Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [I] [K] représenté par son épouse madame [J] [K], [M] [K]/[E] [K]
N° RG 26/00333 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGQU
Jugement du : 29 Octobre 2026
JUGEMENT
Rendu le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie-France GABILLARD, Greffier lors des débats et de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [I] [K] représenté par son épouse Madame [J] [K], demeurant [Adresse 1] - Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDEUR
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 3] - défaillant
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[V] [R] et [W] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1950 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
De leur union sont issus trois enfants, M. [I] [K], M. [M] [K] et M. [E] [K].
[W] [K] est décédé le [Date décès 1] 2012.
Aux termes d'une attestation immobilière établie le 22 novembre 2012 par Mme [T], notaire à [Localité 2], [V] [K] a opté en application des dispositions de l'article 757 du code civil pour l'usufruit de l'universalité des biens, meubles et immeubles composant la succession de son mari.
[V] [K] a été placée sous curatelle le 26 janvier 2012, l'UDAF ayant été désigné pour exercer la mesure.
Par ordonnance en date du 1er août 2022, le juge des contentieux et de la protection a autorisé l'UDAF à engager, pour le compte de [V] [K] une procédure visant à la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Par assignation en date du 13 octobre 2022, [V] [R] veuve [K], M. [I] [K] et M. [M] [K] ont attrait M. [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et ont sollicité, au visa des dispositions des articles 815, 841, 840, 1686 et 1687 du code civil et des articles 1377 et 1377 du code de procédure civile, de :
-Ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de la maison d'habitation située à [Adresse 5] cadastrée section AV n°[Cadastre 1] sur la mise a prix de 135 000 euros ;
-Juger qu'en l'absence d'enchères, le montant de la mise a prix pourra être baissé du quart sans nouvelle publicité préalable et au-delà du quart avec une nouvelle publicité préalable s'il y a une carence d'enchères après une baisse du quart ;
-Juger que le cahier des conditions de vente sera rédigé par la SCP Baron-Weeger, avocats au barreau de Saint-Brieuc, [Adresse 6] ;
-Fixer les conditions de publicité de la vente ;
-Juger que Madame [V] [K], représentée par |'UDAF 22, aura le droit de percevoir 55 % de l'actif net a partager une fois la maison vendue ;
-Juger que Monsieur [I] [K] aura le droit de percevoir 15 % de l'actif net à partager ;
-Juger que Monsieur [M] [K] aura le droit de percevoir 15 % de l'actif net à partager une fois la maison vendue ;
-Juger que Monsieur [E] [K] aura le droit de percevoir 15 % de l'actif net à partager une fois la maison vendue ;
-Ordonner l'emploi des dépens de la procédure en frais privilégiés de partage
Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a:
-Ordonné la licitation, sur le cahier des charges qui aura été rédigé par la SCP Baron Weeger, Avocats au barreau de Saint-Brieuc, et sur la mise à prix de 145 000 euros du bien immobilier sis [Adresse 7] cadastrée section AV n°[Cadastre 1] à Saint-Brieuc pour une contenance totale de 02a et 79 ca ;
-Dit qu'à défaut d'enchère sur la mise à prix ainsi fixée, le bien pourra être remis, séance tenante sans nouvelle publicité, sur baisse de mise à prix d'un quart, puis encore en deçà, mais après une nouvelle publicité ;
-Dit que la publicité de cette licitation devra être faite dans le journal Ouest-France ou le journal le Télégramme et en sus, le cas échéant, sur tout site Internet dédié aux ventes d'immeubles ;
-Dit que les dépens de la licitation seront employés en frais privilégiés de partage ;
-Fixe la répartition de l'actif net à partager à l'issue de la vente à 55 % en faveur de [V] [K], 15% pour M. [I] [K], 15% pour M. [M] [K] et 15% pour M. [E] [K] ;
-Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
-Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire
[V] [K] est décédée le [Date décès 2] 2025.
Par jugement du 6 mai 2025 le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné l'adjudication sur licitation ordonnée par jugement du 12 novembre 2024, de l'immeuble mis en vente se trouvant : commune de Saint-Brieuc (22) [Adresse 4] cadastré section AV n°[Cadastre 1] pour une contenance de 3 a 79 ca et a adjugé ledit immeuble à maître [U] [Q] de la SCP Baron Weeger moyennant le prix de 108 950 euros outre frais préalables et donné acte de sa déclaration d'avoir enchéri et d'être resté adjudicataire pour le compte de Mme [Z] [X].
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2026, M. [I] [K], représenté par son épouse, Mme [J] [K], et M. [M] [K] ont assigné M. [E] [K] à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant selon la procédure accélérée au fond, et ont formé les prétentions suivantes :
¤Autoriser M. [Y], notaire à [Localité 2], à verser à M. [I] [K] une avance en capital d'un montant de 25 000 euros à valoir sur sa part ;
¤Autoriser M. [Y], notaire à [Localité 2], à verser à M. [M] [K] une avance en capital d'un montant de 25 000 euros à valoir sur sa part ;
¤Condamner M. [E] [K] à payer la somme de 1 500 euros à MM. [I] et [M] [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
¤Condamner M. [E] [K] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 octobre 2026.
A cette audience, M. [I] [K] et M. [M] [K] étaient représentés et s'en sont tenu à leurs écritures.
M. [E] [K], bien que régulièrement convoqué, n'était pas représenté et n'a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé sur les faits, moyens et prétentions de parties il conviendra de s'en rapporter à l'assignation et pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les termes de l'article 839, alinéa 1er du même code, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit les conditions dans lesquelles la demande en présence d'une procédure accélérée au fond est mise en œuvre, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon ce type de procédure.
Selon les termes de l'article L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Aux termes de l'article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une
répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l'espèce, les requérants exposent qu'à ce jour, la succession de [V] [K] n'est pas réglée et font valoir que les liquidités disponibles chez M. [Y], notaire, et notamment le prix de vente de la maison, n'ont pas été réparties entre les héritiers, faute pour M. [E] [K] de consentir au partage.
Ils expliquent que le défendeur s'oppose au partage au motif qu'il prétend détenir une créance de 15 000 euros à l'encontre de la succession, en contrepartie du fait qu'il se soit occupé de leurs parents, prétention que les requérants contestent.
Les demandeurs ajoutent que par courrier en date du 6 juillet 2026 et relance en date du 3 août 2026, ils ont demandé une ultime fois à leur frère [E] de bien vouloir consentir au déblocage d'une avance d'un montant de 25 000 euros pour chacun d'entre eux.
Ils indiquent que leur frère leur a répondu au courrier qui lui a été adressé par un mail en date du 12 août 2026 aux termes duquel il apparait que sa réponse permet de comprendre qu'il ne consent pas à l'avance sollicitée et qu'il revendique toujours sa créance.
Il ressort des éléments produits que le solde créditeur du compte de la succession s'élève à 98 631,64 euros. Ainsi, le versement des avances sollicitées, représentant une somme totale de 50 000 euros, laisserait subsister un solde de 48 631,64 euros.
Dès lors, même en tenant compte de la créance de 15 000 euros revendiquée par le défendeur, le solde disponible après versement des avances et prise en considération de cette créance s'élèverait à 33 631,64 euros.
Il s'ensuit que les avances sur succession sollicitées ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits des parties ni à compromettre les intérêts de la succession, le solde disponible demeurant suffisant pour tenir compte de la créance alléguée par le défendeur, sous réserve de son éventuelle reconnaissance ultérieure.
Il sera donc fait droit aux demandes formulées par MM. [I] et [M] [K].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La solution du litige justifie de faire masse des dépens et d'en laisser un tiers à la charge de chacune des parties.
Le contexte successoral exclut de faire application de l'article 700 du code de procédure civile de sorte que les parties garderont chacune la charge des frais irrépétible exposés.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,
AUTORISE M. [Y], notaire à [Localité 2], à verser à M. [I] [K] une avance en capital d'un montant de 25 000 euros à valoir sur sa part ;
AUTORISE M. [Y], notaire à [Localité 2], à verser à M. [M] [K] une avance en capital d'un montant de 25 000 euros à valoir sur sa part ;
FAIT masse des dépens et dit que chaque partie en supportera un tiers ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 29 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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