Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHQ6
N° : 1
Assignation du :
06 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT - OPH
Etablissement Public Industriel et Commercial , anciennement l’Office Public d’Aménagement et de Construction de [Localité 1] (OPAC de [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
L’Association parent-élève LES AMIS DE L’ECOLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
lieux loués :
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Fanny DE COMBAUD, avocat au barreau de PARIS - #K168, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 juillet 2026, [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ
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