Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 434/2026
N° RG 26/00625 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT5Z
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 01 Octobre 2026 à 11H01 pour :
M. [V] [I]
Né le 07 Février 1997 à [Localité 1] (MAROC)
Ayant pour avocat Me Louis CADIC, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 30 Septembre 2026 à 15H11 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[V] [I], assisté de Me Louis CADIC, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 01 octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de Mme [T] [C], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par jugement du 23 juin 2026 le Tribunal Correctionnel de Rouen a prononcé à l'encontre de Monsieur [V] [I] une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans.
Par arrêté du 23 septembre 2026 notifié le 25 septembre 2026 le Préfet de Seine-Maritime a placé Monsieur [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 28 septembre 2026 le Préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Monsieur [V] [I] n'a pas contesté la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 30 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable, dit que les procureurs de la République avaient été régulièrement informés du placement en rétention, dit que le Préfet avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible, dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration du 1er octobre 2026 Monsieur [I] a formé appel de cette décision. Il reprend les moyens développés devant le premier juge.
A l'audience, Monsieur [I] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
Il conclut à la condamnation du Préfet à payer la somme de 800,00 euros à son avocat au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le Préfet de Seine-Maritime n'a pas comparu et n'a pas adressé d'observations.
le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 1er septembre 2026.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur l'avis aux procureurs de la République et la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention,
Aux termes de l'article L. 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Le procureur de la République à aviser peut-être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi no 04-50.126, Bull. 2005, I, no 405) et un seul suffit (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi no 04-50.144, Bull. 2005, I, no 406)
Par ailleurs selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'
Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.
Il résulte des dispositions précitées que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, arrêt n° 791 FS-D, pourvoi n° T 20-50.034).
En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, les pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent que les procureurs de la République de [Localité 2] et de [Localité 3] ont reçu respectivement à 7 h 54 et 7 h 56 le 25 septembre 2026 un message de la PAF les informant du placement de Monsieur [I] en rétention.
Sur les moyens tirés du défaut de diligence et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement,
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [I], qui ne dispose pas d'un document de voyage ou d'identité, n'a pas été reconnu ressortissant marocain. Il en ressort également que ce dernier dissimule volontairement son identité et revendique également la nationalité algérienne. En effet, les résultats de la consultation du FAED montrent qu'il utilise 10 alias dont 6 avec une nationalité algérienne. Le Préfet a donc saisi les autorités algériennes le 03 août 2026 et les a relancées les 17 et 31 août, puis le 16 septembre 2026, avant finalement de les informer le 25 septembre 2026 du placement en rétention. Alors qu'il n'y était pas contraint, puisque jusque-là l'appelant ne s'est pas revendiqué tunisien, le Préfet a également saisi les autorités tunisiennes le 18 août 2026 et les a informées du placement en rétention le 25 septembre 2026.
Le Préfet a exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible.
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard audits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, à ce stade de la rétention, les autorités algériennes et tunisiennes sont saisies et il n'existe aucun élément permettant de considérer qu'elles ne répondront pas au Préfet au cours des différentes périodes de rétention.
Il existe donc au stade de la première période de rétention, de très sérieuses perspectives d'éloignement.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 30 septembre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Ainsi jugé le 1er octobre 2026 à 17 h
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [I], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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