Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025055631 17/07/2025
ENTRE :
SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514613207
Partie demanderesse : assistée de Me COHEN Gisèle Avocat (B342) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS TTN TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 841317795 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est un établissement financier spécialisé dans les opérations de location financière et de crédit-bail.
La société TTN TRANSPORTS est une société ayant pour activité le transport routier.
Dans le cadre du financement de matériel pour son activité, la société TTN TRANSPORTS a conclu avec la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING un contrat de créditbail en date du 4 mai 2023, sur une durée irrévocable de 60 mois, au loyer mensuel de 3.336 € HT, portant sur 1 MAN TGSS 32.430 8X4 BB + TOUPIE, immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série : WMA49FZZ3PM924594).
Le matériel commandé a été dûment livré à la société TTN TRANSPORTS, qui n'a émis aucune réserve.
La société TTN TRANSPORTS n'ayant pas respecté ses engagements et n'ayant pas réglé les loyers dus, la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING lui a adressé en date du 26 février 2024 une mise en demeure de régler ces loyers, celle-ci restant sans effet.
Par courrier RAR en date du 9 décembre 2024, la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING notifiait à la société TTN TRANSPORTS la résiliation du contrat et la mettait en demeure de régler la somme 227.166,52 € et de restituer le matériel loué.
BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING soutient que la société TTN TRANSPORTS reste redevable d'une somme de 137.296,36 €, après déduction du prix de revente du véhicule, selon décompte de créance établi après résiliation.
Toute recherche d'une solution amiable n'ayant pu aboutir, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a saisi le tribunal de céans pour faire valoir ses droits.
Procédure
Par acte en date du 23 mai 2025, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING assigne la société TTN TRANSPORTS.
Par cet acte la société SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du CPC
* DECLARER que la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est recevable et bien fondée
* CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 9 décembre 2024
* CONDAMNER, en conséquence, la société TTN TRANSPORTS à payer à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 137.296,36 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024, soit :
* 36.028,80 € au titre des loyers échus
* 8.435,68 € au titre des intérêts sur les loyers échus
* 3.602,88 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus
* 166.800 € au titre des loyers à échoir
* 1.590 € au titre de l'option d'achat
* 16.839 € au titre de l'indemnité contractuelle
Sous déduction du prix de vente diminué de la commission contractuelle : 96.000 €
* CONDAMNER la société TTN TRANSPORTS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience en date du 27 octobre 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
A l'appui de sa demande, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING invoque l'article 1103 du code civil sur la force obligatoire des contrats, et produit l'ensemble des documents nécessaires au soutien de sa demande :
* Le Contrat n° 001901730-00 conclu avec la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING,
* Le procès-verbal de réception,
* La mise en demeure du 26 février 2024,
* L'avis de résiliation et mise en demeure du 9 décembre 2024,
* Le décompte de créance après résiliation,
* L'extrait K-BIS de la société TTN TRANSPORTS
Elle met aussi en avant :
* L'absence de contestation de la part de TTN TRANSPORTS, et le non-respect de l'obligation de payer malgré les relances,
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
TTN TRANSPORTS a été régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence du tribunal
TTN TRANSPORTS est domiciliée au [Adresse 2] et le contrat comprend une clause attributive de compétence conforme à l'article 48 du code de procédure civile qui donne pour tout litige compétence au tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des affaires économiques de Paris).
En conséquence, le tribunal des activités économiques de Paris se dira compétent pour connaître du présent litige.
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
En l'espèce :
* L'assignation introductive d'instance a été signifiée le 23 mai 2025 et délivrée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,
* La société TTN TRANSPORTS est domiciliée au [Adresse 2],
* TTN TRANSPORTS est in bonis et ne connait aucune procédure collective à son encontre au moment du litige, comme en atteste l'extrait Kbis en date du 20 octobre 2025,
* La demande concerne le règlement d'une créance commerciale,
* La qualité à agir de LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal dira que la demande de LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est régulière et recevable.
Sur la créance
L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
L'article 1353 du code civil dispose que'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING produit l'ensemble des documents nécessaires au soutien de sa demande, versant aux débats :
* Le Contrat n° 001901730-00 conclu avec la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING,
* Le procès-verbal de réception,
* La mise en demeure du 26 février 2024,
* L'avis de résiliation et mise en demeure du 9 décembre 2024,
* Le décompte de créance après résiliation,
* L'extrait K-BIS de la société TTN TRANSPORTS
Le tribunal constate que :
* Le Contrat est signé et paraphé par les 2 parties en date du 4 mai 2023,
* Le procès-verbal de réception est également signé par les 2 parties en date du 11 mai 2023 avec la facture de vente du matériel,
* La mise en demeure du 26 février 2024 n'a été suivie d'aucune contestation produite aux débats,
* Le véhicule a été restitué puisqu'il a fait l'objet d'une revente.
L'article 13.2 des Conditions générales de location stipule que :
"Même s'il entend se prévaloir d'un délai d'un (1) mois, le locataire devra, dès la résiliation du contrat, restituer immédiatement le matériel dans les conditions prévues La résiliation du contrat n'entraîne pour le Crédit-Bailleur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires. Elle impose au Locataire l'obligation de verser immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés TTC et tous leurs accessoires, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à :
a)La totalité des loyers HT restant à échoir postérieurement à la résiliation, majorée du montant de l'option d'achat HT prévue contractuellement
b)Augmentée, pour assurer la bonne exécution de la convention, d'une indemnité égale à 10 % de la totalité des loyers HT restant à échoir majorée de l'option d'achat HT."
En l'espèce, le tribunal constate :
* Qu'un seul loyer a été payé par le locataire,
* Que le défaut de paiement des loyers entraine la résiliation du contrat et l'obligation pour le locataire de régler l'intégralité des loyers échus et à échoir à titre d'indemnité de résiliation, augmenté d'une indemnité de 10% à titre de clause pénale sur les loyers à échoir, conformément à l'article 13.2 des conditions générales de location.
* Que la mise en demeure du 26 février 2024, faisant suite au courrier de mise en demeure du 10 janvier 2024, a signifié la résiliation du contrat avec prise d'effet à la date du 26 février 2024.
En application des conditions générales, le débiteur est redevable, à la date du 26 février 2024, des différentes sommes suivantes :
* 36.028,80 € TTC au titre des loyers échus impayés (soit 9 loyers mensuels de 4 003,20 €),
* 8.435,68 € au titre des intérêts sur les loyers échus, cette somme n'étant pas retenue par le tribunal car non justifiée,
* 3.602,88 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus, cette somme n'étant pas retenue par le tribunal car non prévue par le contrat.
* 166.800 € au titre des loyers à échoir (soit 50 loyers de 3 336,00 €).
* 1.590 € au titre de l'option d'achat
* 16.839 € au titre de l'indemnité contractuelle, somme à caractère indemnitaire et comminatoire et qui a de fait valeur de clause pénale. Cette indemnité paraît excessive compte tenu notamment de la restitution et de la revente du véhicule. Le tribunal, en application de l'article 1231-5 du code civil la ramènera à la somme de 1 000 €.
* Sous déduction du prix de vente diminué de la commission contractuelle, soit 96.000€
Le tribunal retient que la créance est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera TTN TRANSPORTS à payer à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 109 418,80 € les sommes suivantes :
* 36.028,80 € TTC au titre des loyers échus,
* 166.800 € au titre des loyers à échoir,
* 1.590 € au titre de l'option d'achat
* 1 000 € au titre de l'indemnité contractuelle,
* Sous déduction du prix de vente diminué de la commission contractuelle, soit 96.000€,
La somme de 109 418,80 € étant majorée du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024, déboutant pour le surplus.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc TTN TRANSPORTS à lui payer la somme de 1 000 € au titre de
ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 02/12/2025 CHAMBRE 1-1
TRIBUNAL DES ACTIVITES
l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de TTN TRANSPORTS qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Dit la demande de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING régulière et recevable,
* Condamne la SAS TTN TRANSPORTS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 109 418,80 €, majorée du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024,
* Condamne la SAS TTN TRANSPORTS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS TTN TRANSPORTS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M. François Sin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, Mme Danièle Brunol et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 17 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.