Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002896
DEMANDEUR (S):
M. [M] [C] [Adresse 1] RCS Me Olivier CHARLES-GERVAIS Avocat SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
LCEG (SARL) [Adresse 3] RCS 842 065 229 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SARL LCEG est une société de promotion immobilière immatriculée au RCS de BEZIERS, dont Monsieur [K] [P] est le représentant légal.
Ce dernier a proposé à Monsieur [C] [M] d'investir une somme de 200 000€ au sein de la SARL LCEG, en souscrivant à 200 obligations d'une valeur unitaire de 1 000€, lesquelles obligations étaient émises par la SARL LCEG.
Il s'agit d'un emprunt obligataire, soit d'un prêt de 200 000€ accordé par Monsieur [C] [M] à la SARL LCEG.
Cet emprunt obligataire a pour objet de financer l'acquisition, par la SARL LCEG, d'un bien immobilier sis à [Adresse 4], ou tout autre bien immobilier.
L'emprunt obligataire a été signé le 28/04/2020.
Lesdites modalités prévoyaient, notamment, les éléments suivants :
* Date d'effet : le 1 er juin 2020
* Date d'échéance : le 1 er juin 2023
* Taux d'intérêt : 6% l'an payable annuellement à la date anniversaire,
* Remboursement : l'article 5.1 prévoit que « la totalité des Obligations PLAN 1 non remboursées à cette date devront être remboursées à la date d'échéance».
Les fonds ont été versés le 25/05/2020.
Dès l'année 2022, Monsieur [M] a sollicité Monsieur [P], avec lequel il était ami à cette époque, pour que les intérêts soient réglés.
Monsieur [P] a indiqué alors que les fonds étaient bien placés et qu'il procéderait au règlement.
Aucun règlement n'est intervenu malgré les promesses faites émises par Monsieur [P].
Le 28/05/2024, Monsieur [C] [M] a sollicité à nouveau un remboursement en adressant un email à Monsieur [P].
Le 01/10/2024 Monsieur [C] [M] a déposé plainte contre Monsieur [P].
Le 08/10/2024 Monsieur [C] [M] a adressé un courrier recommandé à la SARL LCEG afin d'obtenir le remboursement du capital et des intérêts.
Ce courrier est resté lettre morte.
Les 19/12/2024 et 20/12/2024, Monsieur [C] [M] a mis en demeure la SARL LCEG de régler la somme de 236 000€.
Aucune réponse n'a été donnée, et c'est dans ces conditions que M. [M] [C] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP RUIZ RUIZ-RODIER, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 28/04/2025, M. [M] [C] a fait assigner la SARL LCEG aux fins de :
Vu les articles 1103, T104 et 1217 du code civil,
Vu l'article L131 -1 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamner la SARL LCEG à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 260 000€ arrêtée au 01/06/2025, à ajuster éventuellement le jour de l'audience, ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
Condamner la SARL LCEG à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002896 du rôle général et 2025000160 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 19/05/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouï M. [M] [C], représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS, Avocat, SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS, Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SARL LCEG n'a point comparu ni personne pour elle. Il convient de préciser que l'ancien Conseil de la SARL LCEG, Me Pascale CALAUDI, a indiqué ne plus intervenir dans la présente instance et n'a pas eu d'instruction de son client.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Il convient de donner acte à Me Pascale CALAUDI, ancien Conseil de la SARL LCEG, de ce qu'elle a indiqué ne plus intervenir dans la présente instance.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL LCEG ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de Monsieur [C] [M] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 260 000€ arrêtée au 01/06/2025.
Il convient de débouter Monsieur [C] [M] de sa demande d'astreinte.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL LCEG.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DONNE ACTE à Me Pascale CALAUDI, ancien Conseil de la SARL LCEG, de ce qu'elle a indiqué ne plus intervenir dans la présente instance.
Vu l'article L131 -1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SARL LCEG à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 260 000€ arrêtée au 01/06/2025.
DEBOUTE Monsieur [C] [M] de sa demande d'astreinte.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL LCEG à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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