 € (7 782,82 € au titre des loyers et 219,39 € au titre des frais de saisie).
Par acte d'huissier en date du 3 avril 2024, la SARL LAETITIA a fait délivrer la dénonciation de la saisie conservatoire de créances à la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2].
Le 26 avril 2024, le bailleur a assigné la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] devant le Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER statuant en matière de référé pour une audience devant se tenir le 27 juin 2024.
Le 3 juin 2024, la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] est placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER. La SELAS OCMJ intervenant par Me [M] [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Les opérations liquidatives sont en cours.
Par exploit du 6 aout 2024, le bailleur a entendu régulariser la procédure à l'encontre du liquidateur judiciaire Me [E].
Par ordonnance de référé du 12 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée au fond au visa de l'article 873-1 du Code de procédure civile.
Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 03 septembre 2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL LAETITIA demande au Tribunal de :
Pour la SARL LAETITIA :
REJETER l'incompétence soulevée par la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] et SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2]
DECLARER recevables et bien fondées les demandes formées par la SARL LAETITIA à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] et de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E],
CONDAMNER la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer à la SARL LAETITIA les sommes suivantes :
* 33 365,05 euros,
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement,
CONDAMNER la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer à la SARL LAETITIA la somme de 33 365,05 euros, en réparation de son préjudice.
ORDONNER LA FIXATION DE CREANCE PRIVILEGIEE de la SARL LAETITIA à la somme de 32 159,63 euros, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société.
Pour les époux [W] :
DECLARER recevables et bien fondées les demandes formées par les époux [W] à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] et de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E],
CONDAMNER la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer aux époux [W] les sommes suivantes :
* 21 205,54 euros,
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement,
CONDAMNER la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer aux époux [W] la somme de 21 205,54 euros, en réparation de leur préjudice.
ORDONNER LA FIXATION DE CREANCE PRIVILEGIEE des époux [W] à la somme de 21 205,54 euros, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société.
Pour Monsieur [D] :
DECLARER recevables et bien fondées les demandes formées par Monsieur [D] à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] et de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E],
CONDAMNER la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes :
* 8 042,05 euros,
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement,
CONDAMNER la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer à Monsieur [D] la somme de 8 042,05 euros, en réparation de leur préjudice.
ORDONNER LA FIXATION DE CREANCE PRIVILEGIEE de Monsieur [D] à la somme de 8 042,05 euros, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société.
En tout état de cause :
CONDAMNER la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer à la SARL LAETITIA la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à verser à la SARL LAETITIA la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] aux entiers dépens.
ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] demande au Tribunal de :
SE DECLARER incompétent matériellement,
REJETER l'intégralité des demandes de la SARL LAETITIA,
LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 au profit de Maître [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2].
LA CONDAMNER aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience. Ils consistent essentiellement :
POUR la SARL LAETITIA :
Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-2, 1709, 1728 du Code civil,
Vu les articles 42, 75 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.721-3 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
Les parties sont des sociétés. Le Tribunal de commerce de MONTPELLIER est bien le juge naturel des parties puisque les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Le Tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Le Tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
La compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s'entend que pour les seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux et non pour ceux fondés sur le droit commun des obligations.
Par conséquent, une demande de paiement des loyers commerciaux relève de la compétence du Tribunal de commerce lorsque le preneur et le bailleur sont des sociétés commerciales.
La demande d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par les défendeurs ne respecte pas les dispositions de l'article 75 du Code de procédure civile. Elle est irrecevable.
Sur la mise en cause du liquidateur :
Article 331 du Code de procédure civile
Sur la demande de fixation des créances :
Articles 1104, 1709 et 1728 du Code civil
Sur la demande de dommages et intérêts :
La société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] ne pouvait unilatéralement s'arroger de droit de suspendre l'exécution de son obligation à savoir le paiement de ses loyers et charges alors qu'elle ne dispose d'aucun motif légitime de le faire.
Suivant le procès-verbal de saisie conservatoire, le Crédit Agricole a déclaré un total saisissable de 373 777,75 € sur les comptes de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] qui a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles et d'une résistance au paiement qui est injustifiée.
La SARL LAETITIA quant à elle doit assumer les frais de cabinet comptable, taxe foncière, URSSAF et l'absence de paiement des loyers et charges l'a mis en difficulté.
La SARL LAETITIA est bien fondée à demander la condamnation de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer la somme de 33 365,05 € se décomposant comme suit :
* Principal au 3 juin 2024 : 15 292,88 €
* Indemnités d'occupation : 945,35 €
* Charges locatives : 1 720,69 €
* Remboursement TEOM : 1 077,50 €
* Dommage et intérêts : 4 000 €
* Frais de justice : 3 082,05 €
* Mobilier : 7 247,28 €
* Intérêts dus à compter de l'assignation
Les défendeurs soutiennent que les demandes de la SARL LAETITIA se heurteraient aux dispositions de l'article L622-22 du Code de commerce.
La procédure de référé a été engagée avant la procédure de liquidation judiciaire mais s'est poursuivie devant les juges de fond. Il était demandé dès le stade de l'assignation la passerelle avec le juge de fond.
Si l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, il n'en est pas de même lorsque le juge des référés a renvoyé les parties au fond.
La société LAETITIA a déclaré sa créance le 30 juillet 2024.
La SARL LAETITIA demande la condamnation définitive de son preneur et l'inscription au passif de sa créance.
Selon l'article L641-12 du Code de commerce qui renvoie à l'article L622-16 dudit Code, la SARL LAETITIA dispose du privilège du bailleur.
Les interventions forcées des époux [W] et de Monsieur [D] :
L'instance en cause ayant pour objet la condamnation du locataire au passif de différent es sommes notamment les charges de copropriété, les demandes des époux [W] et de monsieur [D] en fixation de leur créance se rattachent par un lien suffisant aux prétentions de la SARL LAETITIA et fondent leur intérêt propre et légitime à agir.
L'intérêt légitime d'un bailleur à intervenir dans une procédure menée par un autre bailleur peut être reconnu lorsqu'il s'agit de protéger ses droits contractuels ou de garantir l'exécution des obligations du locataire, notamment dans le cadre des résidences services car le locataire gère la propriété dans son ensemble et sa défaillance a un impact direct sur l'ensemble des bailleurs qui lui ont confié leurs biens en gestion.
L'intervention volontaire des époux [W] et de Monsieur [D] sera déclarée recevable.
Pour les époux [W] :
Par contrat de bail dérogatoire conclu sous seing privé entre les parties en date du 28 juillet 2017, Monsieur et Madame [W] ont donné bail à la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] des locaux loués sis résident [Adresse 2], parc d'activité de plateau de [Localité 1], se composant d'un logement numéro 220 et d'un parking n°83 pour une durée de 36 mois moyennant le paiement d'un loyer annuel de 8 004,88 € HT et HC.
Par courrier recommandé en date du 14 mars 2024, les époux [W] ont mis en demeure la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] de régler la part des loyers dus depuis 2019 soit la somme de 14 979,57 €.
Par acte d'huissier en date du 29 mars 2024, les époux [W] ont fait délivrer un procèsverbal de saisie conservatoire de créances au Crédit Agricole en vertu du contrat de bail dérogatoire du 28 juillet 2017 à l'encontre de la SAS BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] pour garantir le paiement de la somme de 14 206,96 € (13 877,21 € au titre des loyers et 329,75 € au titre des frais de saisie).
Par acte d'huissier en date du 3 avril 2024, les époux [W] ont fait délivrer la dénonciation de la saisie conservatoire de créances à la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2].
La société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] ne pouvait unilatéralement s'arroger de droit de suspendre l'exécution de son obligation à savoir le paiement de ses loyers et charges alors qu'elle ne dispose d'aucun motif légitime de le faire.
Suivant le procès-verbal de saisie conservatoire, le Crédit Agricole a déclaré un total saisissable de 387 895,56 € sur les comptes de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] qui a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles et d'une résistance au paiement qui est injustifiée.
Le 3 juin 2024, la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] est placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
Les époux [W] ont quant à eux dus assumer les frais de cabinet comptable, assurance, frais de copropriété et l'absence de paiement des loyers et charges l'a mis en difficulté.
Les époux [W] sont bien fondés à demander la condamnation de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer la somme de 21 205,54 € se décomposant comme suit :
* Principal au 3 juin 2024 : 13 799,10 €
* Indemnités d'occupation : 439,86 €
* Charges locatives : 783,99 €
* Remboursement TEOM : 453,75 €
* Dommage et intérêts : 4 000 €
* Frais de justice : 1 728,84 €
* Intérêts dus à compter de l'assignation
Pour Monsieur [D] :
Par contrat de bail commercial conclu sous seing privé entre les parties en date du 30 septembre 2020, Monsieur [D] a donné bail à la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] des locaux loués sis résident [Adresse 2], parc d'activité de plateau de [Localité 1], se composant d'un logement n°7 et d'un parking n°38 pour une durée de 9 ans moyennant le paiement d'un loyer annuel de 2 559,67 € HT et HC.
Par acte d'huissier en date du 23 avril 2024, Monsieur [D] a fait délivrer un procèsverbal de saisie conservatoire de créances au Crédit Agricole en vertu du contrat de bail commercial du 30 septembre 2020 à l'encontre de la SAS BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] pour garantir le paiement de la somme de 2 086,18 € (1 762,79 € au titre des loyers et 323,39 € au titre des frais de saisie).
Par acte d'huissier en date du 26 avril 2024, Monsieur [D] a fait délivrer la dénonciation de la saisie conservatoire de créances à la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2].
La société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] ne pouvait unilatéralement s'arroger de droit de suspendre l'exécution de son obligation à savoir le paiement de ses loyers et charges alors qu'elle ne dispose d'aucun motif légitime de le faire.
Suivant le procès-verbal de saisie conservatoire, le Crédit Agricole a déclaré un total saisissable de 389 924,83 € sur les comptes de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] qui a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles et d'une résistance au paiement qui est injustifiée.
Monsieur [D] a quant à lui dû assumer les frais de cabinet comptable, assurance, frais de copropriété et l'absence de paiement des loyers et charges l'a mis en difficulté.
Le 3 juin 2024, la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] est placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
Monsieur [D] est bien fondé à demander la condamnation de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer la somme de 8 042,05 € se décomposant comme suit :
* Principal au 3 juin 2024 : 2 231,61 €
* Indemnités d'occupation : 141,11 €
* Charges locatives : 332,54 €
* Remboursement TEOM : 133,58 €
* Dommage et intérêts : 4 000 €
* Frais de justice : 1 203,21 €
* Intérêts dus à compter de l'assignation
POUR la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] :
Vu les articles R145-23, L622-21 et L622-22 du Code de commerce,
Le Tribunal de commerce statuant en référé ou au fond ne dispose pas de la compétence d'attribution lui permettant de statuer sur l'arriéré locatif au visa de l'article R145-23 du Code de commerce. La présente juridiction se déclarera donc incompétente matériellement.
Aucune condamnation au paiement contre les concluants ne peut intervenir au visa de l'article L622-21 du Code de commerce. Il appartient au bailleur de procéder à une déclaration de créance entre les mains de Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire.
L'article L622-22 du Code de commerce permet la reprise des instances en cours engagées avant l'ouverture de la procédure judiciaire.
Cependant, les instances en référé n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions de sorte que la fixation de la créance par le Juge des référés telle que sollicitée par le bailleur n'est pas juridiquement possible selon la jurisprudence.
A la date du jugement de liquidation judiciaire soit le 3 juin 2024, la seule instance engagée par exploit du 26 avril 2024 était dans le cadre d'un référé.
DISCUSSION :
POUR LA SARL LAETITIA : Sur l'incompétence de Tribunal
L'article R145-23 du Code de commerce stipule que « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. »
L'article L721-3 du même Code dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
[ …] ».
La SARL LAETITIA a saisi le Tribunal de commerce de Montpellier afin de faire respecter les termes du contrat qu'elle a signé avec la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à savoir le règlement des loyers prévus dans le bail commercial signé le 20 septembre 2020.
Le litige, bien qu'en lien avec un bail commercial, porte essentiellement sur une obligation pécuniaire opposant des sociétés commerciales, en application de l'article L 721-3 du code de commerce affirmant la compétence judiciaire commerciale pour connaitre des différends relatifs au paiement de loyers et accessoires, lorsque le bailleur et le preneur présentent ce caractère commercial.
De plus, la demande du défendeur ne respecte pas les dispositions de l'article 75 du Code de procédure civile qui stipule que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
Dès lors, le Tribunal :
Déclarera recevables et bien fondées les demandes formées par la SARL LAETITIA à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] et de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E],
Rejettera l'exception d'incompétence soulevée par la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2].
Sur le bien-fondé de la procédure et les demandes de la SARL LAETITIA
Selon l'article L622-22 du Code de commerce « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »
Le 26 avril 2024, le bailleur a assigné la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] devant le Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER statuant en matière de référé pour une audience devant se tenir le 27 juin 2024.
Le 3 juin 2024, la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] est placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER. La SELAS OCMJ intervenant par Me [M] [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par exploit du 6 aout 2024, le bailleur a régularisé la procédure à l'encontre du liquidateur judiciaire Me [E] en déclarant sa créance au titre des loyers, charges, taxes et dépens impayés pour un montant total de 33 365,05 €.
Par ordonnance de référé du 12 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée au fond au visa de l'article 873-1 du Code de procédure civile.
La SARL LAETITIA s'étant conformée à l'obligation de déclaration de créances, conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce,
La procédure initiale ayant été engagée avant la liquidation judiciaire, la passerelle avec le juge du fonds ayant été alors activée,
Dès lors, le Tribunal dira que la procédure a bien été respectée.
Aussi, selon l'application de l'article L622-22 du Code de commerce le Tribunal dira n'y avoir lieu à la condamnation directe au paiement à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2].
En conséquence,
* Déboutera la SARL LAETITIA de sa demande à condamner la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer la somme de 33 365,05 €,
* Déboutera la SARL LAETITIA de sa demande à condamner la SELAS OCMJ à payer la somme de 33 365,05 € en réparation de son préjudice,
* Ordonnera la fixation de la créance de la SARL LAETITIA à la somme de 33 365,05 €, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E]
POUR LES EPOUX [W] :
Sur le bien-fondé de la procédure et les demandes des époux [W]
Selon l'article 328 du Code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».
L'article 329 dudit Code dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
Les époux [W] ont signé un bail dérogatoire avec la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] en date du 28 juillet 2017.
L'instance en cause a pour objet la condamnation de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] au passif de différentes sommes notamment des charges de copropriétés. Les demandes des époux [W] en fixation de leur créance se rattachent par un lien suffisant aux prétentions de la SARL LAETITIA et fondent leur intérêt propre et légitime à agir.
Dès lors, le Tribunal déclarera recevable et bien fondée les demandes formées par les époux [W] à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E].
Les époux [W] s'étant conformés à l'obligation de déclaration de créances, conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce,
La procédure initiale ayant été engagée avant la liquidation judiciaire, la passerelle avec le juge du fonds ayant été alors activée,
Dès lors, le Tribunal dira que la procédure a bien été respectée.
Aussi, selon l'application de l'article L622-22 du Code de commerce le Tribunal dira n'y avoir lieu à la condamnation directe au paiement à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2].
En conséquence,
* Déboutera les époux [W] de leur demande à condamner la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer la somme de 21 205,54 €,
* Déboutera les époux [W] de leur demande à condamner la SELAS OCMJ à payer la somme de 21 205,54 € en réparation de leur préjudice,
* Ordonnera la fixation de la créance des époux [W] à la somme de 21 205,54 €, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E]
POUR MONSIEUR [D] :
Sur le bien-fondé de la procédure et les demandes de Monsieur [D]
Selon l'article 328 du Code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».
L'article 329 dudit Code dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
Monsieur [D] a signé un bail commercial avec la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] en date du 30 juillet 2020.
L'instance en cause a pour objet la condamnation de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] au passif de différentes sommes notamment des charges de copropriétés. Les demandes de Monsieur [D] en fixation de sa créance se rattachent par un lien suffisant aux prétentions de la SARL LAETITIA et fondent son intérêt propre et légitime à agir.
Dès lors, le Tribunal déclarera recevable et bien fondée les demandes formées par Monsieur [D] à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E].
Monsieur [D] s'étant conformé à l'obligation de déclaration de créances, conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce,
La procédure initiale ayant été engagée avant la liquidation judiciaire, la passerelle avec le juge du fonds ayant été alors activée,
Dès lors, le Tribunal dira que la procédure a bien été respectée.
Aussi, selon l'application de l'article L622-22 du Code de commerce le Tribunal dira n'y avoir lieu à la condamnation directe au paiement à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2].
En conséquence,
* Déboutera Monsieur [D] de leur demande à condamner la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] à payer la somme de 8 042,05 €,
* Déboutera Monsieur [D] de leur demande à condamner la SELAS OCMJ à payer la somme de 8 042,05 € en réparation de leur préjudice,
* Ordonnera la fixation de la créance de Monsieur [D] à la somme de 8 042,05 €, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de la SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E]
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SARL LAETITIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
La société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] succombant, elle devra supporter les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles R145-23, L622-21 et L622-22 du Code de commerce,
Vu les articles 328 et 329 du Code de Procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
POUR LA SARL LAETITIA
* DECLARE recevables et bien fondées les demandes formées par la SARL LAETITIA à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] et de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] ;
* DEBOUTE la SARL LAETITIA de sa demande de paiement de la somme de 33 365,05 € ;
* DEBOUTE la SARL LAETITIA de sa demande de paiement de la somme de 33 365,05 € en réparation de son préjudice ;
* ORDONNE la fixation de la créance privilégiée de la SARL LAETITIA à la somme de 33 365,05 €, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] ;
POUR LES EPOUX [W]
* DECLARE recevables et bien fondées les demandes formées par les époux [W] à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] et de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] ;
* DEBOUTE les époux [W] de leur demande de paiement de la somme de 21 205,54€ ;
* DEBOUTE les époux [W] de leur demande de paiement de la somme de 21 205,54 € en réparation de leur préjudice ;
* ORDONNE la fixation de la créance privilégiée des époux [W] à la somme de 21 205,54 €, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] ;
POUR MONSIEUR [D]
* DECLARE recevables et bien fondées les demandes formées par Monsieur [D] à l'encontre de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] et de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] ;
* DEBOUTE Monsieur [D] de sa demande de paiement de la somme de 8 042,05 € ;
* DEBOUTE Monsieur [D] de sa demande de paiement de la somme de 8 042,05 € en réparation de son préjudice ;
* ORDONNE la fixation de la créance privilégiée de Monsieur [D] à la somme de 8 042,05 €, au passif de la procédure de la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [E] ;
* CONDAMNE la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] prise en la personne de son liquidateur à payer à la SARL LAETITIA la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNE la société BOIVERT PARAYRE [Adresse 2] aux entiers dépens ;
* ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 143,78 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.