Texte intégral
JUGEMENT DU
19 Janvier 2026
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N° RG 21/01692 - N° Portalis DBYD-W-B7F-DA5Z
[E] [Q], [L] [Z]
C/
[C] [U], [A] [Y] épouse [U]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT MALO
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame CHATELAIN Laure, siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame SELLES Nathalie, lors des débats et Madame MARAUX Caroline, lors du prononcé, Greffiers
DEBATS à l’audience publique du 24 Novembre 2025
Jugement contradictoire mis à disposition le 19 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Q]
né le 11 Septembre 1977 à RENNES (35000),
demeurant 7, Lotissement Le Champ - 22100 DINAN
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [L] [Z]
née le 09 Septembre 1975 à MORLAIX (29600),
demeurant 7, Lotissement Le Champ - 22100 DINAN
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
Monsieur [C] [U]
né le 02 Février 1949 à LEHON (22100),
demeurant 22 la Croix du Bois - 22830 PLOUASNE
Rep/assistant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [A] [Y] épouse [U]
née le 22 Avril 1952 à DINAN (22100),
demeurant 22 la Croix du Bois - 22830 PLOUASNE
Rep/assistant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
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EXPOSE DU LITIGE:
Par acte notarié en date du 16 mai 2018, établi par Maître [B], Notaire à Dinan, Monsieur [Q] et Mme [Z] ont signé avec Monsieur et Mme [U] une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir situé rue des salles 22100 DINAN comportant une zone constructible de 484 m2 cadastrée section AE n° 236, 237 et 238, pour un prix de 80.000 €, avec notamment pour conditions suspensives l’obtention d’un prêt ainsi que l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation d’une habitation d’une surface de plancher de 170 m2 .
Monsieur [Q] et Madame [Z] ont pris attache avec le cabinet d’architecture BW architectes et associés qui leur a facturé des honoraires d’un montant de 1.800 € le 30 septembre 2018. Ils ont également fait procéder à une étude des sols le 5 juillet 2018 pour la somme de 1.168 € ainsi qu’à une étude thermique facturée 168 €.
Le 31 août 2018, Monsieur [Q] et Madame [Z] ont effectué une demande de permis de construire à la mairie de Dinan portant sur une maison individuelle d’une surface plancher de 205,8 m2.
Le 4 octobre 2018 la mairie de DINAN a refusé leur demande de permis de construire, et la vente n’a pas été réitérée par acte authentique.
Par courrier de leur notaire, Maître [M], en date du 26 novembre 2019, Monsieur [Q] et Madame [Z] ont sollicité auprès de Monsieur et Madame [U] la restitution de l’indemnité d’immobilisation de 5.000 € ainsi que le versement de la somme de 3.636 € au titre des frais engagés.
Malgré plusieurs relances et mises en demeure de leur protection juridique en date du 26 juin 2020 et du 11 septembre 2020 pour obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation ainsi qu’une tentative de conciliation entre les parties, Monsieur [Q] et Madame [Z] se sont heurtés au refus des époux [U] de leur restituer les sommes sollicitées par courrier officiel de leur Conseil en date du 24 juin 2021.
C’est dans ces conditions que Monsieur [Q] et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur et Madame [U], par exploit d’huissier en date du 9 novembre 2021, par devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO aux fins de voir prononcer la nullité de la promesse de vente, les voir condamner à leur restituer l’indemnité d’immobilisation de 5.000 euros dont le séquestre sera levé à leur profit, condamner les défendeurs à leur verser la somme de 3.636 euros au titre des frais indûment engagés, la somme de 2.000 euros au titre des tracas engendrés ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondemnent de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, Monsieur [Q] et Madame [Z] maintiennent l’intégralité de leurs demandes, à savoir de:
Prononcer la nullité de la promesse de vente conclue le 16 mai 2018 pour erreur sur les qualités substantielles;Condamner Monsieur et Madame [U] à leur restituer l’indemnité d’immobilisation de 5.000€;Lever le séquestre à leur profit ;Condamner Monsieur et Madame [U] à leur verser la somme de 3.636 € au titre des frais indûment engagés;Condamner Monsieur et Madame [U] à leur verser la somme de 2.000 € au titre des troubles et tracas engendrés par la retenue injustifiée de l’indemnité d’immobilisation ;Débouter Monsieur et Madame [U] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;Condamner Monsieur et Madame [U] à leur verser une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamnez M et Mme [U] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement de l’article 1130 du code civil, Monsieur [Q] et Madame [Z] sollicitent la nullité de la promesse de vente en ce que celle-ci serait entachée d’une erreur portant sur les qualités essentielles du bien. En effet, ils relatent que la promesse prévoit expressément que le terrain à bâtir comporte une zone constructible de 484 m2, mais qu’ils ont découvert, a posteriori de la signature de la promesse, que la zone effectivement constructible n’était en réalité que de 367 m2, soit une diminution de 24%, la parcelle AE 237 étant non constructible au jour de la promesse. Ils précisent que s’ils avaient connu ces éléments ils n’auraient pas contracté ou, à tout le moins, à des conditions substantiellement différentes, que ladite erreur étant déterminante de leur consentement, la nullité de la promesse doit être prononcée.
Sur le fondement de l’article 1178 du code civil, Monsieur [Q] et Madame [Z] sollicitent, en conséquence du prononcé de la nullité de la promesse, la restitution de l’indemnité d’immobilisation de 5.000 euros et les frais engagés inutilement afin de procéder au dépôt de leur permis de construire, à savoir les frais d’architecte ainsi que les frais relatifs à l’étude de sol et l’étude thermique, soit la somme totale de 3.636 euros.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame [U], ils leur opposent que la parcelle AE 237 se trouvant en zone non constructible, les conditions suspensives n’ont pu être réalisées mais que cela n’est pas de leur fait, de sorte que cela ne peut leur être imputé et que les époux [U] ne peuvent donc réclamer, en plus de la conservation de l’indemnité d’immobilisation, des dommages et intérêts.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, les époux [U] sollicitent du Tribunal de:
Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires;Reconventionnellement:
Autoriser Maître [I] [B], notaire rédacteur de la promesse, à verser aux époux [U] la somme séquestrée de 5.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation;Condamner in solidum Monsieur [Q] et Madame [Z] à leur payer la somme de 7.574,52 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier ;Condamner in solidum Monsieur [Q] et Madame [Z] à leur verser la somme de 2.000 € au titre des troubles et tracas occasionnés par la non réalisation de la vente en raison du manquement à leurs obligations contractuelles ;Condamner in solidum Monsieur [Q] et Madame [Z] à leur verser la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [Q] et Madame [Z] aux entiers dépens;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [Q] et Madame [Z] indiquent qu’il n’y a pas d’erreur sur la surface constructible du bien objet de la promesse litigieuse dans la mesure où ils ont fait réaliser, le 11 janvier 2017, un plan de division par la SCP ALLAIN Jacky, Géomètre expert foncier, à DINAN afin de regrouper les parcelles AE 236 et AE 237 dont la surface constructible était de 484 m2 et que cela a été approuvé par l’administration le 24 mars 2017 pour une durée de validité de 3 ans soit jusqu’au 24 mars 2020, que le PLU a toutefois été modifié en PLUiH le 27 janvier 2020 réduisant ainsi le délai à cette date, et que la surface constructible du terrain objet de la promesse était donc de 484 m2 au moins jusqu’au 27 janvier 2020 puisque l’immeuble objet de la promesse comprend 3 sections, la section AE 236 d’une surface de 367 m2 dont la constructibilité n’est pas contestée, la section AE 237 en cause, et la section AE 238 située sur une zone Np du PLU. Ils soutiennent également que la commune a refusé le permis de construire des demandeurs en raison d’une non conformité au PLU du projet qu’ils ont présenté et non pas compte tenu de l’inconstructibilité de la parcelle AE 237. Ils ajoutent qu’une modification du PLU a eu lieu en 2011, et a été approuvée en conseil municipal le 25 septembre 2012 pour rendre urbanisable le secteur de la Brancherie et intégrer les sections AE 235 et AE 236 leur appartenant dans la zone 1AUB4 constructible, ce dont ne tient pas compte le plan de zonage graphique invoqué par les demandeurs.
Ils estiment que si le Tribunal devait retenir l’existence d’une erreur sur les qualités essentielles du bien objet de la promesse litigieuse, celle-ci n’était pas déterminante du consentement des requérants en ce que Monsieur [Q] est un professionnel en matière d’achat/vente de terrain, et que la cause déterminante du consentement des requérants au jour de la promesse était la possibilité de construire une maison individuelle d’une surface plancher de 170m2 et non pas de 205,8 m2 comme le démontre leur demande de permis de construire.
Les défendeurs indiquent par conséquent ne pas être tenus de restituer l’indemnité d’immobilisation en ce que les demandeurs n’ont en outre pas justifié auprès d’eux de l’obtention ou du refus d’obtention d’un prêt dans les conditions et délais convenus au sein de la promesse de vente d’une part, et que le permis de construire sollicité ne correspond pas à ce qu’ils avaient contractuellement prévu au sein de la promesse ni au plan local d’urbanisme (PLU) d’autre part.
Reconventionnellement, les époux [U] sollicitent l’accquisition de plein droit à leur profit de l’indemnité d’immobilisation en ce que les demandeurs se sont montrés négligents sur le fondement de l’article 1103 du code civil d’une part, et le versement de la sopmme de 7.574,52 € au titre de leur préjudice financier sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil d’autre part, outre la somme de 2.000 euros au titre des troubles et tracas occasionnés par la non-réalisation de la vente en raison du manquement des demandeurs à leurs obligations contractuelles.
En application de l'article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.
La clôture de la procédure a été prononcée le 06 décembre 2024, et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l'audience du 24 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS:
- Sur la demande de nullité de la promesse de vente :
* Sur l’erreur:
Il résulte des dispositions de l’article 1128 du code civil que “Sont nécessaires à la validité d’un contrat:
1°) Le consentement des parties,
2°) Leur capacité de contracter;
3°) Un contenu licite et certain”
L’article 1178 du code civil précise que “Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extra-contractuelle.”
Il résulte des dispositions de l’article 1130 du code civil que “L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”
L’article 1132 du code civil dispose que “L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.”
L’article 1133 du code civil précise quant à lui que “Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.”
Ainsi, si erreur il y a, encore faut-il que celle-ci soit déterminante du consentement pour pouvoir entraîner la nullité du contrat.
En l’espèce si la promesse de vente conclue entre Monsieur [Q], Madame [Z] et les époux [U] en date du 16 mai 2018 se réfère à un terrain à bâtir situé rue des salles à DINAN comportant une zone constructible de 484 m2 cadastrée en trois parcelles différentes numéros 236, 237 et 238 en se référant aux documents d’arpentage établis par le cabinet ALLAIN géomètre expert à Dinan qui précisent que la parcelle 236 et 237 sont d’une superficie apparente de 484 m2, l’examen du plan local d’urbanisme applicable au jour de la promesse en date du 21 mars 2016, transmis par mail par le service d’urbanisme de Dinan le 20 octobre 2022 à Monsieur [Q] et à Madame [Z], démontre qu’une partie de la parcelle 237 se situe, au jour de la promesse en zone naturelle, et que par conséquent la surface constructible est moins importante que les 484 m2 comme stipulés au sein de la promesse signée le 16 mai 2018 par les parties. Par conséquent, il existe bien une erreur dans la promesse sur la surface constructible du terrain.
Toutefois, pour entraîner la nullité du contrat, l’erreur doit être déterminante du consentement. En l’espèce, si la surface de 484 m2 a été expressément stipulée au sein de la promesse par les parties, il résulte également de la lecture de cette dernière que plusieurs conditions suspensives y ont été insérées par les parties et notamment l’obtention d’un prêt au plus tard le 15 juillet 2018, ainsi que l’obtention d’un permis de construire par les bénéficiaires au plus tard le 1er décembre 2018 pour une surface de plancher de 170m2.
Or le permis de construire déposé par Monsieur [Q] et Madame [Z] a été rejeté le 4 octobre 2018 par la mairie de DINAN en raison notamment de l’irrespect de certaines dispositions du Plan Local d’Urbanisme (hauteur maximale du volume principal des constructions au faîtage, pourcentage des surfaces non bâties et non utilisées pour le stationnement et les circulations maintenues en pleine terre et représentant au moins 40% de la surface du terrain).
Il convient de préciser que le permis sollicité l’a été pour une surface plancher de 205,8 m2 en contradiction avec les dispositions initialement conclues au sein de la promesse de vente avec les époux [U], et les demandeurs ne démontrent pas que ledit projet était situé sur la partie de la parcelle 237 qui se situe en zone non constructible comme le précise le PLU. Les demandeurs ne démontrent pas non plus en quoi la diminution de la zone constructible de la parcelle 237 a empêché la réalisation de leur projet initial tel que visé par la promesse, à savoir la construction d’une maison d’habitation d’une surface de plancher de 170m2.
Monsieur [Q] et Madame [Z] échouent donc à rapporter la preuve que leur projet réel était strictement conditionné par la surface constructible exacte telle que stipulée par la promesse de vente.
Au surplus, lors de la signature de la promesse toutes les parties se sont référées au plan de bornage effectué par l’expert-géomètre, il résulte de la lecture de la promesse que Monsieur [Q] et Madame [Z] ont accepté de se soumettre à l’aléa lié à l’absence de plan local d’urbanisme annexé à la promesse, les époux [U] démontrant en outre par la production d’un courrier du notaire, Maître [B], en date du 21 août 2020 que Monsieur [Q] avait assuré lors de la signature de la promesse s’être préalablement assuré de l’entière faisabilité de son projet et s’être personnellement rapproché des services de l’urbanisme de la mairie de LEHON, assurant également maîtriser parfaitement les règles de droit en la matière en sa qualité de représentant d’un constructeur bâtisseur.
Dès lors, il y a lieu de considérer que l’erreur commise par les bénéficiaires de la promesse, Monsieur [Q] et Madame [Z] est inexcusable.
Ainsi, Monsieur [Q] et Madame [Z] ne démontrent pas que l’erreur commise sur la surface constructible du terrain au sein de la promesse de vente en date du 16 septembre 2018 a été déterminante de leur consentement.
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande visant à obtenir la nullité de la promesse de vente signée le 16 septembre 2018.
* Sur les conséquences :
S’agissant de l’indemnité d’immobilisation:
L’article 1103 du code civil dispose que “Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.”
L’article 1304 du code civil dispose que “L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.”
L’article 1304-3 alinéa 1 du code civil dispose que “La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.”
Il est constant de considérer que, dans le cadre d’une promesse de vente, lorsque la levée de l’option par le bénéficiaire est effectuée dans le délai requis, l’indemnité d’immobilisation est alors acquise au promettant, mais son montant vient en déduction du prix final à payer par l’acquéreur. Dans l’hypothèse où l’option n’est pas levée, le promettant conserve l’indemnité d’immobilisation, sauf faute de sa part, et dans l’hypothèse où une condition suspensive ne s’est pas réalisée, la promesse est caduque et il y a lieu de restituer au bénéficiaire le montant de l’indemnité d’immobilisation. Toutefois, il est constant de considérer qu’en cas de non-réalisation des conditions suspensives du fait de la faute ou de la négligence du bénéficiaire, ce dernier ne peut s’en préavaloir pour récupérer l’indemnité d’immobilisation.
En l’espèce, il résulte de la promesse signée entre les parties le 16 mai 2018 et il est acquis que Monsieur [Q] et Madame [Z] ont versé une indemnité d’immobilisation aux époux [U] à hauteur de 5.000 €.
La promesse de vente prévoyait notamment la réalisation de deux conditions suspensives:
- l’obtention d’un permis de construire d’une maison d’habitation d’une surface de plancher de 170m2 au plus tard le 1er décembre 2018.
- l’obtention d’un prêt au plus tard le 15 juillet 2018,
Il a également été précisé au sein de la promesse que:
- s’agissant de l’obtention du permis de construire: “si la délivrance du permis de construire n’était pas intervenue à la date ci-dessus, ou si ce permis était refusé, faisait l’objet d’un sursis à statuer, ou n’était pas délivré de façon conforme à la demande la présente condition suspensive serait réputée ne pas être réalisée;”
- s’agissant de l’obtention du prêt: “si le défaut d’obtention du ou des prêts résulte de la faute du bénéficiaire, notamment s’il a négligé d’en faire la demande ou de donner les justifications utiles ou s’il a refusé, sans motif légitime, la ou les offres reçues, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant en application de l’article 1304-3 du code civil”
S’il résulte de la promesse de vente qui a été signée par toutes les parties que celles-ci n’ont pas subordonné la non-réalisation de la condition de l’obtention du permis de construire à des démarches diligentes ou conformes et n’ont pas prévu de sanction spécifique en cas de manquement de Monsieur [Q] et Madame [Z], il résulte néanmoins des pièces transmises par les parties, que le permis de construire sollicité par Monsieur [Q] et Madame [Z] a été rejeté le 4 octobre 2018 mais que leur demande a été faite pour une maison d’habitation d’une surface de 205,8 m2 en contradiction avec les dispositions contractuelles de la promesse signée le 16 mai 2018 et en contradiction avec le Plan Local d’Urbanisme alors applicable, alors même que Monsieur [Q] avait indiqué s’être personnellement rapproché des services de l’urbanisme de la mairie de LEHON au jour de la promesse.
Par ailleurs, s’agissant de l’obtention du prêt, les époux [U] démontrent que le notaire, Maître [B], a relancé à plusieurs reprises Monsieur [Q] et Madame [Z] par courriels puis par courrier officiel transmis à Maître [M] le 25 mai 2019 pour obtenir des informations sur le financement du terrain objet de la promesse en précisant au sein de ce dernier “les délais de levée d’option étant expirés, mon vendeur va remettre le bien en vente et se voir disposer de l’indemntié d’immobilisation fixée à la promesse” sans que Monsieur [Q] et Madame [Z] ne justifient des démarches effectuées ni ne justifient avoir répondu aux époux [U] sur ce point.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les conditions suspensives sont réputées accomplies dès lors qu’aucun élément n’a été transmis concernant l’obtention du prêt comme précisé au sein de la promesse d’une part, et que la demande de permis de construire effectuée par Monsieur [Q] et Madame [Z] ne correspond pas au projet mentionné au sein de la promesse alors même que Monsieur [Q] s’était prévalu de sa qualité de représentant d’un constructeur bâtisseur et de ce qu’il s’était préalablement assuré de l’entière faisabilité de son projet de construction en se rapprochant personnellement des services de la mairie d’autre part.
Par conséquent, l’indemnité d’immobilisation de 5.000 € est acquise aux époux [U], Monsieur [Q] et Madame [Z] seront déboutés de leur demande à ce titre, et Maître [I] [B] sera autorisée à verser aux défendeurs la somme séquestrée.
S’agissant des frais engagés par les bénéficiaires:
L’article 1103 du code civil dispose que “Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.”
Monsieur [Q] et Madame [Z] sollicitent le remboursement de la somme de 3.636 euros correspondant aux frais d’architecte, à l’étude de sol et à l’étude thermique.
Conformément aux développements susvisés, Monsieur [Q] et Madame [Z] ont été débouté de leur demande visant à voir prononcer la nullité de la promesse en ce qu’ils ne démontrent pas que l’erreur relative à la surface constructible de la parcelle AE 237 était déterminante de leur consentement au jour de la signature de la promesse.
Par ailleurs, il est précisé par ladite promesse en sa page 13 que concernant l’adaptation de la construction au sol, le bénéficiaire “déclare faire son affaire personnelle de toute étude de sols sans que cela soit une condition suspensive.” tandis que le promettant s’est engagé à autoriser “dès à présent le bénéficiaire, aux frais exclusifs de ce dernier:
- à effectuer tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu’il jugerait nécessaires, notamment à l’obtention du permis de construire, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état où il les aura trouvés en cas où la vente n’aurait pas lieu.
- à déposer en vue du permis de construire, tous dossiers et à faire toutes démarches administratives nécessaires.”
Dès lors, au regard de l’absence de nullité de la promesse dont les stipulations contractuelles sont claires, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [Q] et Madame [Z] concernant les frais engagés par eux, ceux-ci ayant déclaré à la signature de la promesse en faire “leur affaire personnelle”.
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande de remboursement des frais engagés.
- Sur les autres préjudices:
Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du code civil que “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”
L’article 1217 du code civil précise que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;
- obtenir une réduction du prix;
- provoquer la résolution du contrat;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”
Pour obtenir des dommages et intérêts, il convient toutefois de démontrer la faute, un préjudice et l’existence d’un lien de causalité.
* Sur le préjudice financier:
Monsieur et Madame [U] sollicitent la somme de 7.574,52 euros au titre de leur préjudice financier correspondant aux demandes de certificat d’urbanisme, de permis d’aménager et de viabiliser leur nouveau terrain à bâtir.
En l’espèce, au regard des développements susvisés, la nullité de la promesse n’a pas été prononcée en ce que si elle contient une erreur sur la surface constructible, Monsieur [Q] et Madame [Z] ont échoué à rapporter la preuve de ce que ladite erreur avait été déterminante de leur consentement au jour de la promesse d’une part, et il a été considéré que l’indemnité d’immobilisation de 5.000 euros était acquise aux époux [U] d’autre part.
Si les époux [U] justifient de l’existence factures en date des 25 mars 2021, 30 août 2021, 24 janvier 2022 et 20 décembre 2021, il est expressément stipulé par la promesse de vente du 16 mai 2018 que sa durée de validité expire au 1er mars 2019. Par ailleurs, il est manifeste qu’une partie de la parcelle AE 237 se trouvait, au jour de la promesse, en zone non constructible conformément au Plan Local d’Urbanisme applicable au jour de la promesse. Le préjudice financier dont se prévalent les époux [U] ne saurait donc être imputé à Monsieur [Q] et Madame [Z] en ce qu’il ne trouve pas sa cause dans l’échec de la promesse de vente entre les parties.
Monsieur et Madame [U] seront donc déboutés de leur demande formulée au titre de leur préjudice financier.
* Sur les troubles et tracas occasionnés aux parties:
Monsieur et Madame [U] ainsi que Monsieur [Q] et Madame [Z] sollicitent lasomme de 2.000 euros au titre des troubles et tracas engendrés par la non-réalisation de la vente pour les premiers et par la retenue injustifiée de l’indemnité d’immobilisation pour les seconds.
En l’espèce, aucune partie ne justifie des troubles et tracas allégués par la non réalisation de la promesse ou par la retenue de l’indemnité d’immobilisation. Par conséquent ils seront déboutés de leurs demandes faites à ce titre.
- Sur les dépens:
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Q] et Madame [Z] succombant à la présente instance, ils seront condamnés aux dépens.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile:
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Monsieur [Q] et Madame [Z] étant tenus aux dépens et succombant à la présente instance, ils seront déboutés de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et seront en revanche condamnés à verser à Monsieur et Madame [U], la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, il est rappelé que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [Q] et Madame [Z] de leur demande visant à voir prononcer la nullité de la promesse de vente signée le 16 mai 2018 avec Monsieur et Madame [U] pour erreur sur les qualités substantielles;
DEBOUTE Monsieur [Q] et Madame [Z] de leur demande relative à la restitution de l’indemnité d’immobilisation à hauteur de 5.000 euros;
DIT que l’indemnité d’immobilisation de 5.000 euros est acquise à Monsieur et Madame [U];
AUTORISE Maître [I] [B], notaire rédacteur de la promesse de vente signée le 16 mai 2018, à verser au profit de Monsieur et Madame [U] la somme séquestrée de 5.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation;
DEBOUTE Monsieur [Q] et Madame [Z] de leur demande visant à obtenir le remboursement de la somme de 3.636 euros au titre des frais engagés;
DEBOUTE Monsieur et Madame [U] de leur demande relative à leur préjudice financier;
DEBOUTE Monsieur [Q] et Madame [Z] de leur demande visant à obtenir la somme de 2.000 euros au titre des troubles et tracas engendrés par la retenue de l’indemnité d’immobilisation;
DEBOUTE les époux [U] de leur demande visant à obtenir la somme de 2.000 euros au titre des troubles et tracas occasionnés par la non-réalisation de la vente ;
CONDAMNE Monsieur [Q] et Madame [Z] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE Monsieur [Q] et Madame [Z] de leur demande relative au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [Q] et Madame [Z] aux dépens de la présente instance.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Le Greffier, La Présidente,