Texte intégral
28/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 septembre 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - La société ETABLISSEMENTS [B] [I] [D] SASU, ENTRE 2026R1346 nom commercial "[B] [I] [D]" [Adresse 1] - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur [F] [J] -- La société LA BISCUITERIE DE LA CHAPELLE SAS ЕТ [Adresse 2]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
[Localité 1] - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à M. [F] [J]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 774,96 €, outre intérêts au taux contractuel de 16 % à compter de la mise en demeure,
* au paiement de la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* à ne pas écarter l'application de l'éxécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, suivant les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile,
* au paiement de tous les dépens de l'instance (article 696 du Code de procédure civile), en ce compris le coût de la sommation de payer ou de la mise en demeure par LRAR,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui à l'audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur informe la présente juridiction que le principal a été réglé en cours d'instance ; qu'il déclare cependant maintenir ses demandes au titre des frais de recouvrement, de l'article 700 du CPC et des dépens ;
Attendu que le règlement n'est intervenu que postérieurement à la délivrance de l'assignation ; qu'en conséquence il convient de statuer sur ces demandes ainsi réduites ;
Attendu par suite que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il convient dès lors de ne pas statuer sur la demande formulée au titre de l'exécution provisoire ;
Attendu que les dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer ou de mise en demeure par LRAR, sont à la charge de La société LA BISCUITERIE DE LA CHAPELLE [Etablissement 1].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS La société LA BISCUITERIE DE LA CHAPELLE SAS
au profit de La société ETABLISSEMENTS [B] [I] [D] SASU, nom commercial "[B] [I] [D]"
* à payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
La société LA BISCUITERIE DE LA CHAPELLE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la sommation de payer ou de mise en demeure par LRAR, et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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