Texte intégral
copie exécutoire à :
la SCP BERTRAND ET ASSOCIES
Me Yannick TYLINSKI
délivrées le
copie dossier
ORDONNANCE N° : 2026/467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Chambre 1
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ORDONNANCE INCIDENT DE LA MISE EN ETAT
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RÔLE N° : N° RG 24/02025 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KE3H
DATE : 30 Juillet 2026
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, Juge de la mise en état
GREFFIER : Madame Cécile CARTAL
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Cécilia CABRI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT :
Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie BERTRAND de la SCP BERTRAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Aurélie PASSONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nathalie BERTRAND de la SCP BERTRAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Aurélie PASSONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 10 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026 et l’ordonnance contradictoire a été rendue ce jour, après prorogations, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par acte délivré le 8 mars 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, monsieur [U] [C] a assigné madame [Y] [C] et monsieur [S] [C] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins notamment de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de feu [R] [C], décédée le [Date décès 1] 2022 à FREJUS (83), de rapport à la succession de donations et de dire nul le changement de clause bénéficiaire de l’assurance vie souscrite auprès de [1], sur le fondement des articles 843 et 901 du code civil.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/2025.
Par acte délivré les 24 et 25 mars 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, monsieur [U] [C] a assigné madame [Y] [C] et monsieur [S] [C] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux mêmes fins.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/2455.
Le Juge de la mise en état a ordonné la jonction entre ces deux instances et leur poursuite sous le seul numéro RG 24/2025 par décision du 7 octobre 2025.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, madame [Y] [C] et monsieur [S] [C] ont saisi le juge de la mise en état et, aux termes de leurs conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, ils sollicitent de :
Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile,
-Déclarer irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, l’assignation délivrée suivant exploit d’huissier du 8 mars 2024 par Monsieur [Z] [C] à Madame [Y] [C] et Monsieur [S] [C] ;
-Déclarer irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, l’assignation délivrée suivant exploits d’huissiers des 24 et 25 mars 2025 par Monsieur [Z] [C] à Monsieur [S] [C] et Madame [Y] [C] ;
-Déclarer en conséquence irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, l’action de Monsieur [Z] [C] ;
-Condamner Monsieur [Z] [C] à payer à chacun des défendeurs, demandeurs aux incidents, Monsieur [S] [C] et Madame [Y] [C], la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 1240 du code Civil ;
- Condamner Monsieur [Z] [C] à payer à chacun des défendeurs, demandeurs aux incidents, Monsieur [S] [C] et Madame [Y] [C], la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 mars 2026, monsieur [U] [C] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile,
-DÉCLARER recevables les procédures engagées par assignation en partage des 8 mars 2024 et 24 mars 2025,
-CONSTATER que Monsieur [U] [C] a procédé au descriptif sommaire du patrimoine et a justifié des diligences amiables entreprises avant l’assignation en partage du 8 mars 2024 et l’assignation en partage du 24 mars 2025,
-DEBOUTER Madame [Y] [C] et Monsieur [S] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
-CONDAMNER Monsieur [S] [C] et Madame [Y] [C] solidairement à payer à Monsieur [U] [C] la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Après de multiples renvois sur demandes des parties, l’incident a été retenu à l’audience du 10 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont maintenu les demandes et moyens développés dans leurs écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé.
À l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026, prorogé au 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;(...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En application de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Enfin, l’article 123 du code civil dispose que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »
Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs à l’instance
Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention. Nonobstant, l’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Il est constant que si la fin de non-recevoir prévue par ce texte est susceptible de régularisation en application de l'article 126 du code de procédure civile s'agissant de l'omission de tout ou partie des mentions prévues, il n'en est pas de même s'agissant des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, celles-ci devant avoir été engagées préalablement à la délivrance de l'assignation (1re Civ., 21 septembre 2016, nº 15-23.250).
S’agissant de la justification des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, celle-ci peut résulter de la production d’un procès-verbal de carence dressé par un notaire choisi pour établir un projet de partage amiable. Toutefois, le demandeur peut également produire tout document établissant qu’il a entrepris des démarches pour parvenir à un partage amiable (courrier, attestation d’avocat ou de notaire), à condition qu'il s'agisse de démarches réelles et sérieuses.
En l’espèce, il ne peut être dénié que les assignations délivrées dans chacune des deux instances finalement jointes ne contiennent aucun descriptif du patrimoine à partager, monsieur [U] [C] ne prétendant d’ailleurs pas le contraire dans ses dernières conclusions d’incident mais soulignant avoir régularisé la situation en exposant, dans les motifs de ses écritures, le descriptif du patrimoine à partager tel qu’il résulte du projet de déclaration de succession établi par le Notaire.
Toutefois, il ne peut qu’être constaté que monsieur [U] [C] n’a aucunement conclu au fond et que les seules conclusions d’incident, adressées au Juge de la mise en état au titre de l’incident et non au Juge du fond, ne sont pas de nature à permettre une régularisation des manquements constatés.
Au surplus, il est relevé qu’aucune démarche amiable n’est justifiée par monsieur [U] [C] avant le 13 mars 2025, date à laquelle il a adressé un courrier recommandé à chacun des défendeurs se contentant de rappeler le patrimoine à partager tel qu’il résulte du projet de déclaration de succession sur six pages et terminant par l’observation de ce qu’il souhaite parvenir à un partage amiable et leur demandant de faire part de leurs intentions sous quinzaine à peine d’action judiciaire. Or, ce seul courrier recommandé comminatoire ne faisant aucunement état de ses intentions précises quant à cet éventuel partage amiable ne saurait aucunement être considéré comme une réelle démarche amiable laquelle doit être de nature à démontrer la volonté profonde du demandeur de résoudre le litige autrement que par la voie judiciaire. Il est rappelé qu’à la date à laquelle il a adressé ce courrier à ses frère et sœur, monsieur [U] [C] avait déjà introduit depuis plusieurs mois l’instance RG 24/2025, démontrant d’autant plus son intention de ne pas procéder amiablement.
Dans ces conditions, monsieur [U] [C] n’a pas satisfait aux obligations imposées par l’article 1360 du code de procédure civile et ses deux actions ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il est constant que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle telle qu’elle résulte de cette disposition nécessite la réunion de 3 éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux premiers.
L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions”.
Le droit d’ester en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances équipollentes au dol.
En outre, l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».
Il est constant que l'article 32-1 ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire.
En l’espèce, madame [Y] [C] et monsieur [S] [C], qui sollicitent qu’une somme de 5.000 euros chacun leur soit accordée sur ce fondement en seront déboutés comme ne justifiant pas de la réalité d’un préjudice subi par eux des suites de la faute alléguée qui serait constituée par la délivrance d’une seconde assignation pour tenter de régulariser la première.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [U] [C] sera condamné aux entiers dépens de chacune des deux instances jointes.
En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de condamner monsieur [U] [C] à payer à madame [Y] [C] et monsieur [S] [C], la somme unique de 4.000 euros s'agissant des frais irrépétibles engagés pour la défense de leurs intérêts dans le cadre des deux instances jointes.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe,
DÉCLARE irrecevable l’action en partage initiée par monsieur [U] [C], par assignation délivrée le 8 mars 2024 ;
DÉCLARE irrecevable l’action en partage initiée par monsieur [U] [C], par assignation délivrée les 24 et 25 mars 2025 ;
DÉCLARE éteinte l’instance enregistrée au greffe de la juridiction enrôlée sous référence RG 24/2025 (jointe avec RG 25/2455),
DÉBOUTE madame [Y] [C] et monsieur [S] [C] de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
CONDAMNE monsieur [U] [C] au paiement des entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE monsieur [U] [C] au paiement d'une somme unique de 4.000 euros (quatre-mille) à madame [Y] [C] et monsieur [S] [C] au titre des frais irrépétibles de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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