Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00379 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TID4U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme Virginie ADELAIDE, ayant pouvoir.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 janvier 2023, la société [1] a établi une déclaration concernant son salarié monsieur [L] [E], employé en qualité de frigoriste, s’agissant d’un accident de travail survenu le 17 janvier 2023 à 13h40 suite à une chute.
Le certificat médical initial, établi le 17 janvier 2023 par le Dr [Q], fait état d’une « fracture du col fémoral + fracture comminative du grand trochanter coté droit ».
Par courrier daté du 12 juin 2023, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a notifié à monsieur [L] [E] son refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels, retenant une absence de lien de subordination à l’employeur.
Monsieur [L] [E] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable par courrier du 16 août 2023.
Dans sa séance du 30 novembre 2023 et par courrier daté du 29 décembre 2023 notifié le 10 janvier 2024, la Commission de recours amiable a confirmé la décision de refus de prise en charge de l’accident de monsieur [L] [E].
Par requête déposée au greffe le 19 avril 2024, monsieur [L] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d'obtenir la prise en charge de son accident de travail au titre de la législation sur les risques professionnels.
Initialement appelée à l'audience du 6 juin 2025, et après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre partie, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l'audience, monsieur [L] [E], représenté par son conseil, se désiste de ses demandes.
En défense, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, accepte le désistement.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de prise en charge d’accident du travail
Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Ce désistement n’est toutefois parfait que par l’acceptation du défendeur à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, monsieur [L] [E], représenté par son conseil, a indiqué à l’audience qu’il se désistait de ses demandes, prenant acte du caractère tardif de son recours. La Caisse, qui avait formulé des moyens de défense au fond dans ses conclusions le 4 décembre 2025, a accepté le désistement.
Dès lors, il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Sur les demandes accessoires
En vertu des articles 399 et 696 du code de procédure civile, monsieur [L] [E] sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [L] [E] s’agissant de sa demande de prise en charge de son accident du 17 janvier 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE monsieur [L] [E] aux entiers dépens.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal le 11 Septembre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment