Texte intégral
C2
N° RG 24/01355
N° Portalis DBVM-V-B7I-MGME
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE
ARRÊT DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2022-00004021) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 02 avril 2024
APPELANTE :
Madame [L] [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine PONCET, avocat au barreau de Grenoble
INTIMEE :
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE -CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Amar LASFER, avocat plaidant au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Michel-Henry PONSARD, président,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 août 2026,
M. Michel-Henry PONSARD, président, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [O] [W] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [1] par contrat à durée déterminée du 07 avril au 04 septembre 2008 en qualité d'assistante de copropriété pour un salaire mensuel brut de 1 800 euros.
À compter du 05 septembre 2008, Mme [O] [W] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour les mêmes fonctions, classification N3, coefficient 270.
Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut était fixé à 1 948,20 euros.
La convention collective de l'immobilier est applicable.
Mme [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 13 décembre 2012 en invoquant une dégradation de ses conditions de travail.
Par jugement du 10 février 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [O] [W] de l'intégralité de ses demandes.
Le 04 mars 2015, Mme [O] [W] a interjeté appel de cette décision.
Par un arrêt du 08 février 2018, la cour d'appel a confirmé le jugement.
Mme [O] [W] a poursuivi son action devant la Cour de cassation, qui a confirmé l'arrêt de la cour d'appel le 11 décembre 2019.
Entre-temps, les relations de travail se sont poursuivies.
Mme [O] [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 03 octobre 2019.
Elle a sollicité une reconnaissance d'accident du travail qui a été refusé par la CPAM au motif " qu'il n'existait pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail ou même de présomption favorable précises et concordantes en cette faveur ".
Dans le cadre d'une visite de reprise du 08 septembre 2021, Mme [O] [W] a été déclarée inapte " à rependre au poste occupé avant l'arrêt : assistant syndic. L'étude du poste et des conditions de travail seront réalisées par le service prévention de [2] afin de préciser les possibilités de reclassement. "
Une nouvelle visite a été fixée au 22 septembre 2021.
L'étude du poste et des conditions de travail a été réalisée le 20 septembre 2021.
Lors de la visite du 22 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [O] [W] inapte et a indiqué que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. "
Par courrier du 04 octobre 2021, Mme [O] [W] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 14 octobre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2021, Mme [O] [W] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête du 15 septembre 2022, Mme [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir juger son inaptitude d'origine professionnelle, de voir condamner la société [3] à lui verser diverses sommes au titre du manquement à l'obligation de sécurité, à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société [1] a conclu au débouté des demandes adverses.
Par jugement du 05 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :
JUGE le licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle de Mme [O] [W] justifié;
JUGE que la SAS [3] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ;
DEBOUTE Mme [O] [W] de l'intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [O] [W].
La décision a été notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception signées le 08 mars 2024 par Mme [O] [W] et le 12 mars 2024 par la société [1].
Par déclaration en date du 02 avril 2024, Mme [O] [W] a interjeté appel dudit jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 02 mars 2026, Mme [O] [W], appelante, demande à la cour de :
INFIRMER le jugement dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
DECLARER recevable et bien-fondée sa demande ;
JUGER que l'inaptitude est d'origine professionnelle ;
DIRE ET JUGER que la société [3] a manqué à son obligation de reclassement ;
DIRE ET JUGER que la société [3] a manqué à son obligation de sécurité;
DIRE ET JUGER que la société [3] a exécuté le contrat de mauvaise foi;
DIRE ET JUGER qu'elle a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés ;
CONDAMNER la société [3] à lui verser les sommes suivantes :
- 6576 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 657.6 euros de congés payés afférents ;
- 8 572 euros à titre de complément de l'indemnité de licenciement ;
- 4 384 euros brut de rappel de salaire sur congés payé sur la période de maladie allant d'octobre 2019 à septembre 2021 ;
- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts venant en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat ;
DIRE ET JUGER que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNER la société [3] à lui verser les sommes de 25 0000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 576 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 257,60 euros de congés payés ;
DÉBOUTER la société [3] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER la société [3] à verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [3] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la société [1], intimée, demande à la cour de :
PRENDRE ACTE de sa fin de non-recevoir ;
JUGER qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée, les demandes de Mme [O] portant sur des faits déjà jugés par la Cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 8 février 2018 sont irrecevables ;
JUGER qu'en application des articles 564 et 567 du code de procédure civile, les demandes nouvelles soulevées par Mme [O] pour la première fois devant la Cour d'appel au titre de la recherche de reclassement et des congés payés sur préavis et congés payés acquis durant l'arrêt de travail sont irrecevables ;
En conséquence, l'en débouter.
DECLARER la société bien fondée en ses écritures ;
Y faisant droit :
CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes;
INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de la société [4] ;
Y ajoutant :
CONDAMNER Mme [O] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère abusif de son action ;
CONDAMNER Mme [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 09 juin 2026.
L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
1 - sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
Selon l'article 122 du code de procédure civile : " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "
L'article 1355 du Code civil dispose que : " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".
Il s'en suit que seule l'intervention d'un fait nouveau constitue un changement de cause et fait obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure.
En l'espèce, la société [1] fait valoir que la salariée fonde sa demande de reconnaissance d'une inaptitude professionnelle et d'un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité sur des faits identiques à ceux déjà jugés par le conseil de prud'hommes par deux fois et la cour d'appel de Grenoble en 2018.
D'une première part il sera relevé que Mme [O] [W] fait état, dans le cadre de la présente instance, d'incidents survenus courant août/octobre 2019 ayant conduit à des arrêts maladie, faits postérieurs à ceux jugés dans le cadre de la procédure d'appel ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 08 février 2018, confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2019.
D'une seconde part, il sera rappelé que la règle de l'unicité de l'instance, qui imposait à un salarié ou à un employeur de présenter toutes les demandes découlant d'un même contrat de travail au cours d'une seule et même instance devant le conseil de prud'hommes, a été supprimée pour les instances introduites à compter du 1er août 2016.
En conséquence, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée sera rejeté, de même que la fin de non-recevoir.
2 - sur le respect par l'employeur de l'obligation de santé et de sécurité
Premièrement, l'article L.4121-1 du code du travail dispose que " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° des actions de prévention des risques professionnels ;
2° des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. "
L'article L. 4121-2 du code dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4 121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes
de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de
production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de
réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou parce qui est moins
dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,
l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et
l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral
et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1,
ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les
mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Ainsi, il appartient à l'employeur de protéger la santé physique et morale des salariés et il ne peut s'exonérer de sa responsabilité, sauf à démontrer que :
- dès l'instant où il a été informé de la dégradation des conditions de travail d'un salarié, il est intervenu et a pris les mesures immédiates propres à solutionner les difficultés rencontrées par le salarié,
- antérieurement à la survenance des faits dénoncés par le salarié, il a pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 (notamment, actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation) et L.4121-2 (principes généraux de prévention) du Code du travail.
Par ailleurs il a été jugé que : " L'employeur doit, en tout état de cause, assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, qu'il ne peut se retrancher derrière le fait que le salarié serait en arrêt de travail pour réagir et qu'il doit prendre toutes mesures utiles avant la reprise du salarié sur son poste. " (Cass. Soc., 17 février 2010, n° 08-44298; Cass., Soc. 17 mars 2021, 19-26)
Deuxièmement, Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Il s'ensuit que sous réserve de la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande au titre de la perte injustifiée de l'emploi à raison d'un accident ou d'une maladie professionnel dans le cadre de la rupture du contrat de travail, est irrecevable, à raison d'un défaut de pouvoir de la juridiction prud'homale (voir l'arrêt de rejet Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-11.019, publié au bulletin sur le pourvoi d'un arrêt ayant déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l'obligation de prévention et de sécurité), une demande qui sous couvert d'un fondement juridique tiré de l'obligation de prévention et de sécurité vise en réalité à l'indemnisation d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le conseil de prud'hommes conserve en revanche le pouvoir de statuer sur une prétention au titre de l'obligation de prévention et de sécurité lorsqu'elle est sans lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Mme [O] [W] allègue, d'une première part, que l'employeur était au courant de l'accident du 02 octobre 2019 et qu'il n'a pris aucune mesure ; qu'elle a été laissée dans un état de santé catastrophique pendant plusieurs heures, ce qui aurait pu être fatal compte tenu de sa pathologie.
Elle produit à cet effet une attestation de son fils qui indique qu'il est venu la chercher le 2 octobre 2019 à 15h30 pour ensuite la conduire chez elle et enfin, appeler une ambulance à 17h22.
La cour relève, au vu de cette pièce, que ce dernier n'explique pas pour quelle raison il n'a pas jugé utile de conduire sa mère directement à l'hôpital ou pour quelle raison il n'a pas non plus jugé utile d'appeler les pompiers.
Le simple fait que la salariée soit rentrée à son domicile démontre qu'elle n'a pas jugé utile de solliciter, dans un premier temps, une prise en charge médicale.
Par ailleurs, il apparaît que lors de ses entretiens annuels, Mme [O] [W] n'a jamais fait état de pressions ou des problèmes dans son travail.
La salariée fait état d'une altercation par téléphone avec le comptable de la société.
Pour autant, elle ne justifie d'aucune alerte adressée à la direction ou d'aucun échange d'emails évoquant cette altercation.
Il est produit un courrier du conseil de Mme [O] [W] du 27 juillet 2022, adressé à la société [1], dans lequel il est fait état que devant l'état plus que dégradé de sa cliente, son fils a appelé [5] qui l'a fait hospitaliser immédiatement en raison d'une crise cardiaque liée à un fort stress.
Outre l'incohérence de ces propos avec les déclarations de son fils déjà relevées, il sera relevé que le bulletin d'admission de Mme [O] [W] ne fait nullement mention d'une " crise cardiaque " ou d'un prise en charge tardive.
La lettre de sortie de la salariée indique seulement " Douleurs thoraciques, ce n'est pas AEG comme a été annoncé à l'arrivée' Douloureuse à son arrivée sans signe de détresse respiratoire associée ".
La cour relève qu'à aucun moment, il n'est fait état du fait que Mme [O] [W] se serait retrouvée en soins intensifs après avoir vu le cardiologue.
Dans son courrier du 8 novembre 2021, Mme [O] [W] a tout d'abord invoqué une maladie professionnelle avec une date de constatation au 22 août 2019, qui serait à l'origine de son inaptitude, puis dans un autre courrier de son conseil du 27 juillet 2022, il a été invoqué un accident qui aurait eu lieu le 7 octobre 2019, alors qu'elle était en arrêt de travail.
La CPAM, après instruction du dossier, a d'ailleurs refusé de reconnaître un quelconque accident du travail au motif que " Il n'existait pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail ou même de présomption favorable précises et concordantes en cette faveur ".
La cour relève à cet effet que Mme [O] [W] n'a pas contesté cette décision de refus.
C'est de manière inopérante qu'elle a fait valoir qu'elle avait reçu le questionnaire de la CPAM postérieurement à la clôture de l'instruction alors même que dans son courrier du 20 décembre 2019, elle a indiqué le contraire en précisant l'avoir reçu avant cette clôture d'instruction.
Au demeurant, l'intéressée a reconnu que le questionnaire n'était pas envoyé par courrier mais mis à disposition dans son espace assuré.
De la même manière, Mme [O] [W] a prétendu qu'elle n'aurait pas contesté la décision en raison de la pandémie du COVID 19.
Or, il apparaît que la décision de refus de reconnaissance a été rendue le 31 décembre 2019 et que l'intéressée avait deux mois pour contester cette décision, soit jusqu'au 28 février 2020.
Il sera rappelé que ce n'est que le 17 mars 2020 que la France s'est confinée pour la première fois.
Le moyen tiré de la pandémie n'est dès lors pas fondé.
Mme [O] [W] produit sa déclaration (questionnaire) auprès de la CPAM où elle ne fait nullement mention d'une quelconque altercation avec un salarié, mais uniquement un malaise survenu en fin de matinée (sueur, nausée, essoufflement).
Elle invoque une surcharge de travail tout en précisant plus haut qu'elle ne fait plus d'heures supplémentaires depuis mai 2019 (heures supplémentaires qu'elle a invoquées devant la cour d'appel de Grenoble et pour lesquelles elle avait été déboutée).
Il est produit une attestation du Dr [Q] du 13 décembre 2021 " J'ai pris connaissance du fait que madame [U], sans hérédité cardio ou cérébro-vasculoire, sans facteur de risque personnel, hormis une souffrance au travail et un stress permanent depuis plusieurs années (au moins 13 ans depuis qu'elle travaillait dans la structure qui l'employait en tant qu'assistante de syndic) a présenté, à l'occasion d'une altercation avec un collègue, le 2 octobre 2019, un syndrome coronarien aigu qui l'a conduite à être hospitalisée en urgence à l'institut cardio-vasculaire mutualiste où elle a pu bénéficier d'une double angiopicistie avec pose de stent, tout d'abord au niveau de l'IVA proximale, puis, dans un deuxième temps, au niveau de la coronaire droite. "
La cour relève tout d'abord que ce médecin n'est pas le prescripteur des arrêts de travail de Mme [O] [W] entre octobre 2019 et son avis d'inaptitude le 22 septembre 2021.
Le Dr [Q] ne pouvait dès lors faire référence à une altercation du 02 octobre 2019 qu'il n'a pu constater.
Ce praticien évoque par ailleurs un stress permanent depuis au moins 13 ans au sein d'[4], soit à compter de 2006.
Pour autant, la cour rappelle que Mme [O] [W] a été embauchée en 2008 et que durant la période 2008-2019, elle n'a jamais fait état d'un quelconque manquement de la direction à l'occasion des entretiens annuels comme cela a déjà été relevé.
En effet, lors de ses deux derniers entretiens annuels du 7 mai 2018 et du 11 avril 2019, la salariée n'a mentionné aucune difficulté dans son travail et a au contraire mis en avant de bonnes relations avec "son gestionnaire ".
Mme [O] [W] produit un certificat du Dr [M] , médecin traitant, lequel " certifie avoir reçu en consultations régulières l'intéressée de :
- de mai 2017 à décembre 2017, période durant laquelle elle m'avait évoqué du stress et des difficultés avec son employeur.
- depuis juillet 2022. Elle m'a dit avoir eu besoin de reprendre le suivi dans les suites d'un incident sur son lieu de travail dont elle a du mal à se relever avec une ré-augmentation de son niveau de stress."
Outre le fait que ce praticien ne fait que reprendre les allégations de sa patiente, il apparaît que la période visée est largement antérieure aux faits qui seraient survenus le 02 octobre 2019, de sorte que cette attestation n'est pas pertinente.
En l'état de ces éléments, la cour rejette le premier moyen soulevé par Mme [O] [W] tendant à démontrer que l'employeur était au courant de l'accident du 02 octobre 2019 et qu'il n'a pris aucune mesure.
Mme [O] [W] fait grief, d'une deuxième part, à la société [1], alors qu'elle présentait des pathologies dorsales importantes, d'avoir attendu plusieurs interventions du médecin du travail pour qu'un siège ergonomique ne lui soit fourni, lequel a été financé par un organisme tiers.
Sur ce point, il sera relevé que Mme [O] [W] a déjà été déboutée de cette demande par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 08 février 2018 aux termes de laquelle il est indiqué que : " La fiche d'aptitude du médecin du travail du 21 juin 2013 préconisait la fourniture d'un casque téléphonique pour l'activité professionnelle de la salariée. Le salarié fournit un duplicata de cette fiche, daté du 4 février 2015, qui mentionne "de plus, en visitant l'entreprise, j'avais préconisé l'achat d'un siège ergonomique et d'un repose pied. ". Au vu de l'utilisation sur ce duplicata, non conforme à la fiche d'aptitude du 21 juin 2013, de stylos billes de couleurs différentes, ce document sera écarté. Madame [O] a obtenu son casque téléphonique.
Le rapport d'intervention ergonomique du 15 janvier 2015 réalisé à la demande du médecin du travail ne fait pas état d'une préconisation relative à un fauteuil ergonomique. Ce n'est qu'en 2017 que la mise à disposition d'un fauteuil ergonomique a été évoquée et l'employeur a alors pris rendez-vous le 16 novembre 2017 avec un fournisseur spécialisé. Mme [O] [W] n'établit pas par conséquent les manquements de l'employeur et sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts. "
D'une troisième part, Mme [O] [W] reproche à la société [1] d'avoir manqué à son obligation de suivi médical régulier à compter de l'année 2011 et ce jusqu'à sa visite de reprise en 2021 (article R. 4624-16 du code du travail) et de ne pas justifier, qu'à la date des faits, la société bénéficiait d'un document unique d'évaluation des risques (articles R4121-1 et suivants du Code du travail).
La société [1] ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations de ce chef.
Il s'en suit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques.
La décision précitée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a jugé que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité.
La société [1] sera condamnée à verser à Mme [O] [W] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
3 - sur le manquement à l'obligation de loyauté
Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.
D'une première part, la cour a jugé que :
- il n'est pas établi que l'employeur était au courant de l'accident du 02 octobre 2019 et qu'il n'a pris aucune mesure,
- la CPAM a refusé, en toute connaissance de cause, la prise en charge de l'incident du 02 octobre 2019 au titre des accidents du travail.
D'une deuxième part, Mme [O] [W] ne rapporte aucun élément probant à l'appui de son allégation selon laquelle la déclaration de salaire versée à la CPAM est mensongère en ce qu'elle indique le 4 octobre 2019 comme dernier jour de travail alors qu'il s'agit du 02 octobre, alors même que la direction n'était pas présente lors des faits et n'en a pas été informée par la salariée, ce qui explique les réserves lors de la déclaration de l'accident du travail.
D'une troisième part, Mme [O] [W] allègue, sans en justifier, que la société [1] a refusé de lui verser une prime au motif qu'elle était en arrêt de travail et qu'elle a dû contester ce fait à plusieurs reprises pour qu'elle lui soit versée sans condition.
La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a jugé que la société [1] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W].
4 - sur la rupture du contrat de travail
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Il appartient au juge de rechercher, lorsqu'il y est invité, si l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité et, dans une telle hypothèse de caractériser le lien entre la maladie du salarié et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Les règles propres à l'inaptitude professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie d'origine professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
Les juges du fond doivent rechercher si l'inaptitude avait pour origine cette maladie professionnelle et si l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement.
En l'espèce et d'une première part, la cour a déjà jugé l'absence de lien entre l'incident du 02 octobre 2019 et son inaptitude.
Les manquements relevés de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques du fait de l'absence de suivi médical régulier de la salariée à compter de l'année 2011 et ce jusqu'à sa visite de reprise en 2021 et de l'absence d'un document unique d'évaluation des risques au sein de l'entreprise ne sont pas de nature, en soi, à justifier d'un tel lien alors que le dossier médical de l'intéressée ne fait pas état de problèmes cardiaques.
Il sera relevé par ailleurs que la société [1] produit des fiches d'aptitude établies par le médecin du travail qui démontrent l'aptitude de Mme [O] [W] à son poste de travail.
D'une deuxième part, la cour relève que la fiche d'inaptitude établie par le Dr [D] le 22 septembre 2021 a fait apparaître que Mme [O] [W] était inapte à reprendre son emploi et que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Dans son certificat médical du 22 septembre 2021, il précise que " Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ", de sorte que conformément aux articles L. 1226-2-1, L.1226-12 et L.1226-20, la société [1] est dispensée de l'obligation de reclassement.
Il convient en conséquence de confirmer la décision précitée en ce qu'il a été jugé que le licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié.
5 - sur les demandes annexes
Selon l'article L.3141-5-1 du code du travail : " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. "
L'article L.3141-6 du code du travail prévoit : " L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. "
Mme [O] [W] sollicite le paiement des congés payés pour l'intégralité de sa période d'arrêt maladie, soit d'octobre 2019 à septembre 2021, soit 23 mois, soit 46 jours de congés payés.
Elle indique à cet effet que toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.
En réponse, la société [1] soulève le fait qu'il s'agit d'une demande nouvelle en ce qu'elle n'a pas été soulevée devant le conseil de prud'hommes et qu'en outre, la loi n'a pas prévu de rétroactivité pour la suppression de la limite d'un an pour l'acquisition de congés payés durant les périodes d'arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
D'une première part, il sera relevé que la demande au titre de rappel sur congés payés ne constitue pas une demande nouvelle en ce qu'elle ne vient que compléter la demande de congés payés sur préavis faite en première instance et que les deux demandes ont la même finalité, s'agissant du paiement des congés payés.
D'une seconde part, il convient de tenir compte de la modification du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au droit européen et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
La société [1] sera, en conséquence, condamnée à verser à Mme [O] [W] la somme de 4 384 euros brut de rappel de salaire sur congés payés sur la période de maladie allant d'octobre 2019 à septembre 2021.
Il n'y a pas lieu à confirmation ou à infirmation, le conseil de prud'hommes de Grenoble n'ayant pas statué sur ce chef de demande.
6 - sur les demandes accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant partiellement le jugement entrepris et y ajoutant, la société [1], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande, infirmant le jugement déféré et y ajoutant, de condamner la société [1] à payer à Mme [O] [W], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3 500 euros pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans la limite de l'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
CONFIRME le jugement en ce qu'il a :
Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ;
Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ;
Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ;
L'INFIRME pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ;
JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés ;
CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [L] [O] [W] les sommes suivantes :
- 1 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 4 384 euros brut de rappel de salaire sur congés payés sur la période de maladie allant d'octobre 2019 à septembre 2021,
- 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande ;
REJETTE le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Signé par M. Michel-Henry Ponsard, président, et par Mme Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, Le président,