Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAOF
Minute : 26/727
JUGEMENT
Du :07 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [L] [R], demeurant 27 rue Nicolas Biever - L-4033 ESCH SUR ALZETTE GDL, comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [Y], demeurant 3 rue du Maréchal Foch - 57440 ALGRANGE, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 mai 2024, Mme [L] [R] a donné à bail à M. [A] [Y], un appartement à usage d’habitation – n°4, sis 3 rue Maréchal Foch à 57440 ALGRANGE, pour un loyer mensuel initial fixé à 720 euros ainsi qu’une provision pour charges de 40 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [L] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 6 janvier 2026, Mme [L] [R] a fait assigner M. [A] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant au fond aux fins de voir :
-Constater ou le cas échéant prononcer, conformément et respectivement aux articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, aux stipulations contractuelles et aux articles 7 alinéa a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du bail du 21 mai 2024 qui liait la partie demanderesse à M. [A] [Y] ;
-Ordonner l’expulsion de M. [A] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l’appartement n°4 sis dans l’immeuble au 3 rue Maréchal Foch à 57440 ALGRANGE, au besoin avec le concours de la force publique ;
-Condamner M. [A] [Y] au paiement :
- de la somme de 8.048,81 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer de 760,09 euros et 68 euros de provision sur charges et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux de tous les occupants sans droit ni titre ;
- de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, ainsi qu’au paiement du montant du coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de la présente assignation et de sa dénonce au représentant de l’État.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Mme [L] [R], comparante en personne, maintient ses demandes et dépose un décompte actualisé à la somme de 13.736,64 euros au 2 juin 2026. Elle précise que M. [A] [Y] est employé sous contrat à durée indéterminée au Luxembourg depuis le mois de février.
Bien que régulièrement assigné, M. [A] [Y] n’est ni présent ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, la décision, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 6 janvier 2026, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l'audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 7 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux." ; l'article 24 V de cette même loi ajoute que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
Le bail conclu le 21 mai 2024 contient une clause résolutoire (article CLAUSE RÉSOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 mai 2025, pour la somme en principal de 3.080,27 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juillet 2025.
M. [A] [Y] ne comparaît pas à l’audience et n’a pas repris le paiement du loyer au jour de l’audience. Il n’y a pas lieu dans ces conditions de lui octroyer d’office des délais de paiement.
- Sur l’expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [A] [Y] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
- Sur les charges et loyers impayés
Aux termes de l’article 1103 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En outre, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Mme [L] [R] produit un décompte durant l’audience du 2 juin 2026 aux termes duquel M. [A] [Y] reste lui devoir la somme de 13.736,64 euros (suivant décompte arrêté le 2 juin 2026, mois de juin compris).
M. [A] [Y], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera donc condamné à verser à Mme [L] [R] cette somme de 13.736,64 euros, au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 6 janvier 2026.
- Sur l'indemnité d'occupation
M. [A] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [A] [Y] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du présent jugement, à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 760,09 euros et 68 euros de provision de charges.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [A] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [A] [Y] sera condamné à verser à Mme [L] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 21 mai 2024 entre Mme [L] [R] et M. [A] [Y] concernant l’appartement n°4 à usage d’habitation sis 3 rue Maréchal Foch à 57440 ALGRANGE, à la date du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 mai 2024 entre Mme [L] [R] et M. [A] [Y] concernant l’appartement n°4 à usage d’habitation sis 3 rue Maréchal Foch à 57440 ALGRANGE sont réunies à la date du 21 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [A] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [A] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [L] [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [A] [Y] à verser à Mme [L] [R] la somme de 13.736,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté le 2 juin 2026, mois de juin compris), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 6 janvier 2026 ;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 21 juillet 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme de 760,09 euros et 68 euros de provision de charges ;
CONDAMNE M. [A] [Y] à payer à Mme [L] [R] une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNE M. [A] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE M. [A] [Y] à verser à Mme [L] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,
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