Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00519 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLFG
AFFAIRE : [C] [J], [S] [J] épouse [W] C/ S.A. GMF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Monsieur [C] [J]
né le 31 Juillet 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [S] [J] épouse [W]
née le 04 Décembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. GMF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Depuis le décès de son époux le 2 janvier 2015 Mme [L] [F] est usufruitière d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 2], et ses enfants, M. [C] [J] et Mme [S] [J] épouse [W] en sont les nus propriétaires.
Par décision du juge des tutelles en date du 14 avril 2026, Mme [L] [F] a été placée sous le régime de l'habilitation familiale exercées par ses deux enfants.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, M. [C] [J] et Mme [S] [J] épouse [W], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant de Mme [L] [F], ont fait assigner la SA GMF au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
A l'audience du 3 septembre 2026, les consorts [J] maintiennent leur demande et exposent que :
- Le système de chauffage de la maison a été changé et a été mis en service au mois d'août 2024,
- En octobre 2025, une fuite d'eau a été constaté au sein de l'habitation,
- Deux expertises amiables se contredisent sur l'origine des désordres.
La SA GMF formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, dans son rapport du 28 janvier 2026, l'expert mandaté par la SA GMF relève que le silo à pellets est gangrené par la mérule qui se serait développée consécutivement à un phénomène de condensation, lui-même lié à des remontées d'humidité par capillarité.
Aux termes de son rapport daté du 30 mars 2026, l'expert mandaté par M. [J] indique que la mérule s'est développée depuis le local stockage vers la chaufferie en raison d'un défaut de ventilation de ce local affecté de remontées d'humidité par capillarité. L'expert estime qu'il existe une source d'humidification certaine, significative, continue, en concordance totale avec la cinématique d'initiation et de développement du mérule, à l'origine des dommages.
Dans son procès-verbal en date du 19 juin 2026, le commissaire de justice constate l'absence de trace d'humidité, d'efflorescence, de salpêtre, de tâche blanche ou de couture. Il note également l'absence de trace de résurgence d'eau, de remontée capillaire, de stagnation, de moisissures, ou de dégradations liées à l'humidité.
Les consorts [J] justifient ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert afin de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Les consorts [J], qui profitent seuls de la mesure sont condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,
DÉSIGNE pour y procéder
M. [G] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres,
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 1er mai 2027 en un original,
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 euros qui doit être consignée par M. [C] [J] et Mme [S] [J] épouse [W] avant le 2 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
CONDAMNE in solidum M. [C] [J] et Mme [S] [J] épouse [W] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PEYRET
COPIES à :
- Me POIRIEUX
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Dématérialisé : [O] [G](Expert) par opalexe
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