Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJQA
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00194
APPELANTE
Madame [Q] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ali SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 substitué par Me Médy DIAKITE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
CPAM DE SEINE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [Q] [H] d'un jugement rendu le 28 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23/00194) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [Q] [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle le
14 mai 2022, reçue par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5]
(ci-après désignée « la Caisse ») le 23 mai 2022, déclarant être atteinte d'un « syndrome du canal carpien bilatéral ».
Le 19 septembre 2022, la Caisse a pris en charge le syndrome du canal carpien droit, mais a refusé la prise en charge du syndrome du canal carpien gauche au motif que le délai de prescription de deux ans pour adresser sa déclaration était dépassé.
Mme [H] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 5 janvier 2023.
Mme [H] a alors formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Bobigny, qui, par jugement du 28 juin 2023, a :
- déclaré la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle « syndrome du canal carpien gauche » déclarée par Mme [H] le 14 mai 2022 irrecevable pour cause de prescription,
- mis les dépens à la charge de Mme [H],
- ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement a été notifié par courrier du greffe daté du 5 juillet 2023 reçu à une date inconnue de la cour par Mme [H] laquelle en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le 2 août 2023.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 30 mars 2026, puis renvoyée à celle du
31 août 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
Mme [H], au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- déclarer recevable l'ensemble de ses demandes,
- infirmer le jugement attaqué,
- ordonner la qualification de maladie professionnelle à son bénéfice avec les indemnités en découlant,
- condamner la Caisse aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions,
- à titre subsidiaire, lui renvoyer le dossier afin qu'elle procède à l'instruction du syndrome du canal carpien gauche déclaré par certificat médical du 7 mai 2022,
- en tout état de cause, condamner Mme [H] aux entiers dépens
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 31 août 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que si la date de réception par Mme [H] de la notification du jugement n'est pas connue de la cour, le courrier de notification du greffe est daté du 5 juillet 2023, ce dont il résulte que l'appel a bien été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Le tribunal a relevé que le docteur [T] avait complété un certificat médical initial le 10 février 2018 constatant que Mme [H] était atteinte d'un syndrome du canal carpien gauche et que par ce certificat, cette dernière avait été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Le tribunal a retenu que Mme [H] avait déposé la déclaration de maladie professionnelle le 14 mai 2022, soit après le délai biennal de prescription prévu à l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, et que ses droits étaient donc prescrits, ce quand bien même elle avait joint à sa déclaration un avis d'arrêt de travail initial en date du 9 juin 2022 et un certificat médical de prolongation du 4 juillet 2022 constatant tous deux un « canal carpien gauche », ainsi qu'un certificat médical initial du 7 mai 2022 du docteur [T] constatant un « syndrome des canaux carpiens ».
Moyens des parties
Mme [H] fait valoir qu'en 2018 le docteur [T] a seulement évoqué la possibilité d'un lien entre la pathologie et son activité professionnelle sans un réel suivi, mais que la maladie professionnelle s'est réellement déclarée en 2022 après une aggravation ayant rendu nécessaire une opération chirurgicale et donné lieu à un arrêt de travail. Elle soutient que la date de première constatation médicale est celle à laquelle la maladie impacte réellement la capacité de travail de la victime, soit le jour de l'opération ou de la cessation d'activité, en l'espèce le 9 juin 2022 (date de l'arrêt de travail) et non le 10 février 2018. Elle cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation rendue le 17 mars 2011 (n°10-14.204).
La Caisse rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale que la prescription de la demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie court, non pas à compter de la date de première constatation médicale, mais à la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre sa pathologie et son travail. Elle fait valoir que si Mme [H] lui a fait parvenir, au soutien de sa demande de prise en charge, un certificat médical du docteur [T] en date du 7 mai 2022 faisant état d'un « syndrome des canaux carpiens », il est constant que ce médecin avait déjà établi un certificat médical le 10 février 2018 mentionnant l'existence d'un syndrome du canal carpien gauche sur un formulaire CERFA dédié aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, de sorte qu'à cette date Mme [H] avait connaissance du lien possible entre sa pathologie et son travail.
Elle soutient que l'aggravation n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription pour la reconnaissance de la maladie elle-même, considérant que l'arrêt que Mme [H] cite n'affirme pas le contraire.
Réponse de la cour
L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le
1er janvier 2022 dispose
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
(')
étant précisé, s'agissant d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, que l'article L. 461-1 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2018 au
30 septembre 2026, applicable en l'espèce, prévoit
(...) En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
(...)
Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle (2e Civ.,
23 janvier 2014, n°12-35.327).
En revanche, ces dispositions ne prévoient pas que l'aggravation de l'état de santé, caractérisée par un nouvel arrêt de travail ou l'administration de soins supplémentaires, fasse courir un nouveau délai de prescription pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, contrairement à ce que soutient Mme [H]. La cour observe que cette dernière fait une lecture erronée de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 (n°10-14.204), puisque par cet arrêt, qui concernait une demande d'indemnisation au titre de la faute inexcusable pour une nouvelle maladie, la Cour de cassation a jugé que l'aggravation de l'hypoacousie de perception désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui n'est prise en charge qu'en cas de nouvelle exposition aux bruits lésionnels, n'était pas en lien de causalité direct et exclusif avec le traumatisme initial et ne résultait pas de l'évolution spontanée des séquelles de la première maladie prise en charge, de sorte qu'elle n'en constituait pas une rechute, mais une nouvelle maladie relevant de ce même tableau, et que dès lors c'était donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie par un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable d'un employeur, à la suite de l'aggravation de sa surdité, a décidé que si celui-ci était forclos pour faire reconnaître la faute inexcusable concernant la première maladie professionnelle du tableau n° 42 prise en charge le 4 février 1998, la demande d'indemnisation complémentaire sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, concernant les conditions de la nouvelle exposition au risque en relation avec l'aggravation de la déficience auditive constatée par certificat médical du 10 février 2003, était recevable ; il s'en suit que la solution dégagée dans cet arrêt n'est nullement transposable en l'espèce.
Au cas présent, il est constant que dans le certificat médical initial du 10 février 2018
(pièce 4 de la Caisse), le docteur [T] a constaté le « syndrome canal carpien gauche », dont Mme [A] est atteinte et pour laquelle elle demande la reconnaissance du caractère professionnel, et que ce médecin y a indiqué qu'il s'agissait d'une maladie professionnelle. En conséquence, dès cette date, Mme [H] était informée du lien possible entre son travail habituel et la maladie dont elle est atteinte.
La déclaration de maladie professionnelle a été établie le 14 mai 2022 et reçue par la Caisse le 23 mai suivant, soit plus de deux ans après le 10 février 2018. Il convient dès lors de constater que l'action engagée par Mme [H] pour voir reconnaître l'origine professionnelle de sa pathologie était prescrite, tel que l'a retenu le tribunal par de justes motifs.
Le jugement sera confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [Q] [H], dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande formée au titre des frais irrépétibles ne peut donc pas prospérer et sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DECLARE l'appel formé par Mme [Q] [H] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 28 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23/00194) en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [Q] [H] aux dépens de l'instance d'appel,
DEBOUTE en conséquence Mme [Q] [H] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente.
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