Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00837
DEMANDEUR
SA CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] 2520 LUXEMBOURG comparant par SELARL [R] [B] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SNC ASHWIN [Adresse 3] non comparant
Mme [O] [N] [Adresse 4] non comparant
Mme [Y] [W] [Adresse 5] non comparant
Débats à l'audience publique du 10 septembre 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER par provision et solidairement la SNC ASHWIN, Madame [O] [N] et Madame [Y] [W], associées gérantes, à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : 20.322,13 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 Avril 2026, date de la première mise en demeure, et 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément du 15 mars 2023, l'acte de caution du 22 mars 2023, les lettres de mise en demeure de la FDJ et de la société INTRACTIV des 31 décembre 2025 et 13 avril 2026, les quittances subrogatives des 28 juillet 2025 et 12 février 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS par provision et solidairement la SNC ASHWIN, Madame [O] [N] et Madame [Y] [W] à payer à la SA CAMCA ASSURANCE la somme de 20.322,13 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 avril 2026.
CONDAMNONS la SNC ASHWIN, Madame [O] [N] et Madame [Y] [W] à payer à la SA CAMCA ASSURANCE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SNC ASHWIN, Madame [O] [N] et Madame [Y] [W] aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
67,49
euros, dont TVA. 11,25 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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