Texte intégral
[Y] [O]
C/
[S] [O] épouse [R]
[X] [O]
[I] [O]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
3e chambre civile
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01548 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSFA
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 05 novembre 2024,
rendue par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône - RG : 21/00527
APPELANT :
Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (71)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
eeprésenté par Me Frédéric HOPGOOD membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉS :
Madame [S] [O] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] (71)
domiciliée [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie CHANON, avocat au barreau de CHALON - SUR - SAONE
Monsieur [X] [O]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1] (71)
domicilié :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [I] [O]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 1] (71)
domiciliée :
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentés par Me Véronique PARENTY-BAUT membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Frédéric PILLOT, Président de chambre,
Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller,
Julie BRESSAND, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Lydie LAMBERT, Adjointe administrative
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025 pour être prorogée au 04 Décembre 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de chambre, et par Sandrine COLOMBO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
[B] [C] veuve [O], née le [Date naissance 5] 1929 à [Localité 1] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5], laissant pour lui succéder :
- M. [Y] [O], son fils,
- Mme [S] [O] épouse [R], sa fille,
- Mme [I] [O], sa petite-fille venant par représentation de son père, [G] [O], décédé le [Date décès 2] 2017,
- M. [X] [O], son petit-fils venant par représentation de son père, [G] [O], décédé le [Date décès 2] 2017.
Trois testaments des 2 mai 2006, 17 janvier 2008 révoquant expressément toutes dispositions antérieures et 3 novembre 2011 ont fait l'objet d'une inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le règlement de la succession de [B] [C] veuve [O] a été confié à Maître [Z], Notaire associé de la SCP [M]-[H] ([Localité 6]).
Les héritiers ne sont pas parvenus à s'accorder sur un partage amiable.
Par exploit des 16 et 22 juin 2021, M. [Y] [O] a fait assigner Mme [S] [O] épouse [R], Mme [I] [O] et M. [X] [O] devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins notamment d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [C] veuve [O].
Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le tribunal a :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [C] veuve [O],
- désigné pour y procéder Maître [J], notaire à [Localité 7],
- dit que Mme [I] [O] et M. [X] [O] viennent en représentation de leur père, M. [G] [O] et viennent aux droits de celui-ci dans le cadre des dispositions testamentaires,
- débouté M. [Y] [O] de ses demandes d'intégration des taxes foncières et taxes d'habitation des années 2016 à 2020 au titre de la maison sise [Adresse 5] ' [Localité 1] au passif de la succession de Mme [B] [C] veuve [O],
- débouté M. [Y] [O] de cette demande d'intégration des loyers perçus au titre de la location de la maison sise [Adresse 6] ' [Localité 1] au compte de l'indivision à compter du décès de Mme [B] [C] veuve [O],
- débouté M. [Y] [O], Mme [I] [O] et M. [X] [O] de leur demande de nullité du testament du 3 novembre 2011,
- débouté M. [Y] [O] de sa demande subsidiaire de prise en compte des testaments du 17 janvier 2002 et du 3 novembre 2011 et notamment des dispositions contenues dans ceux-ci relatives au sort des liquidités devant servir en partie ou en totalité au règlement de la soulte due à Mme [S] [O] épouse [R],
- débouté M. [Y] [O], Mme [I] [O] et M. [X] [O] de leur demande d'ordonner à Mme [S] [O] épouse [R] de leur rendre compte du mandat de protection futur en fournissant les comptes détaillés avec les justificatifs dans le délai d'un mois à compter du jugement à peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement,
- débouté Mme [S] [O] épouse [R] de ses demandes de fixation de la valeur des biens immobiliers composant la succession de Mme [B] [C] veuve [O],
- débouté Mme [S] [O] épouse [R], M. [Y] [O], Mme [I] [O] et M. [X] [O] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage.
Par déclaration du 23 décembre 2024, M. [Y] [O] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes d'intégration des impôts fonciers au passif de la succession, d'intégration des loyers perçus au compte de l'indivision, de communication de pièces sous astreinte dans le cadre du mandat de protection future et de nullité du testament du 3 novembre 2011, ainsi que de sa demande subsidiaire de prise en compte des testaments du 17 janvier 2008 et du 3 novembre 2011.
Selon le dernier état de ses conclusions transmises par voie électronique le 20 mars 2025, M. [Y] [O], appelant, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris, et statuant à nouveau de :
- prononcer la nullité du testament de Mme [B] [C] veuve [O] du 3 novembre 2011, et subsidiairement, juger que le notaire commis devra prendre en compte les testaments en date des 17 janvier 2008 et 3 novembre 2011 s'agissant des dispositions relatives au sort des liquidités devant servir à règler les factures, les frais d'obsèques, puis, en partie ou en totalité, la soulte due à Mme [S] [O] épouse [R], et enfin le solde à cette dernière,
- juger que les taxes foncières et taxes d'habitation des années 2016 à 2020 concernant la maison située [Adresse 5] ' [Localité 1] doivent être intégrées au passif de la succession de Mme [B] [C] veuve [O],
- juger que les loyers perçus au titre de la location de la maison située [Adresse 7] ' [Localité 1], postérieurement au décès de Mme [B] [C] veuve [O], devront être intégrés dans le compte d'indivision, et subsidiairement, juger que le Notaire commis devra les intégrer sur justificatifs,
- condamner Mme [S] [O] épouse [R] à rendre compte du mandat de protection future en fournissant les comptes détaillés avec justificatifs dans le mois suivant la signification de l'arrêt à peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 juin 2025, Mme [S] [O] épouse [R] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter M. [Y] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions et de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées au fond par voie électronique le 22 septembre 2025, Mme [I] [O] et M. [X] [O], intimés, demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'ils n'entendent pas maintenir leur appel incident et en conséquence de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance, et statuant à nouveau de :
- condamner M. [Y] [O] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ainsi qu'en tous les dépens de première instance,
- débouter Mme [S] [O] épouse [R] et M. [Y] [O] du surplus de leurs prétentions,
- condamner M. [Y] [O] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'en tous les dépens d'appel.
La clôture a été ordonnée le 30 septembre 2025 et l'affaire a été fixée pour être examinée à l'audience du 9 octobre 2025.
La cour fait référence, pour le surplus de l'exposé des moyens des parties et de leurs prétentions, à leurs dernières conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur les demandes relatives aux testaments de la défunte
* Sur la demande principale en nullité du testament du 3 novembre 2011
Le jugement critiqué a débouté M. [Y] [O] de sa demande en nullité du testament du 3 novembre 2011.
M. [Y] [O] sollicite la réformation de la décision sur ce point et entend à titre principal voir prononcer la nullité du testament du 3 novembre 2011, considérant que la défunte n'était pas saine d'esprit lors de sa rédaction du fait de l'aggravation de son trouble neurocognitif léger constatée en 2012, ce trouble ayant été diagnostiqué en 2010.
Il expose ainsi que dans son attestation du 13 octobre 2020, le docteur [Q], neurologue, a précisé que lorsque Mme [S] [O] épouse [R] a revu [B] [C] veuve [O] le 28 mars 2012, soit quatre mois après la rédaction de son testament, elle avait constaté une nette aggravation cognitive en lien avec divers problèmes de santé survenus au cours de l'année 2011, précisant qu'au mois d'aout 2012, un diagnostic de démence mixte vasculaire et de type Alzheimer avait été réalisé, et ajoute que le docteur [W], gériatre, a conclu à une démence type Alzheimer le 7 janvier 2016 et a confirmé que le docteur [Q] avait posé le diagnostic en juillet 2012 et qu'un traitement avait été initié avec prise en charge de [B] [C] veuve [O] à l'accueil de jour spécialisé.
Il rappelle que Mme [S] [O] épouse [R] avait régularisé un mandat de protection future au profit de sa mère le 9 juin 2010 dont le but était précisément de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, soulevant qu'elle était parfaitement au courant de la dégradation de son état de santé mental pour l'avoir eu à son domicile pendant quatre mois avant son placement en EHPAD et l'avoir accompagnée à certains rendez-vous, notamment chez le docteur [Q] ainsi qu'il résulte des différents comptes-rendus et certificats médicaux extraits de son dossier médical, raison pour laquelle elle n'avait initialement pas contesté la demande en nullité du testament rédigé 3 novembre 2011 soit quelques mois après le mandat de protection future qu'elle avait régularisé pour son compte et quelques mois seulement avant le diagnostic du docteur [Q] confirmant une aggravation nette sur le plan cognitif.
Il estime que les attestations produites par Mme [S] [O] épouse [R] ne peuvent suffire à contredire les avis médicaux été considère qu'il résulte d'éléments suffisamment précis et concordants que l'état mental de [B] [C] épouse [O] était très sérieusement dégradé lors de la rédaction de ce testament au regard du mandat de protection future régularisé le 9 juin 2010 à son profit, du diagnostic de troubles neurocognitifs du 9 juillet 2010 et de l'aggravation cognitive nette du 28 mars 2012.
Mme [S] [O] épouse [R] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [O] de sa demande en nullité du testament du 3 novembre 2011.
Elle explique que si elle a d'abord accepté de renoncer au bénéfice du testament du 3 novembre 2011 dans un souci d'apaisement au vu du blocage des opérations de succession opéré par M. [Y] [O], elle souhaite aujourd'hui que celui-ci reçoive pleine application, en rappelant qu'il incombe à M. [Y] [O] d'établir l'existence de l'insanité d'esprit de la défunte au jour de la rédaction de son testament, soit le 3 novembre 2011, et en estimant que celui-ci n'apporte en rien la preuve de cette prétendue insanité d'esprit de sa mère, aussi bien en première instance qu'à hauteur d'appel.
Elle souligne que le compte-rendu du docteur [Q] date du 13 octobre 2020, alors que le compte-rendu d'hospitalisation du 19 mars 2012, soit plus de six mois après l'établissement du testament par [B] [C] épouse [O], relève que celle-ci «assure elle-même les activités de la vie quotidienne de façon régulière et correcte » et qu'elle a quitté la clinique «pour un retour à domicile avec un plan d'aide déjà en place suffisant pour l'autonomie de la patiente», alors même que le compte-rendu du docteur [Q] du 26 mars 2012 rappelait que la mauvaise orientation temporelle de [B] [C] épouse [O] est à interpréter avec prudence compte tenu des changements récents dans les habitudes, en constatant de fait l'absence de maladie d'Alzheimer et de trouble cognitif important à cette date, alors que ce n'est que lors du contrôle cognitif en août 2012 qu'une détérioration importante a été constatée avec une très forte suspicion de la maladie d'Alzheimer et la mise en place du premier traitement.
Elle précise que le testament du 3 novembre 2011 a été rédigé par la défunte elle-même, soulevant que tant la qualité de son écriture que la précision des mots choisis et des indications faites contredisent une quelconque insanité d'esprit à cette date, que ce testament a été établi remis au notaire de sa mère depuis de nombreuses années, Maître [M], qui la connaissait bien, et que les attestations produites confirment son parfait discernement à cette date, tout comme sa déclaration rédigée manuscritement au mois de novembre 2012, soit un an plus tard.
Elle relève notamment que l'attestation établie par Mme [K] [L], kinésithérapeute qui a suivi [B] [C] épouse [O] du mois de novembre 2013 au mois de janvier 2014, indique qu'elle «comprenait les indications et les différentes notions de temps et de reproduction dans l'espace. Pas d'absence, pas de réflexion ou de questionnement inapproprié.».
Mme [I] [O] et M. [X] [O] sollicitent la confirmation de la décision en ce qu'il a débouté M. [Y] [O] de sa demande en nullité du testament du 3 novembre 2011 et demandent à ce qu'il leur soit donné acte qu'ils ne maintiennent pas leur demande à ce titre.
En droit, il résulte des dispositions de l'article 901 du code civil que «Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence».
L'insanité d'esprit suppose sinon une altération durable et complète des facultés du disposant, du moins un trouble mental suffisamment important pour exclure une volonté consciente et éclairée au moment de l'acte. S'ils ne sont pas corroborés par d'autres éléments, le grand âge ou la maladie ne suffisent pas à caractériser l'insanité d'esprit.
La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en nullité du testament. La preuve de la perte des facultés mentales et intellectuelles du testateur à la date d'établissement de l'acte peut être rapportée par tous moyens.
En l'espèce, Mme [B] [C] veuve [O] a établi, le 3 novembre 2011, un testament olographe rédigé en ces termes :
«Je soussignée, [B] [F] [A] [C], veuve de M. [O] demeurant au [Localité 1], [Adresse 5], saine de corps et d'esprit, ai écrit de ma main, mon testament.
['].
Fait au [Localité 1], à mon domicile le trois novembre 2011».
Certes, M. [Y] [O] estime que la note du docteur [Q] produite par lui fait état d'un diagnostic réalisé le 9 juillet 2010 retenant que Mme [B] [C] veuve [O] présentait un trouble neurologique léger, sans trouble du jugement ou du raisonnement, alors que le 28 mars 2012, il a été constaté une nette aggravation cognitive la concernant en lien avec des problèmes de santé survenus en 2011, un diagnostic de démence mixte vasculaire de type Alzheimer étant annoncé le 21 août 2012, et la patiente ayant connaissance de ces déficits à cette date.
Mais pour autant, alors que le diagnostic de 2010 fait état d'un trouble léger, et même s'il est fait état d'une nette aggravation constatée en mars 2012, le même docteur [Q] mentionne un état fluctuant avec des périodes de confusion et des périodes où elle restait en pleine possession de ses capacités de jugement.
Or rien au dossier ne permet de rapprocher le testament litigieux d'une période de confusion clairement identifiée, alors même que le compte-rendu d'hospitalisation du 19 mars 2012, relativement proche du testament contesté, qui mentionne qu'elle « assure elle-même les activités de la vie quotidienne de façon régulière et correcte » et qu'elle a quitté la clinique «pour un retour à domicile avec un plan d'aide déjà en place suffisant pour l'autonomie de la patiente», démontre un état de lucidité suffisant.
Le fait que le docteur [W], gériatre, ait conclu à une démence type Alzheimer le 7 janvier 2016, soit plus de cinq années après le testament litigieux, ne peut être déterminant.
La mise en place d'un mandat de protection future en juin 2010, mesure de précaution utile compte tenu de l'âge de [B] [C], ne peut suffire à établir l'insanité lors de la rédaction du testament.
Dans ces conditions, alors qu'il est contrairement produit des attestations faisant état de la lucidité de [B] [C] épouse [O], M. [Y] [O] ne démontre pas qu'au moment de la rédaction du testament le 3 novembre 2011, celle-ci n'était pas totalement lucide et en pleine possession de ses capacités de jugement.
C'est donc par une juste appréciation que le premier juge a considéré que la preuve de l'insanité d'esprit de Mme [B] [C] veuve [O] lors de la rédaction de son testament du 3 novembre 2011 n'est par rapportée, et a rejeté la demande de M. [Y] [O] en nullité dudit testament.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
* Sur la demande subsidiaire en articulation des testaments du 17 janvier 2008 et du 3 novembre 2011 quant au sort des liquidités de la succession
Le jugement critiqué a débouté M. [Y] [O] de sa demande tendant à retenir la compatibilité des deux testaments des 17 janvier 2008 et 3 novembre 2011 s'agissant du sort des liquidités.
M. [Y] [O] demande l'infirmation de ce chef et, à titre subsidiaire dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à sa demande en nullité du testament du 3 novembre 2011, sollicite une application combinée des dispositions testaments du 17 janvier 2008 et du 3 novembre 2011 quant au sort des liquidités en raison de leur compatibilité.
Il soutient que le nouveau libellé de la clause relative aux liquidités tel que figurant dans le testament du 3 novembre 2011 n'est pas incompatible ni contraire au libellé de cette même clause figurant dans le testament du 17 janvier 2008 et que ces deux testaments doivent s'entendre s'agissant des liquidités en ce qu'elles serviront à régler les obsèques, les factures restant à payer ainsi qu'une partie ou la totalité de la soulte, précisant que c'est seulement le solde qui reviendra à Mme [S] [O] épouse [R].
Mme [S] [O] épouse [R] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [O] de sa demande subsidiaire relative à l'articulation des deux testaments, considérant qu'il est incontestable que les stipulations du testament du 3 novembre 2011 portant sur l'affectation du solde des liquidités présentes dans la succession de Mme [B] [C] veuve [O] à sa fille sont incompatibles avec les stipulations du testament rédigé le 17 janvier 2008 aux termes duquel ces liquidités pouvaient être utilisées pour payer toute ou partie de la soulte, stipulations qui doivent ainsi être annulées.
Elle rappelle que les deux testaments portent sur le même bien, à savoir les liquidité présentes dans la succession de Mme [B] [C] veuve [O], mais qu'elles ne sont pas effectuées aux mêmes personnes dans la mesure où dans le testament du 18 janvier 2008, le legs pouvait être utilisé par M. [O] pour régler la soulte due à Mme [S] [O] épouse [R] alors qu'il n'est pas repris dans le testament du 3 novembre 2011 qui précise très exactement comment les liquidités présentent dans sa succession doivent être utilisées à son décès.
Elle soutient ainsi que ce nouveau legs annule purement et simplement le nouveau legs antérieur.
En droit, l'article 1035 du code civil dispose que «Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté.».
Aux termes de l'article 1036 du code civil, «Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui y seront contraires».
La question de l'incompatibilité ou de la contrariété nécessaire pour entraîner l'annulation des dispositions testamentaires antérieures par la libéralité nouvelle est une question de fait et d'intention qui relève de l'appréciation souveraine du juge.
En l'espèce, le testament du 3 novembre 2011 ne révoque pas de manière expresse celui du 17 janvier 2008, contrairement à ce dernier qui a révoqué celui du 2 mai 2006, révocation non contestée par les parties.
Sur le sort des liquidités de la succession de [B] [C] veuve [O], le testament du 17 juillet 2008 prévoit que «Les liquidités dans ma succession pourront être utilisée pour constituer une partie ou la totalité de la soulte».
Cette notion de soulte renvoie aux dispositions antérieures prises par [B] [C] veuve [O] au titre des biens immobiliers dont elle fait une répartition entre ses enfants [Y] et [G].
Or, dans le testament du 3 novembre 2011, la défunte a indiqué à ce même sujet que «Les liquidités dans ma succession serviront à régler mes obsèques ainsi que les factures restantes à payer. Le solde reviendra à ma fille [S] pour s'être occupée de moi durant toutes ces années».
Dès lors, il doit être considéré que les dispositions des deux testaments de 2008 et 2011 ne sont pas compatibles, puisque dans celui du 3 novembre 2011 il est expressément prévu que les liquidités serviront à régler les obsèques et factures, et que le solde reviendra à Mme [S] [O], rien n'étant spécifiquement prévu au titre de la soulte.
C'est donc par une juste appréciation que le premier juge a considéré, s'agissant du sort des liquidité, que les dispositions du testament rédigé par [B] [C] veuve [O] le 17 janvier 2008 sont révoquées par les dispositions contraires du testament du 3 novembre 2011, et a débouté M. [Y] [O] de sa demande subsidiaire en compatibilité des deux testaments.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
- Sur la demande relative à l'intégration des impôts fonciers de la maison sise [Adresse 5] à [Localité 1]
Le jugement critiqué a débouté M. [Y] [O] de ses demandes de réintégration au passif de la succession des taxes foncières de la maison située [Adresse 5] à [Localité 1].
M. [Y] [O] sollicite l'infirmation de la décision sur ce point et entend voir dire que le Notaire commis sera chargé de réintégrer au passif de la succession les taxes foncières de la maison située [Adresse 5] ' [Localité 1] sur présentation des justificatifs fiscaux, rappelant que la date de décès de Mme [B] [C] veuve [O] le [Date décès 1] 2020 correspond à la disparition de son usufruit sur la moitié indivise de la maison et par voie de conséquence au terme de son obligation de régler la taxe foncière.
Il rappelle que l'autre moitié indivise de la maison appartenait à M. [U] et la nue-propriété à la SCI [1] et qu'il résulte de l'acte d'acquisition dudit immeuble du 29 août 1990 que [B] [C] veuve [O] et M. [U] devaient acquitter les impôts, contributions et charges de toute nature autre que les charges extraordinaires jusqu'à l'extinction de leurs droits d'usufruit.
Il prétend avoir découvert qu'en réalité, contrairement à ce que l'acte d'acquisition de la maison stipule, les taxes foncières et d'habitation des années 2016 à 2020 ont été réglées par la SCI [1], si bien que la succession de Mme [B] [C] veuve [O] doit supporter au passif le remboursement de ces taxes dès lors qu'elles auraient dues être prises en charge pour moitié par chacun des usufruitiers.
Mme [S] [O] épouse [R] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [O] de sa demande d'intégration des taxes foncières au passif de la succession. A titre infiniment subsidiaire, elle rappelle que toutes demandes au titre d'un remboursement au titre d'une taxe foncière sont en tout état de cause prescrites dans la limite de cinq ans commençant à courir à compter de la demande faite par M. [Y] [O], soit à la date de son assignation du 16 juin 2021.
Elle constate que M. [Y] [O] s'avère toujours incapable de justifier du paiement par la SCI [1] de ces taxes foncières à hauteur d'appel, pas plus que de leur montant, précisant que son absence de paiement dans le cadre du mandat de protection future ne suffit pas à justifier le paiement par la SCI [1].
Elle souligne également que M. [Y] [O] ne justifie en rien à quelle hauteur, pour quel montant et à quelle date les taxes foncières auraient été réglées par la SCI [1].
Mme [I] [O] et M. [X] [O] s'en rapportent à la décision de la cour sur la demande de M. [Y] [O] visant à ce que soit réintégré au passif de la succession les taxes foncières de la maison située au [Localité 1] sur présentation des justificatifs fiscaux.
En droit, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
En l'espèce, à hauteur d'appel, M. [Y] [O] verse aux débats la comptabilité que Mme [S] [O] épouse [R] a tenu pour le compte de [B] [C] veuve [O] dans le cadre du mandat de protection future au titre des années 2016 à 2019 dont il résulte que la taxe foncière concernant la maison située [Adresse 5] au [Localité 1] n'a jamais été réglée par la défunte.
Mais pour autant, comme relevé par le premier juge, M. [Y] [O] ne verse toujours aucune pièce permettant de démontrer que les taxes ont été payées par la SCI [1].
Dès lors, les modalités de paiement de ces taxes foncières demeurent inconnues, M. [Y] [O] ne rapporte pas la preuve de la réalité du paiement par la SCI [1], de sorte que c'est par une juste appréciation que le premier juge a rejeté la demande de M. [Y] [O] au titre de l'intégration des taxes foncières dans le passif de la succession de [B] [C] veuve [O].
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
- Sur la demande relative à la réintégration des loyers de la maison sise [Adresse 7] à [Localité 1]
Le jugement critiqué a débouté M. [Y] [O] de sa demande d'intégration des loyers perçus post-décès aux comptes d'indivision, tout en missionnant le notaire commis afin qu'il détermine si des loyers versés relèvent de l'actif de la succession.
M. [Y] [O] sollicite la réformation de la décision sur ce point et la réintégration des loyers perçus depuis le [Date décès 1] 2020, date du décès de sa mère, dans le cadre du compte d'indivision.
Il expose que la maison située [Adresse 7] ' [Localité 1] a été louée jusqu'au décès de [B] [C] veuve [O] qui en percevait les loyers en sa qualité d'usufruitière, tout en précisant que depuis le décès les loyers sont adressés directement par la [2] à Maître [M] chargé du règlement de la succession.
Il soutient qu'il est bien fondé à demander la réintégration des loyers au compte de l'indivision dès lors que le premier juge a admis que ce point devait être inclus dans la mission confiée au notaire commis qui est accepté par M. [Y] [O].
Mme [S] [O] épouse [R] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [O] de sa demande de réintégration des loyers.
Elle explique que si elle avait pris attache avec une agence immobilière pour la gestion et la location de cette maison dans le cadre du mandat de protection, l'intégralité des loyers correspondant à cette location ont été versés à l'Etude de Maîtres [M] & [H] depuis le décès de Mme [B] [C] veuve [O].
Elle indique que l'agence immobilière [2] a adressé au notaire chargé de la succession un courrier au mois de février 2025 lui indiquant la dénonce du mandat de gestion et en a informé le locataire.
Elle précise en avoir été informée directement par le notaire, comme les autres héritiers, et que si elle a tenté de prendre attache avec l'agence [2] pour essayer de les convaincre de conserver le mandat, ces derniers n'ont donné aucune suite à cette demande indiquant que les relations avec la succession étaient trop complexes.
Elle indique qu'elle ignore à ce jour si quelqu'un a pris attache avec les locataires pour obtenir le paiement des loyers et si ceux-ci sont depuis versés directement au notaire ou sont impayés.
Mme [I] [O] et M. [X] [O] sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [O] de sa demande de réintégration des loyers.
En droit, selon les dispositions de l'article 815-10 du code civil :
«Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. »
En l'espèce, aucune partie ne conteste que la maison sise [Adresse 7] au [Localité 1] est actuellement en location et entre dans la composition de l'actif successoral.
Pour autant, il est encore prématuré de se prononcer sur le sort des loyers, non évalués, ce point devant le cas échéant être tranché ultérieurement au titre des désaccords subsistants après que le notaire en charge des opérations successorales ait pu procéder à ses diligences.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
- Sur la demande de communication de pièces sous astreinte dans le cadre du mandat de protection future
Le jugement critiqué a débouté M. [Y] [O] de sa demande de communication de pièces sous astreinte formulée à l'encontre de Mme [S] [O] épouse [R].
M. [Y] [O] sollicite la réformation de la décision sur ce point et maintien sa demande de condamnation de Mme [S] [O] épouse [R] à communiquer sous astreinte un état détaillé des comptes de gestion avec justificatifs dans le cadre du mandat de protection future qui lui a été confié en date du 9 juin 2010 ayant pris effet à compter du 14 janvier 2016 à la suite du certificat médical du Docteur [W] attestant de l'impossibilité pour Mme [B] [C] veuve [O] de pourvoir seule à ses intérêts, considérant qu'il n'a jamais obtenu les justificatifs à partir desquelles Mme [S] [O] épouse [R] a établi ces comptes de gestion.
Il rappelle que par acte notarié en date du 9 juin 2010, un mandat de protection future a été conclu entre Mme [B] [C] veuve [O], mandant, et Mme [S] [O] épouse [R], mandataire. Il précise que c'est à ses frais et à son initiative et sur production du certificat médical du docteur [W] attestant de l'incapacité de sa mère à pouvoir gérer ses affaires que le mandat de protection future a été activé à cette date alors qu'il aurait dû l'être dès 2012, rappelant que Mme [B] [C] veuve [O] a vécu au domicile de Mme [S] [O] épouse [R] jusqu'à son hébergement en EHPAD à partir de l'année 2016 de sorte que sa fille ne pouvait ignorer la dégradation de son état cognitif tel que décrit par le docteur [Q]. Il soutient n'avoir jamais obtenu les justificatifs ayant permis l'établissement des comptes de gestion, précisant que sa demande est bien distincte de celle tendant à l'analyse des comptes bancaires. Il prétend que si Mme [S] [O] épouse [R] s'est acquittée chaque année du rapport de gestion annuel ainsi que des détails des comptes auprès du notaire, il n'a quant à lui jamais obtenu ce détail.
Mme [S] [O] épouse [R] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [O] de sa demande de communication de pièces sous astreinte.
Elle soulève qu'elle s'est parfaitement acquittée de ses obligations dans le cadre du mandat de protection future établi le 9 juin 2010 comme en atteste Maître [T] [H], notaire associé successeur de Maître [M]. Elle souligne que M. [Y] [O] ne justifie d'aucun élément nouveau dans le cadre de la procédure d'appel. Elle fait valoir qu'il ressort des pièces produites par M. [Y] [O] lui-même que l'ensemble des pièces comptables relatives au mandat de protection future lui ont déjà été transmises, précisant que Me [Z] a indiqué à son confrère Maître [N], notaire choisi par M. [Y] [O] pour l'assister, avoir rencontré ce dernier le 6 août 2020 et lui avoir transmis la totalité des comptes en sa possession dans le cadre du mandat de protection future.
Il atteste en outre que Mme [S] [O] épouse [R] a indiqué à M. [Y] [O] se rendre disponible pour lui transmettre le détail des sommes payées. Elle soutient ainsi que les demandes de rendre compte formulées par M. [Y] [O] à l'encontre de sa s'ur sont de pure mauvaise foi et totalement dépourvues de fondement.
Elle rappelle que le premier juge a relevé qu'elle s'était bien acquittée de l'ensemble de ses obligations dans le cadre de ce mandat de protection future et avait remis l'ensemble des éléments au notaire, et que les demandes de M. [Y] [O] portent en réalité sur «les justificatifs de dépenses» et non sur la transmission des comptes de gestion, précisant que cette question relève de l'étude des comptes bancaires et non des comptes de gestion.
Mme [I] [O] et M. [X] [O] sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [O] de sa demande de communication de pièces sous astreinte.
En droit, aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, «La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée».
L'article 133 du même code précise que le juge peut, à la demande d'une partie, enjoindre la communication des pièces si celle-ci n'est pas faite.
L'article 134 du même code ajoute que «Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication».
Il ressort de la combinaison des articles 477 et 425 du code civil qu'un mandat de protection future peut être conclu par toute personne majeure ou mineure non émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habitation familiale dès lors qu'elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts notamment en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Les articles 486 et 487 du code civil prévoient plusieurs obligations pesant sur le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne faisant l'objet du mandat de protection future :
- procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée lors de l'ouverture de la mesure,
- assurer l'actualisation de cet inventaire au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine,
- établir annuellement le compte de sa gestion vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512,
- à l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, tenir à la disposition de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
Aux termes de l'article 491 du code civil, dans le cadre du mandat de protection future notarié, «le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations».
En l'espèce, la cour observe que les opérations successorales, qui ne doivent pas être le moyen de régler des différents familiaux, ni de remettre en cause sans fondement les modalités d'exécution du mandat de protection future, n'en sont qu'à leur commencement.
Mme [S] [O] épouse [R] s'est acquittée de l'ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat de protection future et a remis l'ensemble des éléments utiles au notaire qui procédera utilement aux opérations et pourra se faire communiquer les relevés bancaires dans le cadre de sa mission pour prise en compte éventuelle des donations et dons manuels opérés.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
- Sur la vérification des relevés de comptes bancaires de la défunte au titre des dix dernières années précédant son décès
Le jugement entrepris a donné pour mission au notaire commis de prendre connaissance des relevés des comptes bancaires de [B] [C] veuve [O] au titre des dix années précédant son décès, de prendre en compte les donations et dons manuels opérés, et l'a autorisé à interroger tous tiers ou organismes susceptibles de l'éclairer, notamment les fichiers FICOBA et FICOVI.
Mme [S] [O] épouse [R] sollicite l'infirmation de ces dispositions et entend voir débouter M. [Y] [O] de ses demandes de production des relevés bancaires de [B] [C] veuve [O] des dix années précédant son décès, considérant que cette demande est non seulement infondées mais également particulièrement mal venue dès lors qu'il est en mesure d'obtenir la copie des relevés bancaires directement auprès des établissements bancaires, ce qu'il n'a pas manqué d'effectuer et ce avant même d'assigner, produisant d'ailleurs une partie de ces relevés.
Mme [I] [O] et M. [X] [O] sollicitent la confirmation de la décision sur ce point.
M. [Y] [O] sollicite la confirmation de la décision sur ce point.
Il expose avoir constaté à l'examen des comptes qu'il a pu obtenir après le décès de sa mère que de nombreux retraits avaient été effectués soit par chèque, soit par carte bancaire pour des montants arrondis importants susceptible de constituer des dons manuels rapportables. Il précise qu'au décès de sa mère, les comptes bancaires [3] et [4] avaient été clôturés par [B] [C] veuve [O] et qu'il ne subsistait que le compte ouvert au [5] dont le solde était légèrement créditeur alors que sa mère disposait de revenus substantiels. Il verse aux débats les relevés de comptes de sa mère ouverts dans les livres du [5] et du [3] sur lesquels figurent de nombreux retraits par chèque et carte bancaire avant et après son hébergement en EHPAD.
En l'espèce, la mission confiée au notaire relève des opérations successorales de droit commun et rien ne s'y oppose, étant relevé qu'il appartiendra cependant à M. [Y] [O] de démontrer, le cas échéant, que les mouvements bancaires identifiés par lui sont des dons manuels ou rapportables.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
- Sur les dépens
M. [Y] [O] qui succombe au principal, supportera les entiers dépens d'appel.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner M. [Y] [O] à payer d'une part à Mme [S] [O] épouse [R] la somme de 3 000 euros, et d'autre part à Mme [I] [O] et M. [X] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d'amender la décision de première instance concernant les condamnations aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant dans la limite de sa saisine,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [Y] [O] aux dépens d'appel,
Condamne M. [Y] [O] à payer à Mme [S] [O] épouse [R] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Y] [O] à payer à Mme [I] [O] et M. [X] [O] la somme globale de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le Greffier Le Président
Sandrine COLOMBO Frédéric PILLOT