Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 513 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00243 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DY46
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 29 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00140
APPELANTE :
Madame [X], [B] [Z] veuve [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
SAS l'Atelier par [G] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Vérité DJIMI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (plaidant)
Assistée de Me Julien CUVEX, membre du Cabinet LINCOLN, avocat au barreau PARIS
SELARL [Y] [P], prise en la personne de Maître [O] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société La Sirène
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Aux termes de deux actes notariés distincts des 5 et 8 janvier 2007, Mme [X] [Z] veuve [T] a donné à bail à l'EURL [R], à effet du 1er janvier 2006, deux locaux à usage commercial sis [Adresse 5] à [Localité 4] ([Localité 5]), consistant respectivement en un local situé au rez-de-chaussée, à usage d'exploitation de l'activité de vente, et un local situé au premier étage, à usage de réserve.
Suivant acte notarié du 31 décembre 2012, la société [R] a cédé son fonds de commerce à la SARL La Sirène.
Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société La Sirène et a désigné la société [Y] [P], prise en la personne de Maître [O] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 24 octobre 2018, Mme [Z] a fait signifier au liquidateur deux commandements de payer visant la clause résolutoire en raison d'un défaut de paiement des loyers depuis l'ouverture de la procédure collective.
Le 18 décembre 2018, le liquidateur a opté pour la continuation des deux baux, en indiquant qu'il était saisi d'une offre de reprise, puis le 17 janvier 2019, a décidé de résilier le bail relatif à la réserve.
Par ordonnance du 22 janvier 2019, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a autorisé la cession du fonds de commerce de la société La Sirène à la société l'Atelier par [G] [D] pour le prix de 40 000 euros, soit 30.000 euros pour les éléments incorporels et 10.000 euros pour les éléments corporels, cette décision précisant que le cessionnaire serait redevable des loyers à compter de cette ordonnance.
Le 27 juin 2019, Mme [Z] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'obtenir l'expulsion de la société La Sirene, représentée par son liquidateur, action dont elle a été déboutée par ordonnance du 12 novembre 2019, confirmée par décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 décembre 2020, au constat de l'existence d'une contestation sérieuse.
Un acte notarié de cession du fonds de commerce a été signé le 4 octobre 2019 devant Maître [C], notaire à [Localité 6], entre le liquidateur et la société l'Atelier par [G] [D], en l'absence de la bailleresse, à laquelle l'acte a été signifié le 15 octobre 2019.
Le 11 octobre 2019, soit avant cette signification, Mme [X] [Z] avait fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction à effet du 30 juin 2020 au liquidateur et, 'à toutes fins utiles, sous réserve', à la société l'Atelier par [G] [D].
Suivant exploits d'huissier en date des 6 et 9 mars 2020, la société l'Atelier par [G] [D] a assigné Mme [X] [Z] veuve [T] et la société [Y] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société La Sirène, devant le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin principalement de contester la validité du congé et de voir prononcer le renouvellement du bail commercial aux charges et conditions antérieures.
Durant cette instance, Mme [Z] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'action, tiré d'un défaut de qualité pour agir de la société l'Atelier par [G] [D], dont elle a été déboutée par ordonnance du 10 juin 2021, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 février 2022.
Sa demande ultérieure de provision au titre des loyers impayés a également été rejetée par le juge de la mise en état par ordonnance du 16 février 2023.
Dans le dernier état de ses conclusions au fond, la société l'Atelier par [G] [D] a pour l'essentiel demandé au tribunal :
- à titre principal :
- de déclarer nul le congé du 11 octobre 2019,
- de prononcer le renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf années entières aux conditions et charges antérieures,
- de condamner Mme [Z] à lui payer à titre provisionnel la somme de 190.400 euros, correspondant au montant des loyers dus à compter du 22 janvier 2019, date de l'ordonnance du juge-commissaire,
- à titre subsidiaire :
- de considérer que le congé avec refus de renouvellement était infondé,
- de considérer qu'elle était en droit de percevoir une indemnité d'éviction,
- de fixer cette indemnité à la somme de 850.000 euros,
- en tout état de cause :
- de condamner Mme [Z] à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard le stock de marchandises acquis par ses soins, qui était resté dans la réserve du premier étage dont le bail avait été résilié par le liquidateur,
- de condamner Mme [Z] à lui verser à titre provisionnel la somme de 1.989.120 euros en réparation du préjudice de perte d'exploitation et de perte d'une chance de réaliser un chiffre d'affaires, notamment en raison de l'impossibilité d'exploiter le fonds découlant de la rétention du stock par la bailleresse,
- de condamner Mme [Z] à lui verser à titre provisionnel la somme de 20.000 euros, correspondant à la valeur du stock de marchandises.
En réponse, Mme [Z] a quant à elle demandé en substance au tribunal :
- de juger que le congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction était régulier et a mis un terme au bail,
- de rejeter toutes les demandes de la société l'Atelier par [G] [D],
- reconventionnellement :
- d'ordonner l'expulsion de la société l'Atelier par [G] [D],
- de la condamner à lui payer l'arriéré locatif pour la période du 22 janvier 2019 au 30 juin 2020 à hauteur de 53.276,90 euros,
- de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 6.528 euros par mois à compter du 30 juin 2020, et jusqu'à libération des lieux, pour le local du rez-de-chaussée ,
- de condamner le liquidateur de la société La Sirène au paiement d'une indemnité d'occupation de 4.961,80 euros par mois pour le local du premier étage, dont toutes les clés ne lui auraient pas été restituées,
- de condamner le liquidateur de la société La Sirène, sous astreinte, à procéder à l'enlèvement des stocks, mobiliers et agencements, contenus dans le local du premier étage,
- d'ordonner l'indexation des indemnités d'occupation,
- de condamner la société l'Atelier par [G] [D] à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
De son côté, la SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur de la société La Sirène, a conclu au rejet de toutes les prétentions formées à son encontre par Mme [Z].
Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy a pour l'essentiel :
- dit que le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité délivré par Madame [Z] le 11 octobre 2019 était nul,
- prononcé le renouvellement du bail liant Madame [Z] et la société l'Atelier par [G] [D] pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2020, portant sur les locaux sis [Adresse 6], situés au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier faisant partie du « Carré d'Or »,
- débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [Z] à lui verser la somme de 190.400 euros,
- condamné Mme [Z] à remettre à la société l'Atelier par [G] [D] l'ensemble de ses stocks et marchandises, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement,
- débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 20.000 euros,
- avant dire droit sur la demande formée au titre du préjudice d'exploitation et de la perte d'une chance d'exploiter son fonds de commerce :
- ordonné une expertise confiée à Mme [L] [Q] [W],
- fixé à 2.500 euros la provision sur frais et honoraires de l'expert due par la société l'Atelier par [G] [D],
- fixé les modalités de cette expertise,
- réservé dans l'attente la demande formée au titre préjudice d'exploitation et de la perte d'une chance d'exploiter le fonds de commerce,
- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que le jugement était exécutoire de droit à titre provisoire,
- renvoyé le dossier à la mise en état de septembre 2025.
Mme [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 11 mars 2025, en indiquant que son appel tendait à la réformation du jugement de tous ses chefs, expressément repris, à l'exception de ceux par lesquels le tribunal avait :
- débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [Z] à lui verser la somme de 190.400 euros,
- débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 20.000 euros.
La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état.
La société l'Atelier par [G] [D] et la SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Sirène, ont remis au greffe leurs constitutions d'intimées par voie électronique les 7 et 24 avril 2025.
Par ordonnance du 14 mai 2025, le premier président de la cour d'appel a débouté Mme [Z] de sa demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire assortissant le jugement du 29 janvier 2025.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle elle a été plaidée, la décision étant mise en délibéré au 30 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ Mme [X] [Z] veuve [T], appelante :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, par lesquelles l'appelante demande à la cour de :
- déclarer son appel principal recevable,
- constater que la société L'Atelier par [G] [D] n'a pas formé d'appel incident,
- déclarer irrecevables les prétentions formées par la société l'Atelier par [G] [D] au titre :
- de la condamnation à payer les loyers dus entre la date de l'ordonnance du 22 janvier 2019 et la date de remise des stocks et marchandises,
- du caractère infondé du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction,
- de la condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction,
- de la condamnation au titre d'une indemnité pour préjudice d'exploitation et perte de chance,
'ces chefs de jugement n'ayant pas été déférés à la Cour',
- confirmer le jugement du 29 janvier 2025 du Tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en ce qu'il :
- a débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [Z] à lui verser la somme de 190.400 euros,
- a débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 20.000 euros.
- 'rejette les demandes plus amples et contraires, en ce qu'il a rejeté les demandes suivantes de la société l'Atelier par [G] [D] :'
- infirmer le jugement du 29 janvier 2025 en ce qu'il a :
- dit que le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité délivré le 11 octobre 2019 était nul,
- prononcé le renouvellement du bail pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2020,
- ordonné la remise sous astreinte de l'ensemble des stocks et marchandises,
- ordonné une expertise avant dire droit sur la demande formée au titre du préjudice d'exploitation et de la perte de chance d'exploiter le fonds de commerce,
- réservé la demande formée au titre du préjudice d'exploitation et de la perte de chance d'exploiter le fonds de commerce,
- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- rejeté les demandes plus amples et contraires,
- renvoyé l'affaire à la mise en état en septembre 2025,
- statuer à nouveau comme suit :
- débouter la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande de renouvellement du bail,
- débouter la société L'Atelier par [G] [D] de sa demande de remise du stock sous astreinte,
- débouter la société L'Atelier par [G] [D] de sa demande de dommages et intérêts visant à réparer le prétendu préjudice lié à l'absence de possibilité de générer un chiffre d'affaires, pour un montant de 2.263.865 euros,
- juger valide le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction 'délivré le 11 octobre 2019 à la société L'Atelier par [G] [D]' et portant sur le local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 4] ' [Localité 1],
- ordonner, en conséquence, l'expulsion de tout occupant des lieux dont s'agit et de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux de son fait, s'il y a lieu avec l'assistance et le concours du Commissaire de Police, de la [Localité 7] Publique et d'un serrurier,
- à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour de céans venait à considérer que la société L'Atelier par [G] [D] avait droit à une indemnité d'éviction, limiter cette condamnation à la somme de 30.000 euros,
- condamner la société L'Atelier par [G] [D] au paiement de l'arriéré locatif concernant le local commercial situé au rez-de-chaussée, d'un montant de 58.201 euros, hors charges et taxes, pour la période allant du 22 janvier 2019 au 30 juin 2020,
- à titre subsidiaire : condamner la SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Sirene au paiement de l'arriéré locatif concernant le local commercial situé au rez-de-chaussée, d'un montant de 58.201 euros hors charges et taxes, pour la période allant du 22 janvier 2019 au 30 juin 2020,
- condamner la société L'Atelier par [G] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 8.640 euros concernant le local commercial situé au rez-de-chaussée, correspondant au double du loyer, charges en sus, à compter du 30 juin 2020, jusqu'à la date du départ effectif de ladite société et de tout occupant de son chef, de la parfaite libération des lieux, et de la restitution des clés au bailleur,
- en conséquence, condamner la société l'Atelier par [G] [D] à lui payer la somme de 501.270 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour le local commercial situé au rez-de-chaussée pour la période du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2025, sous réserve des sommes déjà versées qui viendront en déduction, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision,
- condamner la SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Sirene, au paiement d'une indemnité d'occupation concernant le local du 1er étage, équivalant au double du loyer, charges en sus, à compter du 17 janvier 2019, laquelle est due jusqu'au 30 mars 2025, date de la reprise du stock par la société L'Atelier par [G] [D], soit la somme totale de 407.729 euros,
- ordonner que les indemnités d'occupations soient indexées chaque année selon l'indice ILC publié par l'INSEE,
- juger que les indemnités d'occupation seront en outre majorées des intérêts de droit sur les arriérés d'indemnités d'occupation dues et qu'il sera procédé à la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement la société L'Atelier par [G] [D] et la société [Y] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Sirene, au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel,
- condamner la société L'Atelier par [G] [D] au paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi,
- condamner la société L'Atelier par [G] [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction.
2/ La SAS L'Atelier par [G] [D], intimée:
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, par lesquelles l'intimée demande en substance à la cour de :
- déclarer Mme [Z] mal fondée en son appel et l'en débouter,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit : - 'à titre liminaire':
- déclarer recevables ses demandes tendant à voir :
- considérer que le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction délivré par Mme [Z] est infondé en ses motifs,
- considérer qu'elle est en droit de percevoir une indemnité d'éviction du fait du congé qui lui a irrégulièrement été donné par Mme [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce,
- condamner Mme [Z] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 215.424 euros correspondant au montant des loyers dus entre la date de l'ordonnance du 22 janvier 2019 et la date de remise des stocks et marchandises,
- condamner Mme [Z] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 2.263.865 euros pour préjudice d'exploitation et perte d'une chance de réaliser un chiffre d'affaires,
- à titre principal :
- confirmer le jugement rendu le 29 janvier 2025 en ce qu'il a :
- dit que le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité délivré par Madame [Z] le 11 octobre 2019 était nul,
- prononcé le renouvellement du bail liant Madame [Z] et la société l'Atelier par [G] [D] pour une durée de neuf années entières et consécutives,
- condamné Mme [Z] à lui remettre l'ensemble de ses stocks et marchandises, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement,
- ordonné une expertise avant dire droit sur la demande formée au titre du préjudice d'exploitation et de la perte d'une chance d'exploiter son fonds de commerce
- réservé dans l'attente la demande formée au titre préjudice d'exploitation et de la perte d'une chance d'exploiter le fonds de commerce,
- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes à son encontre,
- 'à titre principal' :
- considérer nul le congé délivré par Mme [Z] à la société [Y] [P] et 'à toutes fins utiles' à la société L'Atelier par [G] [D],
- prononcer le renouvellement du bail commercial de la société l'Atelier par [G] [D] pour une nouvelle période de neuf années entières et consécutives aux même conditions et charges que celles déjà existantes,
- débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes à son encontre,
- à titre subsidiaire :
- considérer que le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction délivré par Mme [Z] à la société L'Atelier par [G] [D] s'avère infondé en ses motifs,
- considérer que la société L'Atelier par [G] [D] est en droit de percevoir une indemnité d'éviction du fait du congé qui lui a irrégulièrement été donné par Mme [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce,
- condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 850.000 euros à titre d'indemnité d'éviction,
- condamner Mme [Z] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 215.424 euros correspondant au montant des loyers dus entre la date de l'ordonnance du 22 janvier 2019 la date de remise des stocks et marchandises,
- débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes à son encontre,
- en tout état de cause :
- condamner Mme [Z] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 2.263.865 euros pour préjudice d'exploitation et perte d'une chance de réaliser un chiffre d'affaires,
- de débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes à son encontre
- condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Z] aux entiers dépens.
3/ La SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Sirène, intimée :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, par lesquelles l'intimée demande en substance à la cour de :
- déclarer irrecevables les demandes nouvelles de Mme [Z] formulées à son encontre au titre des loyers indexés relatifs au local du rez-de-chaussée pour la période de janvier 2019 au 30 juin 2020,
- déclarer irrecevables les demandes nouvelles de Mme [Z] formulées à son encontre au titre de l'indemnité d'occupation relative à la réserve du premier étage à compter du 17 janvier 2019,
- déclarer infondées les demandes de Mme [Z] formées à son encontre,
- débouter Mme [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit,
- condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la recevabilité de l'appel principal :
Conformément aux dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui court à compter de la notification de la décision contestée, est d'un mois en matière contentieuse.
L'article 644 du code de procédure civile dispose en outre que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans cette collectivité territoriale et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
En l'espèce, Mme [Z], qui demeure à Saint-Barthélémy, a interjeté appel le 11 mars 2025 du jugement contentieux rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy le 29 janvier 2025.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date cette décision lui aurait été signifiée, son appel doit être déclaré recevable.
Sur l'absence d'appel incident et ses conséquences :
Conformément aux dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
L'article 909 du même code dispose quant à lui que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Enfin, l'article 954 rappelle que les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Ce texte précise encore que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il se déduit de la combinaison de ces textes, de manière désormais constante, que si l'intimé ne demande pas l'infirmation ou à la réformation du jugement attaqué dans le dispositif de ses conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 909, il n'a pas formé d'appel incident, de sorte que ses prétentions contraires aux chefs de jugement déférés à la cour sont irrecevables.
En l'espèce, ainsi que le relève l'appelante, la société l'Atelier par [G] [D] n'a pas demandé l'infirmation ou la réformation du jugement dans le dispositif de ses premières conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, pas plus d'ailleurs que dans celui de ses dernières conclusions.
Il s'en déduit qu'elle n'a pas formé d'appel incident et qu'elle est donc irrecevable à former des prétentions au titre des chefs de jugement qui n'ont pas été déférés à la cour par l'appel principal de Mme [Z].
Dès lors, Mme [Z] n'ayant pas interjeté appel du chef de jugement ayant débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [Z] à lui verser la somme de 190.400 euros correspondant au montant des loyers dus à compter du 22 janvier 2019, date de l'ordonnance du juge-commissaire, elle est irrecevable à demander, en cause d'appel, la condamnation de Mme [Z] à lui payer la somme de 215.424 euros correspondant au montant actualisé des loyers dus entre la date de l'ordonnance du 22 janvier 2019 la date de remise des stocks et marchandises.
En revanche, pour le cas où les chefs de jugement déférés à la cour par l'appel de Mme [Z] seraient infirmés, elle est recevable à réitérer en cause d'appel les prétentions qu'elle avait formées à titre subsidiaire en première instance tendant à voir :
- constater le caractère infondé du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction,
- prononcer la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité d'éviction,
- prononcer la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité pour préjudice d'exploitation et perte de chance d'exploiter le fonds de commerce.
Mme [Z] sera déboutée de ses fins de non-recevoir à ce titre.
Par ailleurs, contrairement à ce que demande l'appelante, il n'y a pas lieu de confirmer les chefs de jugement par lesquels le tribunal a débouté la société l'Atelier par [G] [D] de ses demandes en paiement des sommes de 190.400 euros au titre des loyers et de 20.000 euros au titre du stock, dès lors qu'ils n'ont pas été déférés à la cour par son appel principal et qu'aucun appel incident n'a été formé.
Sur la nullité du congé :
Aux termes de l'article L.145-9 du code de commerce :
'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. [...]
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.'
En l'espèce, le bail du local du rez-de-chaussée conclu du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2014 par Mme [Z] avec la société [R] suivant acte des 5 et 8 janvier 2007 s'est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er janvier 2015.
Par acte d'huissier du 11 octobre 2019, Mme [Z] a fait signifier à la SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Sirène, 'et à toutes fins utiles, sous toutes réserves' à la société l'Atelier par [G] [D], un congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction à effet du 30 juin 2020.
La société l'Atelier par [G] [D] a contesté la validité de ce congé suivant assignation délivrée les 6 et 9 mars 2020.
Pour le déclarer nul, le tribunal s'est fondé en premier lieu sur les dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, qui dispose que 'dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus' et qu''à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent'.
Les premiers juges ont ainsi retenu :
- que 'par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2018, la SELARL [Y] [P] a[vait], en qualité de mandataire judiciaire de la société La Sirène, sollicité la continuité et le renouvellement du droit au bail portant sur les locaux du rez-de-chaussée',
- que le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction datait du 11 octobre 2019, soit plus de trois mois après la lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2018 précitée,
- et qu'en conséquence, faute pour le bailleur d'avoir répondu à la demande de renouvellement dans le délai imparti par l'article L.145-10 du code de commerce précité, Mme [Z] était réputée avoir accepté le principe même du renouvellement du bail précédent, de sorte que le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité délivré par Mme [Z] le 11 octobre 2019 était nul.
Cependant, ainsi que le relève à juste titre Mme [Z], le courrier recommandé du liquidateur du 24 octobre 2018 contenant demande de renouvellement du bail, visé au soutien de cette motivation, n'a jamais été produit et communiqué par le liquidateur ou une quelconque autre partie, ni en première instance, ni en appel, de quoi il peut être inféré qu'il n'a jamais existé.
Les seuls actes datés du 24 octobre 2018 sont en effet les commandements de payer visant la clause résolutoire signifiés au liquidateur par Mme [Z].
Par ailleurs, aucune des pièces produites ne permet d'établir que le liquidateur aurait à un moment donné sollicité le renouvellement du bail au sens de l'article L.145-10 du code de commerce. Il a simplement opté pour la poursuite du bail des locaux par courrier du 18 décembre 2018, qui ne contenait pas les mentions exigées à peine de nullité par le texte précité, avant de résilier le bail du premier étage par courrier du 17 janvier 2019.
En outre, même en considérant que le tribunal, sur la base d'une erreur de date, aurait pu vouloir faire référence au courrier de la société l'Atelier par [G] [D] destiné à Mme [Z], daté du 10 octobre 2019, aux termes duquel elle demandait le renouvellement de bail commercial, le congé délivré le lendemain n'encourrait aucune annulation.
A ce titre, alors même que ce courrier, produit en pièce 25 du dossier de la société l'Atelier par [G] [D], n'est assorti d'aucun accusé de réception ou justificatif d'envoi ou de signification, Mme [Z] ne conteste pas l'avoir reçu, puisqu'en page 37 de son dossier, elle indique que 'par acte extrajudiciaire en date du 11 octobre 2019, soit le lendemain de la demande de renouvellement, [elle] y a répondu par la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction, ce refus étant un droit absolu du bailleur qui ne peut en aucun cas être remis en cause'.
En conséquence, la motivation retenue par les premiers juges, qui repose sur un acte inexistant, est erronée et sera écartée par la cour.
Cependant, au-delà du non respect de l'article L.145-10 du code de commerce, le tribunal a fondé la nullité du congé sur un second motif , rédigé comme suit :
'Au surplus, le tribunal relève que comme justement soulevé par la partie demanderesse, le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction est adressé à la SELARL [Y] [P], et seulement à toutes fins utiles à la société l'Atelier par [G], alors que depuis l'ordonnance du juge de commerce près le tribunal de commerce de Paris du 22 janvier 2019 précité et l'acte authentique de cession de fonds de commerce du 4 octobre 2019, le seul preneur des lieux est la société l'Atelier par [G] [D]. Par suite, les motifs émis aux termes dudit congé sont injustement adressés à la SELARL [Y] [P] et non à l'Atelier par [G] [D], à qui ils auraient dû l'être'.
Ce faisant, les premiers juges ont donc retenu que le congé n'avait pas été adressé au preneur. Or, la signification d'un congé à une personne autre que le preneur équivaut à une absence de congé.
Si la société l'Atelier par [G] [D] s'approprie cette motivation, Mme [Z] soutient quant à elle que la société l'Atelier par [G] [D] n'a acquis la qualité de locataire à son égard qu'à la date du 15 octobre 2019, date à laquelle l'acte de cession lui a été signifié, soit postérieurement à la signification du congé. Elle en conclut que cet acte a donc été valablement signifié au liquidateur et qu'il n'encourt en tout état de cause aucune nullité, puisqu'il a également été signifié à la société l'Atelier par [G] [D].
Il convient de rappeler, ainsi que le fait à juste titre l'appelante, que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, la vente n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire (Com., 11 juin 2014, pourvoi n° 13-20.375, 13-16.194).
Le cessionnaire ne devient donc titulaire du droit au bail qu'au jour de la signature de l'acte de cession, quand bien même l'ordonnance du juge-commissaire aurait mis à sa charge le paiement des loyers dès la date de l'autorisation.
En revanche, cette cession ne devient opposable au bailleur qu'à la date à laquelle elle lui est signifiée, s'il n'y a pas été partie, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil.
Par ailleurs, il est constant que la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.
En l'espèce, par ordonnance du 22 janvier 2019, le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société la Sirène a autorisé la vente, au profit de la société l'Atelier par [G] [D], du fonds de commerce de la société liquidée, comprenant le droit au bail commercial du local du rez-de-chaussée. Il a également précisé que le cessionnaire serait redevable des loyers à compter de cette ordonnance.
Cette décision a été notifiée à Mme [Z] par courrier recommandé dont elle a signé l'accusé de réception le 12 février 2019, et à l'encontre de laquelle elle n'a pas interjeté appel.
Le contrat de bail commercial des 5 et 8 janvier 2007 prévoyait :
- que la cession devait être réalisée par acte authentique, en présence du bailleur,
- que ce dernier devait être convoqué à la signature de l'acte de cession par lettre recommandée ou par exploit d'huissier au moins quinze jours avant la date prévue pour la cession,
- que la convocation devait être accompagnée d'un projet de l'acte de cession,
- que si le bailleur ne se rendait pas à la convocation mais qu'il avait, par ailleurs, donné son consentement préalable, exprès et par écrit, il serait passé outre,
- qu'une copie exécutoire par extrait lui serait remise, sans frais pour lui, dans le mois de la remise de l'acte de cession.
Mme [Z] n'ayant jamais renoncé à ce que l'acte de cession soit établi par acte authentique, le notaire chargé de sa rédaction lui a adressé par Fedex un courrier daté du 17 septembre 2019, qui ne lui a été remis que le 30 septembre 2019 et ne contenait pas de projet d'acte, l'informant que la signature aurait lieu à [Localité 6] le 4 octobre 2019 à 11 heures.
Le 24 septembre 2019, une convocation et une copie du projet d'acte lui ont été signifiées par acte d'huissier en vue de la signature prévue le 4 octobre 2019, soit moins de quinze jours plus tard.
Le 2 octobre 2019, Mme [Z] a fait délivrer au notaire une sommation interpellative afin de lui demander de reporter la signature prévue le 4 octobre 2019, au motif qu'elle avait saisi le juge des référés le 27 juin 2019 afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, mais aussi que le délai de convocation prévu par le bail et le délai de distance prévu par les articles 640 et suivants du code de procédure civile n'avaient pas été respectés.
Le notaire, après avoir indiqué qu'il donnerait une réponse à cette requête le lendemain, n'y a jamais répondu, et l'acte de cession a été signé en présence du liquidateur et de la société l'Atelier par [G] [D], mais en l'absence de la bailleresse, le 4 octobre 2019, avant d'être signifié à Mme [Z] par acte du 15 octobre 2019, au visa de l'article 1690 du code civil.
Ce n'est donc qu'à cette date que l'acte de cession est devenu opposable à Mme [Z], étant précisé que l'absence de réponse du notaire ne lui permettait pas de savoir si l'acte avait ou non été signé le 4 octobre 2019.
A la date du 11 octobre 2019, Mme [Z] était donc fondée à signifier le congé au liquidateur, qui était toujours preneur à son égard.
Si le fait que la société l'Atelier par [G] [D] lui ait adressé la veille une demande de renouvellement du bail était de nature à justifier que le congé lui soit également signifié 'à toutes fins utiles', cette demande ne pouvait imposer à Mme [Z] de n'adresser le congé qu'à cette société, puisqu'il n'est pas démontré que le courrier du 10 octobre 2019 ait été accompagné d'une copie de l'acte et qu'il ait donc pu valoir signification au bailleur.
En conséquence, il n'existe aucune erreur quant au destinataire du congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction et aucune nullité de ce congé signifié le 11 octobre 2019 ne saurait s'en inférer.
La société l'Atelier par [G] [D] relève encore, comme l'ont fait les premiers juges, que le congé était fondé sur des motifs équivoques et contradictoires, dès lors que les reproches étaient adressés au liquidateur, et non à elle, 'alors qu'elle était preneur à la date de signification du congé'.
Cependant, ainsi que cela a été précédemment indiqué, elle ne pouvait se prévaloir de cette qualité dans ses rapports avec Mme [Z] avant le 15 octobre 2019, de sorte que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la nullité du congé du 11 octobre 2019 dont les motifs, parfaitement détaillés, étaient valablement dirigés contre le liquidateur à qui le congé devait être signifié.
Enfin, il convient de relever que la motivation des premiers juges relative à l'immatriculation de la société l'Atelier par [G] [D] n'avait aucune influence sur la validité du congé délivré au liquidateur, mais seulement sur le droit de la société cessionnaire à bénéficier ou non d'une indemnité d'éviction. Cette question sera donc examinée ultérieurement.
En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré nul le congé délivré le 11 octobre 2019 et constaté le renouvellement du bail.
Statuant à nouveau, la cour déboutera la société l'Atelier par [G] [D] de ses demandes tendant à voir annuler le congé et constater le renouvellement du bail et constatera que le bail a bien pris fin à la date du 30 juin 2020, par suite du congé délivré.
En conséquence, la société l'Atelier par [G] [D] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, son expulsion, et celle de tous occupants de son chef, sera ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
Compte tenu de la réformation intervenue, la cour est donc tenue d'examiner la demande formée à titre subsidiaire par la société l'Atelier par [G] [D] tendant au versement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 850.000 euros, correspondant selon elle à la valeur du seul droit au bail.
Sur la demande d'indemnité d'éviction :
Aux termes de l'article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
L'article L.145-17 prévoit à ce titre que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.
Cependant, ainsi que le relève l'appelante, le preneur à bail ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s'il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce tenant à son immatriculation et à l'exploitation d'un fonds.
A ce titre, il a été jugé que n'a pas droit à une indemnité d'éviction le locataire qui n'était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculé pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux (3e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-11.215).
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société l'Atelier par [G] [D], même si le bailleur est lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il peut à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n'est pas applicable en l'absence de l'une des conditions essentielles de l'existence du droit au renouvellement (3e Civ., 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.910).
En l'espèce, l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés que la société l'Atelier par [G] [D] verse aux débats en pièce 29 de son dossier établit que son établissement secondaire à Saint-Barthélémy n'a été immatriculé que le 14 avril 2020.
Ni le fait que le notaire ait adressé au Journal spécial des sociétés le 7 octobre 2019 l'acte de cession, ce qui constituerait, d'après l'intimée, la première démarche en vue de son immatriculation, ni le fait que Mme [Z] ait tenté de s'opposer à la cession du fonds de commerce en demandant au notaire de reporter la date de signature de l'acte, puis en ne remettant pas le stock à la cessionnaire, ne sont de nature à remettre en cause le fait que la société l'Atelier par [G] [D] ne pouvait bénéficier du droit au renouvellement du bail ni à la date du 10 octobre 2019, lorsqu'elle a sollicité ce renouvellement, ni à la date du 15 octobre 2019, lorsque le congé délivré le 11 octobre 2019 lui est devenu opposable, ni même à la date du 6 mars 2020, lorsqu'elle a initié la présente procédure afin d'obtenir l'annulation du congé et le renouvellement du bail.
Dans ces conditions, Mme [Z] était non seulement recevable, mais également bien fondée, à se prévaloir de ce défaut de droit au renouvellement pour s'opposer au versement d'une indemnité d'éviction.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens tirés de l'existence d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement, la demande formée par la société l'Atelier par [G] [D] au titre de l'indemnité d'éviction sera rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société l'Atelier par [G] [D] :
Au soutien de cette demande, formée 'en tout état de cause', la société l'Atelier par [G] [D] fait valoir, comme en première instance, qu'elle a perdu une chance de générer un chiffre d'affaires en exploitant le fonds de commerce qu'elle avait acheté, par suite du refus de Mme [Z] de lui restituer le stock de marchandises qu'elle avait pourtant acheté dans le cadre de la cession (page 52 de ses conclusions).
Les premiers juges ont estimé que ce refus était fautif et, après avoir condamné Mme [Z], sous astreinte, à remettre ce stock à la société l'Atelier par [G] [D], ont considéré que cette faute avait fait perdre à la cessionnaire une chance d'exploiter son fonds de commerce et de réaliser un chiffre d'affaires.
Cependant, considérant que les éléments produits ne lui permettaient pas de déterminer le montant du préjudice, que la société l'Atelier par [G] [D] évaluait alors à 1.989.120 euros, le tribunal a ordonné une expertise avant dire droit.
En l'état de la procédure, il convient de constater que le stock de marchandises a été remis à la société l'Atelier par [G] [D] le 28 mars 2025, cette remise ayant fait l'objet d'un constat de commissaire de justice produit en pièce 35 du dossier de l'appelante.
En conséquence, la condamnation sous astreinte à procéder à cette restitution sera infirmée, la demande à ce titre étant devenue sans objet.
En ce qui concerne la faute reprochée à Mme [Z], il convient de rappeler que l'ordonnance du juge-commissaire du 22 janvier 2019 autorisait la cession du fonds de commerce comprenant le bail commercial du local du rez-de-chaussée, ainsi que celle des 'éléments corporels tels qu'inventoriés par le commissaire-priseur', pour un montant de 10.000 euros.
Or, le 30 avril 2018, le commissaire-priseur avait évalué le matériel et mobilier d'exploitation à 5.700 euros et le stock à 20.000 euros, soit un total de 25.700 euros.
L'autorisation de cession portait donc bien sur le stock et, contrairement à ce que soutient l'appelante, ce stock a bien été cédé dans le cadre de l'acte signé le 4 octobre 2019, qui visait 'le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire a été établi le 30 avril 2018 par Maître [M] [I], commissaire-priseur'. En effet, malgré le caractère peu explicite de cette clause, la référence à l'inventaire permet de considérer que les marchandises étaient comprises dans le terme 'matériel'.
Cependant, ce stock, constitué principalement de vêtements, se trouvait dans le local du premier étage, dont le liquidateur avait résilié le bail par courrier du 17 janvier 2019 et restitué la clé le 8 février 2019 à Mme [Z], mais sans débarrasser les lieux.
Par ailleurs, le transfert de propriété des éléments matériels compris dans la cession de fonds de commerce, qui était subordonné à la rédaction d'un acte de cession, n'est devenu opposable à la bailleresse que le 15 octobre 2019, lorsque cet acte lui a été signifié.
En conséquence, nonobstant les motivations retenues par les différentes juridictions dans leurs décisions antérieures, rendues dans un cadre procédural très différent et qui ne lient pas la présente cour, Mme [Z] n'a pas commis de faute en refusant de restituer le stock directement à la société l'Atelier par [G] [D] lorsqu'elle le lui a demandé, à plusieurs reprises, entre mars et août 2019.
Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que la société l'Atelier par [G] [D] aurait ensuite demandé la restitution du stock, entre le 15 octobre 2019 et le 30 juin 2020, date de prise d'effet du congé, à compter de laquelle aucun préjudice d'exploitation ou perte de chance d'exploiter un fonds de commerce ne peut donc être retenue.
En effet, elle ne verse aux débats, en pièce 37 de son dossier, qu'un courrier de mise en demeure daté du 1er octobre 2021 qui n'est assorti d'aucun justificatif d'envoi ou de réception par Mme [Z]. Cette dernière, dans le cadre de la 'sommation de faire / commandement de payer valant mise en demeure visant la clause résolutoire' qu'elle a fait signifier le 18 octobre 2021 à la société l'Atelier par [G] [D], a expressément indiqué que cette société ne s'était plus manifestée depuis la signature de l'acte de cession pour obtenir la restitution du stock.
En conséquence, la faute alléguée n'est pas établie entre le 15 octobre 2019 et le 30 juin 2020, date à laquelle le bail a pris fin.
A titre surabondant, il convient de relever que les éléments produits ne permettent pas d'établir que l'absence de restitution du stock aurait généré au préjudice de la société l'Atelier par [G] [D] une perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires.
En effet, l'examen du constat de commissaire de justice dressé le 28 mars 2025 permet de constater que le stock racheté par la société l'Atelier par [G] [D] était composé en très grande majorité de vêtements acquis par la société La Sirène, qui avait cessé d'exploiter son commerce à la fin de l'année 2017, soit près de deux ans avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce.
Par ailleurs, même si le prix d'acquisition d'actifs d'une société en liquidation est nécessairement plus faible que leur valeur marchande, comme le souligne l'intimée, le commissaire priseur, en avril 2018, soit moins de six moins après la cessation d'activité, avait estimé la valeur du stock à seulement 20.000 euros.
Dès lors, la valeur marchande du stock à la date de signature de l'acte de cession de fonds de commerce était nécessairement très faible, étant rappelé que le commerce de luxe dans une île comme [Localité 5] ne saurait s'accommoder de la vente de vêtements vieux de deux ans, stockés dans des conditions imparfaites, dans un local non climatisé et non entretenu, comme en attestent les photographies.
Mais surtout, alors que les constats d'huissier produits par Mme [Z] démontrent qu'aucune activité n'a débuté dans le local durant les trois années suivant l'acquisition du fonds de commerce, il n'est pas sérieux de soutenir que la société l'Atelier par [G] [D] se serait trouvée dans l'impossibilité de procéder à la moindre exploitation en raison du seul refus de restitution d'un stock de vêtements ancien et de faible valeur, alors que l'examen de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés démontre qu'elle a déclaré une activité, pour cet établissement secondaire de Saint-Barthélémy, de 'vente d'articles et de confection de bijoux anciens et de cadeaux', et non d'habillement.
En conséquence, il convient de constater que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de Mme [Z] ne sont pas réunies.
Le jugement déféré, qui a ordonné une expertise avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice sera donc infirmé et, statuant à nouveau, la cour déboutera la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes au titre du paiement des loyers et des indemnités d'occupation :
Pour le local du rez-de-chaussée :
Au terme d'une motivation à laquelle la cour ne peut souscrire, les premiers juges ont considéré qu'en acceptant le paiement des loyers jusqu'au 22 janvier 2019, Mme [Z] avait renoncé au jeu de la clause résolutoire visée dans les commandements délivrés le 24 octobre 2018 au seul liquidateur, et qu'elle ne pouvait donc pas 'prétendre au paiement des loyers postérieurs au 22 janvier 2019 auprès de la société demanderesse, société qu'elle a toujours refusé de reconnaître en qualité de locataire, ni à une quelconque indemnité d'occupation'.
En effet, ainsi que le relève l'appelante, ces considérations sont inopérantes dans la mesure où, par ordonnance du 22 janvier 2019, le juge-commissaire a expressément indiqué que la société l'Atelier par [G] [D] serait redevable des loyers à compter de cette date.
Pour justifier l'absence de tout paiement d'un loyer, la société l'Atelier par [G] [D] se prévaut d'une exception d'inexécution, aux motifs :
- que Mme [Z] ne lui aurait pas remis de RIB, ni adressé de 'quittances',
- qu'elle n'aurait pas encaissé les premiers chèques qui lui auraient été adressés,
- qu'elle a retenu illégalement les marchandises et stocks.
Cependant, le grief tiré du refus d'encaisser des chèques n'est pas matériellement établi, puisque leur envoi n'est pas prouvé. Par ailleurs, Mme [Z] ne pouvait remettre des 'quittances de loyer', alors qu'aucun loyer n'était réglé.
En tout état de cause, ces griefs sont inopérants dans la mesure où il est parfaitement constant qu'un locataire ne peut être dispensé du paiement du loyer, obligation essentielle du bail, que s'il est dans l'impossibilité de jouir des lieux loués.
Or, les griefs développés par la société l'Atelier par [G] [D], au-delà du fait qu'ils ne sont pas matériellement établis, à l'exception du refus de remise du RIB, ne sont pas de nature à démontrer une telle impossibilité.
En conséquence, le bail ayant pris fin le 30 juin 2020 par l'effet du congé délivré le 11 octobre 2019, la société l'Atelier par [G] [D] est bien redevable des loyers impayés dus au titre de la période ayant couru du 22 janvier 2019 au 30 juin 2020.
A ce titre, elle ne développe aucun moyen de nature à s'opposer au calcul des loyers indexés, tel qu'il est présenté par Mme [Z] en page 53 de ses conclusions.
L'indexation sur la base de l'indice national du coût de la construction était prévue dans le contrat de bail, qui indiquait que le montant du loyer initial était fondé sur l'indice du 2ème trimestre de l'année 2006, soit l'index 1276.
En conséquence, l'indexation ayant été réalisée par la bailleresse conformément aux stipulations du bail, la société l'Atelier par [G] [D] sera condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 58.201 euros à ce titre.
Pour la période postérieure au 30 juin 2020, date à laquelle le bail a pris fin, la société l'Atelier par [G] [D] est redevable d'une indemnité d'occupation qui doit être fixée à 3.420 euros par mois, montant du loyer indexé pour l'année 2020, cette somme devant être indexée chaque année conformément aux stipulations du bail.
Contrairement à ce que soutient l'appelante dans ses conclusions, le bail du local du rez-de-chaussée ne prévoit pas que l'indemnité d'occupation serait égale au double du loyer.
En conséquence, après application de la méthode d'indexation précédemment rappelée, la société l'Atelier par [G] [D] sera condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 203.100 euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2024.
Pour l'année 2025, au cours de laquelle le loyer indexé devait s'élever à 4.320 euros par mois, la société l'Atelier par [G] [D] a procédé à des virements mensuels de 3.264 euros en faveur de Mme [Z] en avril, mai, juin et juillet 2025.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2025, la société l'Atelier par [G] [D] sera condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 4.320 euros par mois, indexée chaque année sur l'indice national du coût de la construction, dont il conviendra de déduire les sommes déjà versées.
Le jugement déféré sera donc réformé en ce sens.
En outre, les condamnations au paiement des arriérés seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, qui pourront être capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, dès lors qu'ils seront dus pour au moins une année entière.
Sur le local du premier étage :
Mme [Z] soutient que le liquidateur de la société La Sirène, qui a donné congé du local du premier étage le 17 janvier 2019, reste redevable d'une indemnité d'occupation dans la mesure où il ne lui a pas restitué toutes les clés de ce local de stockage et où il ne l'a pas non plus vidé de son contenu, qui comprenait le stock racheté par la société l'Atelier par [G] [D], en violation des stipulations du bail.
Elle sollicite donc, comme en première instance, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, qu'elle chiffre désormais à 407.729 euros pour la période du 17 janvier 2019 au 30 mars 2025, date de reprise du stock par la société l'Atelier par [G] [D], sur la base d'un montant égal au double du loyer, indexé sur l'indice national du coût de la construction.
Cependant, ainsi que le relève la SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Sirène, les pièces produites ne permettent pas de démontrer que le liquidateur aurait conservé des clés du local.
En effet, alors que Mme [Z] ne produit aucun état des lieux d'entrée, il est établi que la clé du local du premier étage lui a été restituée par l'huissier mandaté par le liquidateur le 8 février 2019.
Si une photographie prise en 2021 de la porte d'entrée de ce local montre la présence de trois serrures, rien ne permet d'affirmer, alors que le liquidateur le conteste, que ces trois serrures auraient déjà été présentes à la date du 8 février 2019.
Par ailleurs, alors qu'une seule clé lui a été restituée, Mme [Z] a bien été en mesure de restituer le stock à la société l'Atelier par [G] [D] le 28 mars 2025.
En conséquence, ce grief n'est pas établi.
En ce qui concerne la restitution incomplète des lieux, il est incontestable que, lorsque le liquidateur a remis la clé du local à Mme [Z] le 8 février 2019, le stock de marchandises de la société La Sirène s'y trouvait toujours.
Cependant, contrairement à ce que soutient l'appelante, le bail ne prévoyait pas que le locataire restituant les lieux devait procéder préalablement à l'enlèvement de tout ce qui y était entreposé, puisqu'il imposait seulement au locataire 'préalablement à tout enlèvement, même partiel, de mobiliers, matériels, agencements, équipements, [de] justifier au bailleur par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge [...]'.
En outre, s'il ne peut être reproché à Mme [Z] de ne pas avoir restitué ce stock à la société l'Atelier par [G] [D] lorsqu'elle l'a demandé, entre mars et août 2019, puisque l'acte de cession opérant transfert de propriété n'était pas encore intervenu, elle aurait pu obtenir l'enlèvement des biens entreposés dans l'appartement dont les clés lui avaient été restituées par le liquidateur en autorisant la société l'Atelier par [G] [D] à les reprendre, voire en la mettant en demeure de les reprendre, ce qu'elle n'a fait qu'en octobre 2021.
Ayant fait preuve d'inaction à ce titre, elle ne peut désormais soutenir que la restitution des lieux ne serait pas intervenue et que le liquidateur serait débiteur d'une indemnité d'occupation depuis le 17 janvier 2019.
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme [Z] :
Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Mme [Z] reproche à la société l'Atelier par [G] [D] d'avoir contesté le congé qui lui avait été notifié, alors qu'il s'agissait d'un droit de la bailleresse, mais également d'avoir multiplié les mensonges et les allégations de mauvaise foi afin dans le but de se maintenir dans le locaux durant de nombreuses années, sans rien régler. Elle ajoute que ce comportement était destiné à lui nuire.
Cependant, il est constant qu'une procédure judiciaire ne peut être qualifiée d'abusive lorsque, comme en l'espèce, les premiers juges y ont fait droit.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la société l'Atelier par [G] [D], qui succombe principalement à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui ne comprendront cependant pas le coût du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction, ainsi que le demande Mme [Z].
Subséquemment, la société l'Atelier par [G] [D] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le jugement déféré sera par ailleurs infirmé donc en ce qu'il a réservé les dépens de première instance et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la présente décision mettant fin à l'instance.
En revanche, l'équité commande de laisser à Mme [Z] et à la SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur de la société La Sirène, la charge de leurs propres frais irrépétibles et de les débouter de leurs demandes respectives à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel principal formé par Mme [X] [Z] veuve [T],
Constate que la SAS L'Atelier par [G] [D] n'a pas formé d'appel incident,
Constate que n'ont pas été déférés à la cour les chefs de jugement par lesquels le tribunal a :
- débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [X] [Z] veuve [T] à lui verser la somme de 190.400 euros,
- débouté la société l'Atelier par [G] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [X] [Z] veuve [T] à lui payer la somme de 20.000 euros,
Déclare en conséquence irrecevable la demande formée par la société l'Atelier par [G] [D] tendant à voir condamner Mme [X] [Z] veuve [T] à lui payer la somme de 215.424 euros correspondant au montant des loyers dus entre la date de l'ordonnance du 22 janvier 2019 et la date de remise des stocks et marchandises,
Déclare recevables les autres demandes formées par la société l'Atelier par [G] [D],
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- débouté Mme [X] [Z] veuve [T] de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour le local du premier étage formée à l'encontre de la SELARL [Y] [P], ès qualités de liquidateur de la société La Sirène,
- débouté Mme [X] [Z] veuve [T] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées à la cour et, statuant à nouveau :
Déboute la SAS L'Atelier par [G] [D] de ses demandes tendant à :
- voir annuler le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction délivré le 11 octobre 2019,
- voir constater le renouvellement du bail,
- obtenir, sous astreinte, la restitution du stock de marchandises, cette demande étant devenue sans objet,
- obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction,
- obtenir le paiement d'une indemnité pour perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires,
- obtenir le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'expulsion de la SAS L'Atelier par [G] [D], et de tout occupant de son chef, du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 7], connu sous le nom d'Immeuble [Adresse 8], situé [Adresse 5] à [Localité 4], sur l'île de [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
Condamne la SAS L'Atelier par [G] [D] à payer à Mme [X] [Z] veuve [T] la somme de 58.201 euros au titre des loyers impayés pour la période du 22 janvier 2019 au 30 juin 2020, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Condamne la SAS L'Atelier par [G] [D] à payer à Mme [X] [Z] veuve [T] la somme de 203.100 euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Condamne la SAS L'Atelier par [G] [D] à payer à Mme [X] [Z] veuve [T], à compter du 1er janvier 2025, une indemnité d'occupation de 4.320 euros par mois, indexée chaque année sur l'indice national du coût de la construction, dont il conviendra de déduire les sommes déjà versées à compter du mois d'avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière à compter du présent arrêt,
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles,
Condamne la SAS L'Atelier par [G] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui ne comprendront pas le coût du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction délivré le 11 octobre 2019.
Et ont signé,
Le greffier, Le président,