Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04640 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXPP
ORDONNANCE DU 01 Octobre 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Mathilde PAYAN, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 30 Septembre 2026 à 11H50 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04640 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXPP présentée par Monsieur [H] [I] [N] et concernant
Monsieur [V] [A]
né le 19 Juillet 1985 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 septembre 2026 et notifié le 26 septembre 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 septembre 2026 notifiée le même jour à 14h00 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Salomé AULIARD, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [M] [W], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : Je suis arrivé d'Espagne. Oui j'ai avec moi mon passeport. J'habite en France, j'ai un loyer à mon nom. Oui un bail en France, je l'ai sur mon téléphone. Je suis en France depuis 3 mois, j'ai fait des aller-retour en Espagne. J'ai mon père en Espagne. Si j'ai mes papiers, je les ai sur mon téléphone et j'ai une procédure avec un avocat. On ne m'a pas laissé le temps de récupérer mes affaires, documents.
In limine litis, Me [D] [F] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- sur la légalité du placemnet en LRA : sur la régularité des locaux, on a un arrêté de création du LRA, on est toujours dans les délais de recours possible, on ne sait pas si les locaux sont réguliers car il y a des recours toujours possible devant le TA ; sur la signature de cet arrêté de création de LRA on a juste un nom et prénom du préfet mais sans la signature manuscrite ; et ensuite le 3ème élément c'est on ne sait pas si l'arrêté a été transmis au procureur et au contrôleur en application de l'article R744-10 CESEDA ;
- détention arbitraire : Il n'y a rien dans le dossier entre la fin de sa retenue administrative et son placement en centre de rétention c'est à dire entre 13h45 et 14h30 ;
- habiliation fichier : Sur le fichier FAED, le nom de l'APJ n'apparait pas, rien ne démontre qu'il était habilité à la consultation du fichier
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [A] :
sur l'arrêté de création du LRA, il est exécutoire donc il peut fonder légalement le placement de monsieur ; en droit administratif le nom et prénom suffise, il suffit que l'auteur puisse être identifié ; concernant la transmission de l'arrêté de création, les mentions font foi car il est exécutoire ; je vous demande de rejetter les moyens;
pour le placement, vous n'avez pas de trou d'air, toute la procédure est au dossier.
Pour la consultation du TAJ, vous avez un numéro et le nom de famille de la personne, il est habilité sinon il n'aurait pas pu se connecter, je vous demande de rejeter également ce moyen;
Sur le fond, je n'ai pas d'élément sur un retour contre cet arrêté, monsieur parle de démarches avec son avocat mais je n'ai rien la dessus ; on a une copie de son passeport ce qui a permis de faire une demande de routing mais cela ne permet pas de garantir sa représentation ; il ne justifie pas son adresse ; il évoque des aller retour entre la France et l'Espagne, son domicile n'est pas stable je vous demande de faire droit à la demande de première prolongation, vu qu'il a un passeport il ne devrait pas rester longtemps au centre de rétention.
Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [A].
La personne étrangère déclare : J'ai mes papiers en Espagne, pour partir en Espagne.
Sur le fond, Me Salomé AULIARD plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : monsieur ne conteste pas l'OQTF, mais il a saisi un avocat pour refaire ses papiers en Espagne, il avait un titre de séjour jusqu'en 2022, il aimerait régulariser sa situation en Espagne et retourner auprès de son père malade en Espagne. il a des garanties de représentation, un passeport valide et une adresse à [Localité 2].
La personne étrangère déclare : Je n'ai rien à rajouter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
sur la régularité du placement au LRA de [Localité 2] :
En application des articles R744-8 et R744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " et ces les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral.Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En l'espèce, Monsieur [V] [A] a été placé en rétention dans le local de rétention de [Localité 3] le 26 septembre 2026 à 14h00 ; ce LRA a été créé par arrêté du préfet des Bouches du Rhone en date du 18 septembre 2026 publié le 18 septembre 2026, joint à la procédure ; il convient de rappeler que les arrêtés préfectoraux sont exécutoires dès leur publication et les recours exercés contre cette décision ne sont pas suspensifs ; la publication de l'arrêté permet de s'assurer de l'identité du signataire de l'acte ; en conséquence, le placement de l'intéressé dans ce LRA est régulier ; enfin, il n'appartient pas au magistrat judiciaire saisi d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de contrôler la légalité de la création du local de rétention administrative, notamment sur l'application des dispositions de l'article R744-10 précité ; que les moyens soulevés ne sont pas fondés et seront rejetés ;
sur la durée du transfert au LRA
Monsieur [V] [A] a recu notification de son placement en rétention le 26 septembre 2026 à 14h00 et est arrivé au LRA de LA CAPELETTE à 14h30 ; ce délai n'apparait pas excessif au regard à l'éloignement entre les deux sites et aux nécessités résultant de l'organisation du transport de l'intéressé ; aucun grief n'est allégué à l'audience ; il s'en suit que le moyen tiré du caractère excessif de la durée du transfert n'est pas fondé et sera écarté ;
Sur l'habilitation à la consultation du fichier FAED
Conformément à l’article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction; la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée; il en résulte que l’habilitation de l’agent à procéder à la consultation de fichiers est présumée .
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le fichier FAED a été consulté par [P] [J], agent de police judiciaire ; le procès-verbal de consultation des fichiers biométriques indique que cet agent est "expressément habilité" ; que cette mention suffit à établir son habilitation en application de la disposition précitée ; le moyen tiré du défaut de justification de son habilitation sera donc rejeté ;
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;
Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
Attendu que Monsieur [V] [A] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 26 septembre 2026 et notifié le 26 septembre 2026 ;
Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce qu'une réservation aérienne a été réalisée le 29 septembre 2026, l'intéressé disposant d'un passeport en cours de validité ;
Attendu que Monsieur [V] [A] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu'il ne justifie d'aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale déclarant sans en justifier être titulaire d'un bail à [Localité 2] mais naviguer entre la France et l'Espagne où son père réside et où il aurait entamé des démarches pour l'obtention d'un titre de séjour alors qu'il résulte de son audition qu'il indiquait être arrivé en France en 2014 de manière clandestine ; qu'il indique enfin être opposé à un retour dans son pays d'origine au motif qu'il souhaite rejoindre son père en Espagne ;
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
REJETONS les exceptions de nullité soulevées ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [V] [A]
né le 19 Juillet 1985 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 30 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 4], en audience publique, le 01 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 01 Octobre 2026 à
[H] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [A],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [A],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [A],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [H] [I] DU [R]
le 01 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];
le 01 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 01 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [D] [F] ;
le 01 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]
Monsieur [V] [A] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 01 Octobre 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [Q]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 01 Octobre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [H] [I] [N] contre Monsieur [V] [A]
Procès verbal établi par Mathilde PAYAN , greffier
La communication a été établie à 09h38
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 09h54
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 4], le 01 Octobre 2026
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