Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 24/10347 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCL7
Minute : 26/00814
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 09 Juin 2026
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (MALI)
[Adresse 2]
[Localité 4]
demandeur :
Ayant pour avocat l’AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : PB164
Et
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (MALI)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91
DÉBATS
A l’audience non publique du 12 Mai 2026, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 09 Juin 2026.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 17 octobre 2024,
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage,
Dit que le juge français est compétent pour appliquer la loi française au présent litige,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
[W] [E], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Mali)
et de
[T] [K], né en 1958 à [Localité 5] (Mali)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 au consulat général du Mali en France à [Localité 6]
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Rejette la demande de [W] [E] visant à fixer les effets pécuniaires du divorce entre les époux à la date de l'audience d'orientation ;
Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 octobre 2024 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ;
Condamne [W] [E] et [T] [K] à prendre en charge chacun la moitié des dépens de l'instance,
Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Line ASSIGNON Madame [X] [M]
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